Rapport de sous-forum : ASPECTS LÉGAUX |
Marie-Christine BEST Les aspects ont été approchés à 3 niveaux :
Ce qui est ressorti des discours de présentation et du débat qui a suivi est divisé, pour une meilleure clarté, en trois chapitres correspondants aux trois aspects du problème suscité. 1) Sur le plan juridique, il n’y a pas en France de législation particulière pour les médecins accoucheurs (qui entrent dans la législation des médecins d’une façon générale : « obligation de moyens et non de résultats ») Dans le système de co-responsabilité juridique tel qu’il est fait, il y a un équilibre, un système de balance qui fait que plus l’un est responsable, plus l’autre lui laisse la responsabilité (donc plus on trouve de fautes chez l’un, moins il y a de fautes chez l’autre). A l’heure actuelle, il ne faut pas attendre de solution à la co-responsabilité du côté de la justice, de la légalité : nous n’avons que des hypothèses juridiques. Pour analyser une notion de responsabilité, il faut une « victime » et un « responsable » à l’heure actuelle, on conçoit que les parents peuvent mettre en jeu la responsabilité du praticien quand ils pensent qu’une erreur a été commise, mais on pourrait très bien concevoir qu’un procureur de la République au nom de la Collectivité Publique puisse aller contre les parents qui n’auraient pas rempli leur rôle dans la naissance de leur enfant. L’idée est à creuser peut-être mais sera très difficile à mettre en œuvre. A l’heure actuelle, la législation va presque à l’inverse de la coresponsabilité ; ceci est illustré par les problèmes de nos collègues américains qui doivent payer des assurances exorbitantes pour exercer l’obstétrique et assument « seuls » la responsabilité de la naissance. 2) Sur le plan « pratique », un gynécologue accoucheur nous a fait part de son expérience personnelle et de ses idées sur les moyens à mettre en œuvre pour que cette co-responsabilité existe. L’abus de technologie actuel est responsable de la méfiance mutuelle parents/équipe médicale et donc provoque cette crise de la co-responsabilité. La première question posée a été sur la péridurale de confort « Faut-il la proposer ? Faut-il la refuser ? » Cet accoucheur répond très simplement : « Si une femme ne veut pas prendre la responsabilité de sa douleur lors de son accouchement, je ne vois pas pourquoi, moi, je prendrais la responsabilité médicale d’une péridurale ». Et le débat va plus loin en faisant le procès de cette technicité qui nous envahit et qu’il devient de plus en plus difficile de refuser quand on l’a à portée de la main. Il est proposé de sortir de cette technicité en sortant du cadre médical habituel (accouchement à la maison, plus de tables d’accouchement traditionnelles dans les maternités…) puisque cette technicité crée un malentendu entre parents et équipe médicale : plus c’est technique, plus on rejette la responsabilité sur les médecins. 3) Le côté « sensoriel » approché par l’acupuncteur qui a rappelé que l’enfant n’avait que des droits et que parents et équipe médicale que des devoirs. Par conséquent, parents et équipe médicale doivent apporter un maximum d’énergie, de puissance à cet enfant à naître, et pour cela le vécu des 280 jours de gestation est fondamental pour canaliser toute l’énergie que l’on a en soi vers le but final, l’achèvement qu’est la venue au monde de l’enfant. Par exemple, l’affolement au moment de la naissance dirige le potentiel énergétique de la mère ailleurs, c’est le rôle d’une préparation bien faite de mettre en œuvre et de diriger cette énergie : l’enfant doit recevoir suffisamment pour avoir la puissance d’être. En conclusion : au niveau des structures, on a peu à attendre au niveau de la co-responsabilité. Cette co-responsabilité est une démarche, une volonté des parents, de l’équipe médicale pour essayer de faire de la naissance quelque chose de simplement HUMAIN. |