Mon­sieur Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur de l’UNCAM et de la CNAMTS
50 avenue du Pro­fesseur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20

Lyon, le 10 févri­er 2009

Objet : rem­bourse­ment d’un accouche­ment en mai­son de nais­sance en Allemagne


Copies :

  • M. Chris­t­ian SCHOCH, Caisse nationale d’as­sur­ance mal­adie des tra­vailleurs salariés (CNAMTS)
  • Mme Marie Josée KELLER, Prési­dente du Con­seil nation­al de l’or­dre des sages-femmes (CNOSF)
  • Prof. PUECH, Prési­dent de la Com­mis­sion nationale de la nais­sance (CNN)
  • M. Alain-Michel CERETTI, Mis­sion nationale de Médi­a­tion, d’In­for­ma­tion et de Dia­logue pour la Sécu­rité des Soins (MIDISS)
  • Mme Lise ROCHAIX, Com­mis­sion éval­u­a­tion économique et de san­té publique (CEESP), Haute autorité de san­té (HAS)
  • M. Chris­t­ian SAOUT, Prési­dent du Col­lec­tif interas­so­ci­atif sur la san­té (CISS)

Mon­sieur le Directeur,

Par cour­ri­er du 13 févri­er 2008 nous avons attiré votre atten­tion sur les refus de rem­bourse­ment de soins obstétri­caux aux patientes français­es domi­cil­iées dans les zones frontal­ières qui accouchent dans une mai­son de nais­sance ou un ser­vice hos­pi­tal­ier du pays voisin, ou à domi­cile avec des sages-femmes de pays lim­itro­phes. Cette démarche s’in­scrivait dans la con­ti­nu­ité de la let­tre qui vous avait été adressée le 21 jan­vi­er 2008 par Mme Marie Josée KELLER, Prési­dente du Con­seil nation­al de l’or­dre des sages-femmes. Voir cet échange :
https://cianewiki.naissance.asso.fr/CianeLettreCNAMTSfev2008


Nous sommes aujour­d’hui con­tac­tés par Madame Eudes Geisler, qui a accouché dans une mai­son de nais­sance en Alle­magne à deux repris­es et ne parvient pas à se faire rem­bours­er de ses frais d’accouchement.

Pour la pre­mière nais­sance en Alle­magne, celle de son deux­ième enfant, Madame Geisler a pour­tant suivi scrupuleuse­ment la procé­dure en effec­tu­ant une demande d’au­tori­sa­tion (for­mu­laire E112) le 15/02/2007 (annexe 1). Le médecin con­seil a émis un avis défa­vor­able au motif que « les con­di­tions d’ac­cès et de mise en œuvre ne sont pas con­formes à la lég­is­la­tion française (loi de la bioéthique, loi Huri­et) » (annexe 2).

Suite à cet avis, Madame Geisler a saisi le con­cil­i­a­teur de la CPAM le 02/05/2007 (annexe 3 et réponse en annexe 4) puis la com­mis­sion de recours ami­able le 02/06/2007 qui ont per­sisté dans leur refus (annexe 5 et réponse en annexe 6). Elle a donc été con­trainte d’aller devant le Tri­bunal admin­is­tratif de la Sécu­rité sociale par lequel elle a été déboutée (annexe 7).

Le Tri­bunal motive sa déci­sion en invo­quant un choix de pure con­ve­nance per­son­nelle et le fait qu’elle aurait pu faire appel à une sage-femme à domi­cile. Il avait pour­tant été expliqué lors de la plaidoirie de son avo­cate que si elle avait choisi cette mai­son de nais­sance, c’est qu’il n’y a pas en Moselle de sage-femme accep­tant d’ac­com­pa­g­n­er la nais­sance à son domi­cile, pas plus que de maisons de nais­sance en France. La men­tion de « con­ve­nance per­son­nelle » dans le juge­ment est d’au­tant plus irrecev­able que la fac­ture présen­tée à vos ser­vices par Mme Geisler pour son accouche­ment en mai­son de nais­sance était sig­ni­fica­tive­ment moins élevée (annexe 8) que le coût d’un accouche­ment dans un ser­vice hos­pi­tal­ier français. Le tri­bunal l’a en plus con­damnée à une amende de 100 € pour procé­dure abusive.

Pour la nais­sance de son troisième enfant elle a refait une demande le 8/10/2008 (annexe 9) et reçu un nou­veau refus (annexe 10) au motif que « Le ser­vice médi­cal n’a pas les élé­ments néces­saires pour appréci­er la demande de soins en Alle­magne ». Elle a alors saisi la com­mis­sion de recours ami­able le 20/11/2008 (annexe 11) et n’a pas obtenu de réponse.

En par­al­lèle nous avons appris qu’une autre assurée du même départe­ment s’est vu rem­bours­er une bonne par­tie d’une presta­tion tout à fait iden­tique sans même avoir eu besoin de faire une demande d’au­tori­sa­tion préal­able (annexe 12).

Nous ne com­prenons pas cette dif­férence de traite­ment et nous exp­ri­mons notre plus total désac­cord avec le non rem­bourse­ment des presta­tions d’ac­couche­ment de Madame Geisler et le par­cours du com­bat­tant qu’elle a dû effectuer pour ten­ter d’obtenir un rem­bourse­ment qui, comme la réponse de M. Chris­t­ian SCHOCH (réf DDGOS/DREGL-D-2008–1672) le con­firme, lui est dû.

Nous vous deman­dons par la présente d’une part, d’é­tudi­er ce cas par­ti­c­uli­er et de nous faire con­naître les prob­lèmes éventuels de règle­ment dans le cadre des dis­po­si­tions qui nous ont été com­mu­niquées par vos ser­vices. Et d’autre part, de bien vouloir nous com­mu­ni­quer la « let­tre réseau en date du 18 octo­bre 2006 (Cf. LR-DDGOS‑n°123/2006) » dont vos ser­vices nous fai­saient part dans la réponse citée ci-dessus, ou tout doc­u­ment plus récent ayant défi­ni de nou­velles dispositions.

Dans l’at­tente, je vous prie de recevoir, Mon­sieur le Directeur, l’ex­pres­sion de mes salu­ta­tions distinguées.

Chan­tal DUCROUX SCHOUWEY

Prési­dente du CIANE

Annexes

  1. pre­mière demande http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demande.pdf
  2. pre­mier refus http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/refus.pdf
  3. demande con­cil­i­a­teur http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demandeconciliateur.pdf
  4. réponse con­cil­i­a­teur http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/reponseconciliateur.pdf
  5. demande com­mis­sion recours ami­able http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demanderecoursamiable.pdf
  6. réponse com­mis­sion recours ami­able http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/reponsecommissionamiable.pdf
  7. juge­ment http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/jugement.pdf
  8. fac­tures http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/factures.pdf
  9. sec­onde demande http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demande2.pdf
  10. sec­ond refus http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/refus2.pdf
  11. sec­onde demande recours ami­able http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demandecomamiable2.pdf
  12. fac­ture et rem­bourse­ment autre assurée => en pièce jointe

Dossier com­plet :
https://cianewiki.naissance.asso.fr/NaissanceSansFrontieres