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Recours

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Les Recours

Page en cours de rédaction.

Description des divers recours auxquels les usagers des services de maternité ont droit s'ils souhaitent obtenir des explications ou une réparation pour un préjudice subi dans l'exercice des pratiques obstétricales.

Les CRU, Commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

En résumé

Insert : CRU-Resume DesOutilsPourLesAssociations

CianeWiki -> CIANE? -> CRU

CRU, CRUQ, CRUQS, CRUPC désignent la même chose

CRU = Commission de Relation avec les Usagers
... et de la Qualité (CRUQ)
... et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)
.... et de la Qualité des Soins (CRUQS)

Le code de la santé publique les nomme Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Dans les documents du Ciane nous proposons de les nommer CRU.

Missions des CRU

  • Il y en a une CRU dans chaque établissement de santé, public ou privé
  • Elles doivent apporter une réponse aux plaintes et réclamations des patients ou "usagers" (c'est la mission la plus connue)
  • Elles doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins dans l'établissement (c'est une mission moins reconnue mais qui gagnerait à l'être)

Il doit y avoir des représentants d'usagers dans les CRU

  • 2 titulaires et 2 suppléants,
  • ils doivent faire partie d'une association agréée par le Ministère de la santé
  • la candidature des représentants d'usagers siégeant déjà au CA de l'établissement est encouragée

Depuis quand les CRU existent? 2002-2005

  • La constitution des CRU a été décidée en 2002 et leur mise en place date de 2005
  • Elles remplacent les anciennes Commissions de conciliation, dans lesquelles les usagers n'étaient pas représentés
  • En juin 2008, les CRU sont mises en place dans 95% des établissements de santé. Très peu d'entre eux n'ont aucun représentant d'usagers (2%) mais 21% n'en ont qu'un seul et 34% n'ont pas de suppléant.

(source: enquête de l'ARH auprès de tous les établissements de santé, taux de réponse 60%)

En détail

  • Page CRU de Ciane wiki
  • Pour voir uniquement la partie expliquant comment saisir la CRU : CRUSaisir
  • Pour voir uniquement la partie expliquand ce qu'on peut attendre d'une saisie de la CRU:CRUQuEnAttendre

Les CRCI Commission régionale de conciliation de d'indemnisation

Insert : CRCI

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation

Missions, comment y avoir recours

http://www.commissions-crci.fr/

Double mission

  • indemnisation (c'est l'aspect le plus connu)
  • conciliation, médiation. Les CRCI peuvent être saisies par un particulier qui considère que les droits de la personne n'ont pas été respectés ; par une association lorsque les droits des usagesr dans le système de santé n'ont pas été respectés

Indemnisation: intérêt pour les patients (indemnisation)

  • évite le recours à la justice
  • gratuit

Conciliation: Intérêt pour les patients et associations

  • Les CRCI peuvent être saisies par une association lorsque les droits des usagesr dans le système de santé n'ont pas été respectés
  • à ce jour nous n'avons pas connaissance d'exemples concrets

Modification mai 2009: désormais, le recours n'est plus réservé aux personnes ayant été en ITT

"Mi-mai, la loi de simplification et de clarification du droit () a certes assoupli le dispositif, en remplaçant l'un des critères d'accès - l'incapacité temporaire de travail (ITT), qui restreignait l'indemnisation aux personnes en activité - par la notion de « déficit fonctionnel temporaire », qui ne fait plus référence à la situation d'emploi." http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/actualite-generale-des-propositions-pour-une-reforme-11266.html

L1141-1 (extraits) texte d'orgine http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015&fastPos=2&fastReqId=1916204575&categorieLien=id&oldAction=rechTexte « II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.

Nouveau http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&categorieLien=id a) A la fin du premier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ; b) Au dernier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ; 2° Au 1° de l'article L. 1142-1-1, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ;

