Le Collectif inter­as­so­cia­tif sur la nais­sance (CIANE) défend le droit des usa­gers à l’in­for­ma­tion médi­cale, au consen­te­ment éclai­ré et à la prise en compte de leurs exi­gences, garants d’une réelle liber­té de choix lors des déci­sions médi­cales les concer­nant per­son­nel­le­ment dans le domaine de la péri­na­ta­li­té.

Nous avons eu connais­sance du pro­jet de modi­fi­ca­tion – dit amen­de­ment Leonetti – de l’ar­ticle 9 ali­néa 3 de la loi de bioé­thique rela­tif au diag­nos­tic pré­na­tal (ajout en carac­tères gras et entre cro­chets) : « Des exa­mens de bio­lo­gie médi­cale et d’i­ma­ge­rie per­met­tant d’é­va­luer le risque que l’embryon ou le foe­tus pré­sente une affec­tion sus­cep­tible de modi­fier le dérou­le­ment ou le sui­vi de la gros­sesse sont pro­po­sés, [lorsque les condi­tions médi­cales le néces­sitent], à toute femme enceinte au cours d’une consul­ta­tion médi­cale. »

Nous désap­prou­vons l’a­men­de­ment 70 de Monsieur Léonetti qui tend à sub­sti­tuer au choix des parents celui de leur méde­cin, par son appré­cia­tion d’une condi­tion médi­cale ren­dant le dépis­tage sou­hai­table.

Les condi­tions dans les­quelles s’ef­fec­tuent le dépis­tage et le diag­nos­tic pré­na­tals sont en France très enca­drées, de même que leurs consé­quences pos­sibles, notam­ment en termes d’in­ter­rup­tion médi­cale de gros­sesse.

Il n’y a donc aucune consi­dé­ra­tion qui jus­ti­fie que l’on dimi­nue l’au­to­no­mie des parents et que l’on hypo­thèque leur éga­li­té d’ac­cès à une infor­ma­tion aus­si docu­men­tée et impar­tiale que pos­sible.

Nous insis­tons sur l’im­por­tance d’une infor­ma­tion loyale don­née à tous les parents et le res­pect de leur déci­sion, tant vis à vis du dépis­tage que de leur choix de pour­suivre ou non la gros­sesse en cas de diag­nos­tic confir­mant l’exis­tence d’une « affec­tion d’une par­ti­cu­lière gra­vi­té », ceci bien enten­du dans le res­pect des pro­cé­dures pré­vues par la loi.

Nous sou­hai­tons que cette modi­fi­ca­tion dis­cri­mi­nante ne soit pas rete­nue.