COMMUNIQUÉ — 9 juin 2011
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Le Col­lec­tif interas­so­ci­atif autour de la nais­sance (CIANE) [1] sou­tient la propo­si­tion de loi autorisant l’expérimentation des maisons de nais­sance déposée par Mme Dini au Sénat le 24 mai 2011 [2]

Le CIANE, représen­tant d’usagers, est favor­able à l’élargissement de l’offre de soins

  • le droit de choisir son lieu d’accouchement doit être garan­ti, en ver­tu du droit au respect de la vie privée, ce qu’a recon­nu en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [3]
  • l’organisation du sys­tème de soins doit favoris­er l’exercice de ce droit, lorsque les solu­tions souhaitées ne s’avèrent pas irréal­istes en terme économique ou de sécu­rité médi­cale, ce qui est bien le cas de ce qui est pro­posé : les exem­ples d’autres pays démon­trent la fais­abil­ité de pro­jets sim­i­laires et l’implication de la Haute autorité de san­té est prévue.

Les étab­lisse­ments décrits dans la propo­si­tion de loi cor­re­spon­dent bien à des deman­des exprimées par les usagers et en tant que telle, le Ciane sou­tient cette initiative.

Cepen­dant,

1 — Ces étab­lisse­ments sont inspirés des maisons de nais­sance qui exis­tent à l’étranger, mais ce ne sont pas des maisons de nais­sance. Ils s’en dis­tinguent notam­ment par l’obligation d’attenance inscrite dans cette propo­si­tion de loi. Pour éviter toute con­fu­sion, nous deman­dons que les étab­lisse­ments décrits soient désignés, dans la propo­si­tion de loi, sous le terme de « Pavil­lon de nais­sance » [4]

2 — Nous relevons que dans l’exposé des motifs, Mme Dini sug­gère qu’un médecin puisse se ren­dre dans la struc­ture dite mai­son de nais­sance en cas de com­pli­ca­tions. Cette propo­si­tion ne nous sem­ble accept­able ni par les usagers, ni par les médecins, car une com­pli­ca­tion ne rel­e­vant pas des com­pé­tence des sages-femmes implique un accès, en urgence ou non, à un plateau tech­nique médicalisé.
La sécu­rité dans ces cas est assurée par des accords de trans­fert vers la maternité.

 

Chan­tal Ducroux-Schouwey, prési­dente du CIANE et Sab­ri­na Ben Brahim, prési­dente du CALM [5], porte parole du Col­lec­tif Maisons de Nais­sance [6]

 

[1] https://ciane.info et https://ciane.net

[2] http://www.senat.fr/leg/ppl10-548.html

[3] Cour EDH, 2e Sect. 14 décem­bre 2010, Ter­novszky c. Hon­grie http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=878621&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

[4] Con­sul­ta­tion 2010 auprès des usagers de l’association Pamana (Pon­toise) http://pamana.test.free.fr, adop­té par le Col­lec­tif Mai­son de nais­sance : http://maisonsdenaissance.files.wordpress.com/2011/03/reunion_05112010.pdf

[5] http://mdncalm.org

[6] http://maisonsdenaissance.wordpress.com