Liens

Communications

LES CRCI : RÔLE ET BILAN D'ACTIVITÉ EN GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE EN PACA
Marie-Florence BOCHARD
Présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Provence Alpes Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner » aborde des questions essentielles telles que la solidarité envers les personnes handicapées, la démocratie sanitaire, la qualité du système de santé ou encore la réparation des conséquences des risques sanitaires.
Un des principaux apports de cette loi réside dans la mise en place, au profit des victimes d'accidents médicaux fautifs et non fautifs, d'un nouveau dispositif législatif d'indemnisation soit un règlement extra-juridictionnel des litiges par la création des « commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (CRCI). Ainsi, les victimes, peuvent obtenir, au terme d'une procédure de règlement amiable, une indemnisation des dommages qu'elles ont subis.
La CRCI doit être regardée comme constituant « un guichet unique » puisqu'elle peut être saisie indistinctement pour des faits impliquant des acteurs privés comme publics. Suite à une procédure d'instruction des dossiers enregistrés au secrétariat des CRCI la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Cet avis servira de base à une offre transactionnelle proposée à la victime.
Une des novations de cette loi recouvre l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, (ONIAM) des dommages n'engageant pas la responsabilité des établissements, services, organismes ou professionnels de santé et, quel qu'en soit le responsable, les dommages des infections nosocomiales les plus graves, c'est à dire ceux ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 25% ou le décès de la victime. D'autre part, l'assureur de l'intervenant médical indemnise, au titre de la responsabilité civile professionnelle de son assuré, les dommages résultant d'une faute commise à l'occasion d'actes individuelles de prévention, de diagnostic ou de soins. Par ailleurs, une autre novation se traduit par le principe de faute présumée retenue dans deux hypothèses lorsque le dommage résulte du défaut d'un produit de santé ou bien d'une infection nosocomiale. Ainsi, les établissements, services et organismes de soins sont tenus de respecter une obligation de « sécurité-résultat »en matière d'infection nosocomiale.
Les CRCI ont été mises en place dans le courant du second trimestre 2003, elles enregistrent annuellement 3000 dossiers de demandes de règlement amiable, la commission de Provence-Alpes, Côte d'Azur gère à l'année en moyenne 350 dossiers dont moins de 10 dossiers d'obstétrique. La gynécologie-obstétrique sur le plan national représente moins de 10% des dossiers traités en CRCI.
COMMENT ÉVITER LE RISQUE MÉDICO-LÉGAL ET GYNÉCOLOGIE OBSTÉTRIQUE ?
Véronique ESTEVE (Avocat au Barreau de Nice)
Dr J.M. DREYFUS – Dr A. WATRELOT - LYON
Les mises en cause de Médecins ne cessent d'augmenter.
Un jeune chirurgien qui entame sa carrière en 2008, sera statistiquement soumis à 17 mises en cause au cours de sa carrière professionnelle.
Le Praticien peut se trouver en face de 4 juridictions différentes ; Juridiction civile (Tribunal de Grande Instance), Pénal, Conseil de l'Ordre et enfin CRCI.
Chaque mise en cause peut concerner une ou plusieurs de ces juridictions.
En Gynécologie Obstétrique, le risque médico-légal est particulièrement élevé.
En obstétrique le risque est majeur, les handicaps consécutifs au suivi de la grossesse et à l'accouchement, peuvent conduire à des indemnisations lourdes et particulièrement longues (IMC, prises en charge des séquelles de malformations non diagnostiquées, lourdes séquelles pour l'entourage, durée prolongée du recours).
L'importance des indemnisations a conduit la plupart des Compagnies d'Assurances en Responsabilité Civile Professionnelle, à se désengager de la couverture des gynécologues obstétriciens.
Heureusement, quelques compagnies continuent à faire confiance aux gynécologues obstétriciens.
La prévention du risque médico-légal permet de limiter les risques.
Elle s'appuie sur 3 piliers :
1) La tenue parfaite d'un dossier médical
Le dossier médical doit mentionner par écrit (informatisé ou non), chaque consultation, chaque prescription, chaque résultat d'examens complémentaires.
Tout doit être consigné dans un dossier précis, et facilement accessible.
L'informatisation des dossiers doit s'accompagner de toutes les garanties de sauvegarde.
Un dossier de suivi médical peut être utilement remis à la patiente, qui le présentera à chaque professionnel de santé en cas de consultation d'urgence.
2) L'information
l'information est une obligation médico-légale.
Les Experts s'attachent toujours à la bonne délivrance et à la preuve de la bonne délivrance de cette information.
Pour tout acte chirurgical, l'information doit être délivrée, accompagnée d'un document écrit dont la patiente prendra connaissance. Un délai de réflexion suffisant devra être respecté, afin d'apporter la preuve que l'information a été bien comprise.
S'agissant d'une mineure, l'autorisation parentale signée et vérifiée, est indispensable.
Cette information s'applique à tous les actes médicaux, y compris aux échographies.
La rédaction de lettres à l'attention des correspondants, en présence de la patiente, est une preuve utile de la délivrance de l'Information.
3) En cas de complication
la prévention d'une mise en cause impose des précautions.
Il est nécessaire d'assumer les complications, en expliquant à la patiente et/ou à son entourage, le type de complication qui est survenu, les moyens qui sont mis en oeuvre pour la combattre.
Le recours à des Confrères gynécologues obstétriciens, ou à d'autres spécialistes, est souvent utile.
La photocopie du dossier clinique et infirmier, est une précaution nécessaire.
La rédaction « à chaud » d'un résumé du dossier est une bonne précaution.
EN CONCLUSION
La survenue d'une mise en cause est devenue une partie intégrante de l'exercice professionnel du Gynécologue Obstétricien.
S'appuyant sur une bonne tenue des dossiers, sur une Information claire et complète, et sur la prise en charge pluridisciplinaire des complications, la maîtrise du risque médico-légal est possible.
L'intégration de ces précautions à notre exercice professionnel permettra de garder à la gynécologie obstétrique, son caractère privilégié dans la relation Médecin/Patiente.

