Lettre ouverte de Mme Bicheron au ministre de la Santé et des Solidarités

À :
Mon­sieur Xavier BERTRAND
Min­istre de la San­té et des Solidarités

Paris, le 19 mars 2007

Mon­sieur le Ministre,

En date du 31 décem­bre 2003, la Com­mis­sion de la Nomen­cla­ture générale des actes pro­fes­sion­nels arrivait à la fin de ses travaux et devait être rem­placée rapi­de­ment par la CCAM tech­nique Sage-Femme.

Qu’en est-il à ce jour ?.… Rien n’a été fait, le sujet sem­ble avoir dis­paru des pri­or­ités de l’Assurance Mal­adie. Dans cer­tains hôpi­taux, les sages-femmes sont oblig­ées d’enregistrer leurs actes sous le nom d’un médecin qui ne les a pas effec­tués, au mépris des règles élé­men­taires régis­sant le code de la Sécu­rité Sociale et le code de Déon­tolo­gie de la pro­fes­sion, engen­drant ain­si des coûts sup­plé­men­taires pour l’assurance maladie.

De sur­croît, un tel fonc­tion­nement abouti­ra à une absence de vis­i­bil­ité totale sur la démo­gra­phie des sages-femmes, ce qui, une fois de plus, con­tin­uera à nour­rir la pénurie, au moment même où l’obstétrique con­naît une désaf­fec­tion chez les gyné­co­logues obstétriciens.

Alors que la France s’enorgueillit de son taux de natal­ité, doré­na­vant le plus haut d’Europe, on peut se pos­er la ques­tion de savoir si la péri­na­tal­ité demeure une pri­or­ité de san­té publique au sein de nos autorités de tutelle

Les sages-femmes, véri­ta­bles « prati­ciens de la grossesse nor­male », devraient être recon­nues comme le « prati­cien trai­tant » de la grossesse nor­male. Ain­si, toute femme enceinte pour­rait à coup sûr béné­fici­er du pre­mier entre­tien réal­isé par un spé­cial­iste de la grossesse ; puis, en ver­tu du libre choix du prati­cien, toute femme enceinte choisir­ait de faire suiv­re sa grossesse par un médecin général­iste, un gyné­co­logue obstétricien ou une sage-femme.

Béné­fi­ciant d’une for­ma­tion théorique et clin­ique de haut niveau, la qual­ité des suiv­is réal­isés par la sage-femme est bien con­nue. Elles sont peu pre­scrip­tri­ces de médica­ments, d’examens com­plé­men­taires ou d’arrêts de travail.

Tout le monde devrait y trou­ver son compte, à com­mencer par les usagers de la nais­sance, le CIANE (regroupant 143 asso­ci­a­tions et 150 000 adhérents), qui souhaite une démédi­cal­i­sa­tion raison­née et raisonnable des con­di­tions de la nais­sance en France.

Les négo­ci­a­tions con­ven­tion­nelles com­mencées depuis Novem­bre 2OO5 pati­nent lam­en­ta­ble­ment. Les propo­si­tions faites sont absol­u­ment scan­daleuses et tour­nent résol­u­ment le dos à la qual­ité des soins si sou­vent prônée et si peu mise en pratique.

La con­ven­tion est main­tenant échue depuis début 2005.

Depuis 5 ans, le tarif de la con­sul­ta­tion et de la vis­ite réal­isée par la sage-femme (engageant la même respon­s­abil­ité que celle du médecin) est blo­qué à 15,30 € (en Bel­gique le tarif est de 22 €, et de 21 € pour le médecin général­iste) sans que per­son­ne, à quelque niveau que ce soit, ne s’émeuve d’une telle situation.

Dans moins de 5 ans, les séjours ante et post-natals en étab­lisse­ments subiront encore une diminu­tion impor­tante et irréversible de leurs durées. Les plateaux tech­niques devront avoir pour seule voca­tion d’assurer les actes tech­niques, avec un temps de séjour de plus en plus court.

Pire que tout, ces actes qui représen­tent les 80% du cœur du méti­er de la pro­fes­sion se ver­raient déval­orisés à l’extrême, par le gel du tarif de la let­tre clé…. sur la base des tar­ifs de 2002 !…alors que seules les sages-femmes réalisent ces actes de grande respon­s­abil­ité, de sur­croît grands con­som­ma­teurs de temps. En effet, pas plus les médecins général­istes que les gyné­co­logues ne s’y sont investis. Les infir­mières, elles, ne dis­posent ni de la for­ma­tion ni des com­pé­tences req­ui­s­es pour les réalis­er. Où va la qual­ité des soins ?

Le rap­port BERLAND sur ce sujet n’a pas inté­gré l’importance de l’augmentation des com­pé­tences dévolues aux sages-femmes par la Loi de San­té Publique du 9 Août 2004, et qui représente doré­na­vant une majo­ra­tion du temps sage-femme de 30 %.

34 000 sages-femmes en Angleterre pour 100 000 nais­sances de moins qu’en France.

Près de 18 000 chez nous sur le papi­er, mais à peine 13 000 en équiv­a­lent temps plein.

Comme cela leur avait été promis par un précé­dent min­istre de la san­té, les sages-femmes deman­dent que soient enfin recon­nues leurs 5 années de for­ma­tion.
• que leur inté­gra­tion uni­ver­si­taire devi­enne une réal­ité, comme dans la majorité des pays d’Europe du Nord.
• que les « pseu­do rem­place­ments » de l’avant-dernière année de for­ma­tion dis­parais­sent pour être rem­placés par un ou deux trimestres de stages internés au cours de la 5ème année, avec la fin de l’enseignement de la patholo­gie et la pro­duc­tion d’un mémoire.
• que le diplôme d’Etat soit délivré de façon con­comi­tante avec le mas­ter pro­fes­sion­nel.
• qu’à l’instar d’un cer­tain nom­bre de pays d’Europe du Nord, une fil­ière recherche leur soit ouverte.

Un exem­plaire de ce doc­u­ment est adressé par­al­lèle­ment à Mr. Frédéric Van ROCKEGHEM

Ceci, Mon­sieur le Min­istre, représente les choix de l’ensemble de la pro­fes­sion, toutes asso­ci­a­tions et syn­di­cats confondus.

Je vous prie de croire, Mon­sieur le Min­istre à l’assurance de ma très haute considération.

Françoise BICHERON
Prési­dente de la NGAP Sages-femmes