Jacqueline Lavillonnièrelavillo(arobase)club-internet.frMessage du 27/09/2006 sur la [lettre‐perinatalite], suite à l’atelier « Questions d’assurance » aux États géné­raux de la nais­sance 2006

Historique

La cou­ver­ture assu­ran­tielle des sages‐femmes pour les accou­che­ments à domi­cile est depuis de nom­breuses années un pro­blème puisque l’organisme de réfé­rence des pro­fes­sions de san­té (Sous médi­cal deve­nu MACSF) mais éga­le­ment la médi­cale de France ne le prennent et ne l’ont peut être jamais pris en charge au moins depuis que l’organisation de la péri­na­ta­li­té a réso­lu­ment pro­pa­gé l’idée que la sécu­ri­té de la nais­sance ne pou­vait être assu­rée qu’à l’intérieur d’une mater­ni­té.

Seule une asso­cia­tion proche des valeurs de la croix Rouge Française (AIAS) conti­nuait à contrac­ter pour le compte de ses adhé­rents une RC qui incluait le « risque » accou­che­ment à domi­cile. Cette situa­tion dura jusqu’en 2000. Epoque à laquelle la com­pa­gnie qui assu­rait les adhé­rents de l’AIAS se désen­gage tota­le­ment. La pre­mière urgence de cette asso­cia­tion fut de retrou­ver un assu­reur.

C’est en mars 2002, qu’une loi impose à chaque pro­fes­sion­nel de san­té de sous­crire une assu­rance RC. L’objectif est d’apporter une garan­tie aux vic­times des acci­dents médi­caux. Dans le même temps, de nom­breuses com­pa­gnies d’assurances se désen­ga­geaient des « risques » liés au médi­cal en géné­ral. Nous assis­tons alors à un véri­table envol des prix. Actuellement les sages‐femmes libé­rales qui pra­tiquent des accou­che­ments et des écho­gra­phies sont sou­mises au chan­tage scan­da­leux de rares com­pa­gnies qui ont un qua­si mono­pole. Elles doivent sous­crire à des prix tota­le­ment pro­hi­bi­tifs si elles res­pectent les hono­raires conven­tion­nels.

Certaines qui béné­fi­ciaient d’un accès à un pla­teau tech­nique se retour­nèrent vers MACSF et Médical de France qui n’assurent tou­jours pas les accou­che­ments à domi­cile. Un peu plus tard, tou­jours les effets de « l’affaire Perruche » une loi oblige les pro­fes­sions de san­té à avoir une RC pro­fes­sion­nelle.

Les sages‐femmes se retrouvent devant une impasse. En effet elles ne peuvent exer­cer leur métier sans assu­rance, et que les assu­reurs ne veulent pas les assu­rer ! Les pou­voirs publics ne pou­vaient mieux s’y prendre pour inter­dire sans inter­dire les accou­che­ments à domi­cile.

Dès lors, l’ANSFL (Association natio­nale des sages‐femmes libé­rales) s’engage réso­lu­ment dans la recherche d’une solu­tion aux côtés de l’AIAS.

Depuis 6 ans nous par­ti­ci­pons acti­ve­ment, et l’UNSSF nous a rejoint, à la construc­tion d’un orga­nisme qui puisse à la fois répondre à nos besoins pro­fes­sion­nels en terme de pré­voyance et de RC. Si nous avons choi­si de col­la­bo­rer aux tra­vaux du groupe MUTATION, en entrant dans son CA en 2004, c’est aus­si par adhé­sion à son esprit fon­dé sur les valeurs d’une éco­no­mie sociale et soli­daire.

Valeurs qui ne font pas perdre pour autant les néces­saires adap­ta­tions à un monde très for­te­ment mar­qué par les pré­oc­cu­pa­tions finan­cières.

Où en sommes nous actuel­le­ment ?

L’AIAS, petite asso­cia­tion, est confiée depuis plu­sieurs années au groupe MUTATION qui cen­tra­lise plu­sieurs acti­vi­tés. La restruc­tu­ra­tion du groupe ame­na déjà de pro­fonds chan­ge­ments. La pre­mière étape a consis­té à trou­ver des par­te­naires solides pour « ados­ser » l’activité pré­voyance, (MIPS et VITALMUT) sans perdre ni auto­no­mie ni spé­ci­fi­ci­té. L’organisme rete­nu fut la MACIF auquel le grou­pe­ment « Mutations » est his­to­ri­que­ment lié. Il fal­lait ensuite trou­ver le par­te­naire issue du monde de la mutua­li­té fran­çaise, sur lequel pou­vait s’adosser la RC pro­fes­sion­nelle jusqu’alors contrac­tée pour ses adhé­rents par l’AIAS. C’est la SHAM qui est deve­nu ce par­te­naire.