Recours auprès du médiateur de la République (depuis janvier 2009)

Plainte au Conseil de l'ordre des médecins

Insert : RecoursConseilDeLOrdreMedecins DesOutilsPourLesAssociations

Page en cours de création

Source principale : fiche sur les Plainte à l'Ordre des Médecins proposée par l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) http://www.aavac.asso.fr/plainte_ordre_des_medecins.html

Voir aussi fiche du CISS http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/081123_Fiche10_2007-Ordresprofessionnels.pdf

Pourquoi une plainte à l'Ordre des médecins?

  • Selon l'AAVAC,
"Vous pouvez souhaiter que le médecin à l'origine de votre erreur médicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez, en fin de compte, une sanction qui pourra le toucher (...) dans l'exercice de sa profession.
  • Selon un témoignage (en périnatalité)
"La première étape de la procédure de saisine du conseil de l'ordre est une réunion de conciliation et tout peut s'arrêter à la fin de cette étape. Cette démarche n'est donc pas à considérer comme une agression vis-à-vis des médecins mais comme une façon efficace d'obtenir une écoute face aux souffrances ressenties et l'ouverture d'une discussion au sujet des pratiques. Cela peut être une démarche de dialogue."

Comment est organisé l'Ordre des médecins

  • Conseil départemental de l'ordre => pas de pouvoirs de traiter les plaintes
  • Conseil régional de l'ordre => première étape, traitent les plaintes (compétence disciplinaire de première instance)
  • Conseil national ou plus exactement la Section Disciplinaire Nationale => deuxième étape (appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance)
  • La dernière possibilité d'appel est le Conseil d'Etat
  • Les chambres disciplinaires des conseils de l'ordre ne sanctionnent que le non respect des codes de déontologie.

Recours contre l'Assurance maladie

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Quels sont les recours quand l'assurance maladie refuse de rembourser les frais de déplacement de la sage-femme pour un accouchement à domicile (AAD)

Prouver qu'il n'y a pas de sage-femme plus proche pratiquant les AAD

  • Témoignage (Bordeaux, 1998). "La seule action qui avait débloqué la sécu à Bordeaux était de prouver qu'il n'existait pas d'autres s-f (à l'époque à 100 km) qui fasse ce service. Pour cela nous avions demandé un courrier écrit à 5 s-f locales, qui précisait qu'elles n'accompagnaient pas les AAD. Bon, ce n'était pas très plaisant de déranger 5 s-f libérale pour leur demander ça mais elles ont toutes bien réagi et fait le papier demandé pour nous permettre le remboursement des frais de déplacement (dernière visite au 9e mois, l'accouchement lui-même et une ou plusieurs visites suivantes)."

Commission de recours amiable

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Quels recours quand l'assurance maladie refuse de rembourser des accouchements à domicile qui ont eu lieu en France avec une sage-femme étrangère frontalière

A compléter

Indications fournies par la _CNAM (voir lettre

Ce remboursement s'appuie sur le principe de libre circulation des services et des personnes ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) en matière de soins transfrontaliers. La commission Européenne est effectivement soucieuse du respect des principes précités ainsi que de la bonne application de la Jurisprudence des Etats membres. La _CNAM a diffusé des instructions relatives aux soins transfrontaliers à travers une lettre réseau en date du 18 octobre 2006 (Cf. LR-DDGOS-n°123/2006) et qui prennent en compte la jurisprudence communautaire.

Toutefois, la Suisse demeure exclue de ces dispositions puisqu'elle a signé la libre circulation des personnes mais n'a pas ratifié, le principe de la libre prestation des services.

Dès lors, les assurés qui souhaitent faire appel à des sages femmes venant des Etats de l'UE-EEE (sauf la Suisse) doivent pouvoir le faire sans problèmes. Ces demandes programmées (maison de naissance ou en service hospitalier) en UE/EEE Suisse relèvent des soins hospitaliers. En conséquence, ces demandes relèvent de la procédure d'autorisation préalable au sens des réglements communautaires.

Pages liées

plainte au conseil de l'ordre des sages-femmes?

A compléter

Action en justice

  • Livre: Prévenir le risque juridique en obstétrique : Cas réels - Bonnes pratiques de Bernard Séguy, Claudine Amiel- Tison, Claude Racinet, et Serge Bouvet. Masson 2006). Indispensable pour comprendre les enjeux, des exemples, le fonctionnement des procédures au civil et au pénal.

Auprès des Agences régionales d'hospitalisation?

Voir quelles actions de recours peuvent être faites auprès des Agences régionales de l'hospitalisation ARH(qui doivent devenir ARS, Agence régionale de la santé(?).

A compléter

Recours auprès de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins?

DHOS A compléter

Sources

Le guide _CISS des représentants d'usagers de la santé http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/GuideCiss2006.pdf

  • CRU : à partir de la page 55 (les différents modes de réglement des litiges)
  • CRCI : à partir de la page 58 (schéma page 62)
  • DHOS: page 72 sur la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé.

Liens

Modif. October 02, 2009, at 10:37 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)