Le Col­lec­tif interas­so­ci­atif sur la nais­sance (CIANE) défend le droit des usagers à l’in­for­ma­tion médi­cale, au con­sen­te­ment éclairé et à la prise en compte de leurs exi­gences, garants d’une réelle lib­erté de choix lors des déci­sions médi­cales les con­cer­nant per­son­nelle­ment dans le domaine de la périnatalité.

 

Nous avons eu con­nais­sance du pro­jet de mod­i­fi­ca­tion — dit amende­ment Leonet­ti — de l’ar­ti­cle 9  alinéa 3 de la loi de bioéthique relatif au diag­nos­tic pré­na­tal (ajout en car­ac­tères gras et entre cro­chets) : “Des exa­m­ens de biolo­gie médi­cale et d’im­agerie per­me­t­tant d’é­val­uer le risque que l’embryon ou le foe­tus présente une affec­tion sus­cep­ti­ble de mod­i­fi­er le déroule­ment ou le suivi de la grossesse sont pro­posés, [lorsque les con­di­tions médi­cales le néces­si­tent], à toute femme enceinte au cours d’une con­sul­ta­tion médicale.”

 

Nous dés­ap­prou­vons l’a­mende­ment 70 de Mon­sieur Léonet­ti  qui tend à sub­stituer au choix des par­ents celui de leur médecin, par son appré­ci­a­tion d’une con­di­tion médi­cale ren­dant le dépistage souhaitable.

 

Les con­di­tions dans lesquelles s’ef­fectuent le dépistage et le diag­nos­tic pré­na­tals sont en France très encadrées, de même que leurs con­séquences pos­si­bles, notam­ment en ter­mes d’in­ter­rup­tion médi­cale de grossesse.

 

Il n’y a donc aucune con­sid­éra­tion qui jus­ti­fie que l’on  dimin­ue l’au­tonomie des par­ents et que l’on hypothèque leur égal­ité d’ac­cès à une infor­ma­tion aus­si doc­u­men­tée et impar­tiale que possible.

 

Nous insis­tons sur l’im­por­tance d’une infor­ma­tion loyale don­née à tous les par­ents et le respect de leur déci­sion, tant vis à vis du dépistage que de leur choix de pour­suiv­re ou non la grossesse en cas de diag­nos­tic con­fir­mant l’ex­is­tence d’une “affec­tion d’une par­ti­c­ulière grav­ité”, ceci bien enten­du dans le respect des procé­dures prévues par la loi.

 

Nous souhaitons que cette mod­i­fi­ca­tion dis­crim­i­nante ne soit pas retenue.