La SHAM est une grosse mutuelle (peut‐être la plus grosse) qui assu­rait jusqu’alors les hôpi­taux. Récemment elle a déci­dé de s’ouvrir aux éta­blis­se­ments pri­vés puis aux pro­fes­sion­nels en indi­vi­duel, sous cer­taines condi­tions (pour exemple celle de n’intervenir que sur un seul pla­teau tech­nique !). Les ambi­tions de la SHAM sont claires : ils veulent deve­nir les pre­miers sur le ter­ri­toire de la RC pro­fes­sion­nelle médi­cale.

A la demande de l’AIAS, nous avons par­ti­ci­pé récem­ment (AN/UN) à une ren­contre avec le direc­teur géné­ral de la SHAM, afin d’exposer le pro­blème par­ti­cu­lier de la pro­fes­sion de sage‐femme. Il s’agit pour l’AIAS de négo­cier pour notre compte un contrat de groupe, pour la pro­fes­sion, contrat glo­bal qui inclu­rait l’ensemble de notre acti­vi­té.

La pre­mière étape de notre dis­cus­sion consiste à leur faire accep­ter d’envisager un contrat qui inclue l’accouchement, sans que le prix à payer soit tota­le­ment pro­hi­bi­tif au regard des tarifs conven­tion­nels actuel­le­ment en vigueur.

Il est pro­bable que la prise en charge de la RC pour les sages‐femmes pra­ti­quant des accou­che­ments sur pla­teau tech­nique sera une pre­mière étape réa­li­sable pro­chai­ne­ment. Nous atten­dons des pro­po­si­tions glo­bales, rai­son­nables sans sur­en­chères non moti­vées.

Il sera pro­ba­ble­ment dif­fi­cile de les ame­ner sur la piste des accou­che­ments à domi­cile. La culture fran­çaise basée sur la notion de risque, et celle de la sécu­ri­té basée sur la prise en charge tech­nique, ali­mentent la crainte des accou­che­ments à domi­cile. Nous avons donc bien conscience que nous devrons appor­ter à la fois des argu­ments et si pos­sible des preuves pour ten­ter d’ébranler de telles convic­tions. C’est ce que nous avons mis en oeuvre lors de cette ren­contre, et nous avons eu le sen­ti­ment que nos pro­pos ne les avaient pas lais­sés insen­sibles.

Nos objec­tifs au sein du groupe « MUTATION »

Obtenir un contrat de groupe afin de mutua­li­ser le plus pos­sible le coût des assu­rances de cha­cun.

Nous n’avons pour le moment aucune garan­tie sur l’aboutissement à terme d’un contrat qui prenne en consi­dé­ra­tion toutes nos acti­vi­tés. Nous avons, et cela nous paraît très impor­tant, la cer­ti­tude de par­ti­ci­per à un tra­vail de fond qui consiste à :

- Créer des groupes d’experts par pro­fes­sion afin d’affiner les besoins spé­ci­fiques.
– Constituer une banque de don­nées objec­tives, sur laquelle nous puis­sions nous appuyer afin d’évaluer la réa­li­té du risque par pro­fes­sion. Remettre en ques­tion des idées fausses et jamais démon­trées (pra­tiques dan­ge­reuses)
– Participer à un enga­ge­ment soli­daire qui per­mette à tous d’être assu­rés à des tarifs com­pa­rables, parce que com­pen­sés par la solidarit&eac
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Du côté des parents, quel sou­tien peuvent‐ils nous appor­ter ?

L’accouchement à domi­cile est au cœur d’un débat de socié­té, le pro­blème de l’assurance RC ne fait que le sou­li­gner. Si les parents se mobi­lisent pour que leurs attentes soient enten­dues en matière de péri­na­ta­li­té, l’accouchement à domi­cile doit pou­voir y avoir sa place.

Pour plus d’informations, et signer une péti­tion des femmes ayant accou­ché à domi­cile, consul­ter les sites de l’ANSFL et de l’UNSSF.