Commission per­ma­nente de la nomen­cla­ture géné­rale des actes pro­fes­sion­nels des sages-femmes
Mme Françoise BICHERON, Présidente

À :
Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la Santé et des Solidarités

Paris, le 19 mars 2007

Monsieur le Ministre,

En date du 31 décembre 2003, la Commission de la Nomenclature géné­rale des actes pro­fes­sion­nels arri­vait à la fin de ses tra­vaux et devait être rem­pla­cée rapi­de­ment par la CCAM tech­nique Sage-Femme.

Qu’en est-il à ce jour ?.… Rien n’a été fait, le sujet semble avoir dis­pa­ru des prio­ri­tés de l’Assurance Maladie. Dans cer­tains hôpi­taux, les sages-femmes sont obli­gées d’enregistrer leurs actes sous le nom d’un méde­cin qui ne les a pas effec­tués, au mépris des règles élé­men­taires régis­sant le code de la Sécurité Sociale et le code de Déontologie de la pro­fes­sion, engen­drant ain­si des coûts sup­plé­men­taires pour l’assurance mala­die.

De sur­croît, un tel fonc­tion­ne­ment abou­ti­ra à une absence de visi­bi­li­té totale sur la démo­gra­phie des sages-femmes, ce qui, une fois de plus, conti­nue­ra à nour­rir la pénu­rie, au moment même où l’obstétrique connaît une désaf­fec­tion chez les gyné­co­logues obs­té­tri­ciens.

Alors que la France s’enorgueillit de son taux de nata­li­té, doré­na­vant le plus haut d’Europe, on peut se poser la ques­tion de savoir si la péri­na­ta­li­té demeure une prio­ri­té de san­té publique au sein de nos auto­ri­tés de tutelle

Les sages-femmes, véri­tables « pra­ti­ciens de la gros­sesse nor­male », devraient être recon­nues comme le « pra­ti­cien trai­tant » de la gros­sesse nor­male. Ainsi, toute femme enceinte pour­rait à coup sûr béné­fi­cier du pre­mier entre­tien réa­li­sé par un spé­cia­liste de la gros­sesse ; puis, en ver­tu du libre choix du pra­ti­cien, toute femme enceinte choi­si­rait de faire suivre sa gros­sesse par un méde­cin géné­ra­liste, un gyné­co­logue obs­té­tri­cien ou une sage-femme.

Bénéficiant d’une for­ma­tion théo­rique et cli­nique de haut niveau, la qua­li­té des sui­vis réa­li­sés par la sage-femme est bien connue. Elles sont peu pres­crip­trices de médi­ca­ments, d’examens com­plé­men­taires ou d’arrêts de tra­vail.

Tout le monde devrait y trou­ver son compte, à com­men­cer par les usa­gers de la nais­sance, le CIANE (regrou­pant 143 asso­cia­tions et 150 000 adhé­rents), qui sou­haite une démé­di­ca­li­sa­tion rai­son­née et rai­son­nable des condi­tions de la nais­sance en France.

Convention nationale des sages-femmes

Les négo­cia­tions conven­tion­nelles com­men­cées depuis Novembre 2OO5 patinent lamen­ta­ble­ment. Les pro­po­si­tions faites sont abso­lu­ment scan­da­leuses et tournent réso­lu­ment le dos à la qua­li­té des soins si sou­vent prô­née et si peu mise en pra­tique.

La conven­tion est main­te­nant échue depuis début 2005.

Depuis 5 ans, le tarif de la consul­ta­tion et de la visite réa­li­sée par la sage-femme (enga­geant la même res­pon­sa­bi­li­té que celle du méde­cin) est blo­qué à 15,30 € (en Belgique le tarif est de 22 €, et de 21 € pour le méde­cin géné­ra­liste) sans que per­sonne, à quelque niveau que ce soit, ne s’émeuve d’une telle situa­tion.

Dans moins de 5 ans, les séjours ante et post-natals en éta­blis­se­ments subi­ront encore une dimi­nu­tion impor­tante et irré­ver­sible de leurs durées. Les pla­teaux tech­niques devront avoir pour seule voca­tion d’assurer les actes tech­niques, avec un temps de séjour de plus en plus court.

Les actes techniques se réalisant sous couvert de la lettre clé SF.

Pire que tout, ces actes qui repré­sentent les 80% du cœur du métier de la pro­fes­sion se ver­raient déva­lo­ri­sés à l’extrême, par le gel du tarif de la lettre clé…. sur la base des tarifs de 2002 !…alors que seules les sages-femmes réa­lisent ces actes de grande res­pon­sa­bi­li­té, de sur­croît grands consom­ma­teurs de temps. En effet, pas plus les méde­cins géné­ra­listes que les gyné­co­logues ne s’y sont inves­tis. Les infir­mières, elles, ne dis­posent ni de la for­ma­tion ni des com­pé­tences requises pour les réa­li­ser. Où va la qua­li­té des soins ?

Démographie

Le rap­port BERLAND sur ce sujet n’a pas inté­gré l’importance de l’augmentation des com­pé­tences dévo­lues aux sages-femmes par la Loi de Santé Publique du 9 Août 2004, et qui repré­sente doré­na­vant une majo­ra­tion du temps sage-femme de 30 %.

34 000 sages-femmes en Angleterre pour 100 000 nais­sances de moins qu’en France.

Près de 18 000 chez nous sur le papier, mais à peine 13 000 en équi­valent temps plein.

Formation

Comme cela leur avait été pro­mis par un pré­cé­dent ministre de la san­té, les sages-femmes demandent que soient enfin recon­nues leurs 5 années de for­ma­tion.
• que leur inté­gra­tion uni­ver­si­taire devienne une réa­li­té, comme dans la majo­ri­té des pays d’Europe du Nord.
• que les « pseu­do rem­pla­ce­ments » de l’avant-dernière année de for­ma­tion dis­pa­raissent pour être rem­pla­cés par un ou deux tri­mestres de stages inter­nés au cours de la 5ème année, avec la fin de l’enseignement de la patho­lo­gie et la pro­duc­tion d’un mémoire.
• que le diplôme d’Etat soit déli­vré de façon conco­mi­tante avec le mas­ter pro­fes­sion­nel.
• qu’à l’instar d’un cer­tain nombre de pays d’Europe du Nord, une filière recherche leur soit ouverte.

Un exem­plaire de ce docu­ment est adres­sé paral­lè­le­ment à Mr. Frédéric Van ROCKEGHEM

Ceci, Monsieur le Ministre, repré­sente les choix de l’ensemble de la pro­fes­sion, toutes asso­cia­tions et syn­di­cats confon­dus.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de ma très haute consi­dé­ra­tion.

Françoise BICHERON
Présidente de la NGAP Sages-femmes