COMMUNIQUÉ – 9 juin 2011
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Le Collectif inter­as­so­cia­tif autour de la nais­sance (CIANE) [1] sou­tient la pro­po­si­tion de loi auto­ri­sant l’expérimentation des mai­sons de nais­sance dépo­sée par Mme Dini au Sénat le 24 mai 2011 [2]

Le CIANE, repré­sen­tant d’usagers, est favo­rable à l’élargissement de l’offre de soins

  • le droit de choi­sir son lieu d’accouchement doit être garan­ti, en ver­tu du droit au res­pect de la vie pri­vée, ce qu’a recon­nu en 2010 la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) [3]
  • l’organisation du sys­tème de soins doit favo­ri­ser l’exercice de ce droit, lorsque les solu­tions sou­hai­tées ne s’avèrent pas irréa­listes en terme éco­no­mique ou de sécu­ri­té médi­cale, ce qui est bien le cas de ce qui est pro­po­sé : les exemples d’autres pays démontrent la fai­sa­bi­li­té de pro­jets simi­laires et l’implication de la Haute auto­ri­té de san­té est pré­vue.

Les éta­blis­se­ments décrits dans la pro­po­si­tion de loi cor­res­pondent bien à des demandes expri­mées par les usa­gers et en tant que telle, le Ciane sou­tient cette ini­tia­tive.

Cependant,

1 – Ces éta­blis­se­ments sont ins­pi­rés des mai­sons de nais­sance qui existent à l’étranger, mais ce ne sont pas des mai­sons de nais­sance. Ils s’en dis­tinguent notam­ment par l’obligation d’attenance ins­crite dans cette pro­po­si­tion de loi. Pour évi­ter toute confu­sion, nous deman­dons que les éta­blis­se­ments décrits soient dési­gnés, dans la pro­po­si­tion de loi, sous le terme de « Pavillon de nais­sance » [4]

2 – Nous rele­vons que dans l’exposé des motifs, Mme Dini sug­gère qu’un méde­cin puisse se rendre dans la struc­ture dite mai­son de nais­sance en cas de com­pli­ca­tions. Cette pro­po­si­tion ne nous semble accep­table ni par les usa­gers, ni par les méde­cins, car une com­pli­ca­tion ne rele­vant pas des com­pé­tence des sages-femmes implique un accès, en urgence ou non, à un pla­teau tech­nique médi­ca­li­sé.
La sécu­ri­té dans ces cas est assu­rée par des accords de trans­fert vers la mater­ni­té.

Chantal Ducroux-Schouwey, pré­si­dente du CIANE et Sabrina Ben Brahim, pré­si­dente du CALM [5], porte parole du Collectif Maisons de Naissance [6]

[1] http://​ciane​.info et http://​ciane​.net

[2] http://​www​.senat​.fr/​l​e​g​/​p​p​l​1​0​-​5​4​8​.​h​tml

[3] Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie http://​cmiskp​.echr​.coe​.int/​t​k​p​1​9​7​/​v​i​e​w​.​a​s​p​?​a​c​t​i​o​n​=​h​t​m​l​&​d​o​c​u​m​e​n​t​I​d​=​8​7​8​6​2​1​&​p​o​r​t​a​l​=​h​b​k​m​&​s​o​u​r​c​e​=​e​x​t​e​r​n​a​l​b​y​d​o​c​n​u​m​b​e​r​&​t​a​b​l​e​=​F​6​9​A​2​7​F​D​8​F​B​8​6​1​4​2​B​F​0​1​C​1​1​6​6​D​E​A​3​9​8​649

[4] Consultation 2010 auprès des usa­gers de l’association Pamana (Pontoise) http://​pama​na​.test​.free​.fr, adop­té par le Collectif Maison de nais­sance : http://​mai​sons​de​nais​sance​.files​.word​press​.com/​2​0​1​1​/​0​3​/​r​e​u​n​i​o​n​_​0​5​1​1​2​0​1​0​.​pdf

[5] http://​mdn​calm​.org

[6] http://​mai​sons​de​nais​sance​.word​press​.com