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Dans une période mou­ve­men­tée pour l’accouchement à domi­cile, le CIANE, sol­li­ci­té par nombre de futurs parents et de pro­fes­sion­nels, sou­haite rap­pe­ler sa posi­tion sur ce choix d’accouchement.

Bien que mino­ri­taire en France, l’accouchement à domi­cile est choi­si par un nombre non négli­geable de familles, et le serait davan­tage si cette offre était inté­grée dans l’offre de soins comme chez cer­tains de nos voi­sins euro­péens. Il reste peu encou­ra­gé en France mal­gré son faible coût et sa sûre­té. En effet, des études scien­ti­fiques récentes [1] mettent en évi­dence que pour les gros­sesses à bas risque, l’accouchement à domi­cile – lorsqu’il est assis­té par une sage‐femme qua­li­fiée – est aus­si sûr que l’accouchement en mater­ni­té.

Afin de pou­voir accom­pa­gner les parents dans leurs choix, les sages‐femmes libé­rales pra­ti­quant l’accouchement à domi­cile doivent sous­crire une assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle. Le mon­tant de la prime deman­dé par les assu­reurs est de 19 000€ par an ; elle est cal­cu­lée sur la base des risques encou­rus par les obs­té­tri­ciens qui gèrent une patien­tèle pré­sen­tant beau­coup plus de risques en moyenne que celle des sages‐femmes. Avec un salaire annuel moyen de 24 000 €, aucune sage‐femme n’est actuel­le­ment en mesure de s’assurer [2]. C’est donc sans assu­rance que cer­taines sages‐femmes fran­çaises pra­tiquent l’accouchement à domi­cile. Cette situa­tion per­dure depuis une dizaine d’années et ni les actions conjointes du CIANE et d’autres asso­cia­tions d’usagers, ni celles des asso­cia­tions de sages‐femmes n’ont abou­ti à un résul­tat tan­gible [3].

Alerté par la Cour des comptes, le minis­tère des Affaires sociales et de la Santé a déci­dé de sai­sir l’Ordre des sages‐femmes sur les risques encou­rus du fait d’un défaut de sous­crip­tion d’assurance en res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle par les sages‐femmes libé­rales pra­ti­quant des accou­che­ments à domi­cile, rap­pe­lant que le man­que­ment à cette obli­ga­tion d’assurance est pas­sible de sanc­tions dis­ci­pli­naires telles que l’interdiction d’exercice pro­non­cée par l’Ordre des sages‐femmes, et qu’il peut éga­le­ment faire l’objet de sanc­tions pénales pou­vant aller jusqu’à 45 000 € d’amende (article L.1142 – 25 du code de la san­té publique).

L’application stricte de l’article L.1142 – 25, légi­time en soi mais ren­due impos­sible du fait des tarifs d’assurance pro­hi­bi­tifs, inter­dit aux sages‐femmes libé­rales de pra­ti­quer leur art, pri­vant les parents du droit de choi­sir libre­ment le lieu de nais­sance de leur enfant et le pra­ti­cien qui les accom­pa­gne­ra. Ce rap­pel à l’ordre de l’État, sans concer­ta­tion avec les inté­res­sés ni recherche d’une solu­tion effi­cace à cette dif­fi­cul­té déjà ancienne, est vécu par les parents ayant fait le pro­jet d’un accou­che­ment à domi­cile comme une mesure de répres­sion. Nous ne pou­vons que nous éton­ner de la sou­daine prise en consi­dé­ra­tion de ce pro­blème assu­ran­tiel, pour lequel aucune solu­tion n’a été pro­po­sée depuis 2002.

En 2010, la Cour euro­péenne des droits de l’homme [4] a recon­nu que “la “vie pri­vée” englobe (…) le droit de choi­sir les cir­cons­tances dans les­quelles deve­nir parent.”. La Hongrie a été condam­née pour vio­la­tion du droit au res­pect de la vie pri­vée (Art. 8) dans le cas de la plainte d’une femme n’ayant pu accou­cher à son domi­cile accom­pa­gnée par une sage‐femme, les pro­fes­sion­nels étant dis­sua­dés de pra­ti­quer les accou­che­ments à domi­cile par la menace de pour­suites. En France, des femmes sont confron­tées à la même impos­si­bi­li­té de faire res­pec­ter leurs droits, alors même que dans d’autres pays d’Europe, la prime d’assurance deman­dée aux sages‐femmes est d’un mon­tant rai­son­nable (moins de 1000€ dans la plu­part des pays euro­péens) ce qui leur per­met d’accompagner les femmes dési­rant accou­cher chez elles. Or, comme l’a rap­pe­lé une déci­sion de la Cour de cas­sa­tion, la France, en tant que pays adhé­rent à la Convention de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales « est tenue de res­pec­ter les déci­sions de la Cour euro­péenne des droits de l’homme, sans attendre d’être atta­quée devant elle ni d’avoir modi­fié [sa] légis­la­tion. » [5]

Afin de per­mettre aux familles qui le dési­rent de pou­voir choi­sir en toute sécu­ri­té leur domi­cile comme lieu de nais­sance de leur enfant, nous deman­dons que l’État fran­çais se mette en confor­mi­té avec le droit : l’accouchement à domi­cile doit être inté­gré au sys­tème de soins fran­çais, et une solu­tion au pro­blème assu­ran­tiel ren­con­tré par les sages‐femmes libé­rales pra­ti­quant cet acte trou­vée rapi­de­ment.

Références

[1] http://​www​.ordre​-sages​-femmes​.fr/​N​E​T​/​i​m​g​/​u​p​l​o​a​d​/​2​/​1​3​4​7​_​C​O​N​T​A​C​T​3​0​.​pdf (p 20)

[2] page UNSSF 24 697 € en 2012, source UNASA

[3] Site ANSFL : http://​www​.ans​fl​.org/​f​r​/​j​o​u​r​n​a​l​/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​/​l​i​r​e​/​r​c​p​-​e​t​-​a​ad/

Et tra­vail sur le risque assu­ran­tiel du CIANE :

http://​ciane​.net/​b​l​o​g​/​w​p​-​c​o​n​t​e​n​t​/​u​p​l​o​a​d​s​/​2​0​1​3​/​0​1​/​A​s​s​u​r​a​n​c​e​s​A​A​D​-​C​i​a​n​e​2​0​1​3​.​pdf

[4] CDEH http://​www​.echr​.coe​.int/​D​o​c​u​m​e​n​t​s​/​F​S​_​R​e​p​r​o​d​u​c​t​i​v​e​_​F​R​A​.​pdf (p.7)

[5] Arrêt n° 592 du 15 avril 2011 (10 – 30.316) – Cour de cas­sa­tion – Assemblée plé­nière