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Les articles cités = code de la santé publique. CRUTextesDeLois

Instauration des CRU: 2002-2005

  • Mars 2002. La La loi du 4 mars 2002 institue les CRUQ (qui se substituent alors aux anciennes Commissions de conciliation)
  • Mars 2005. Parution du décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.

Dans quels établissements sont institutées les CRU ? Public-privé

(Article R1112-79)

  • en ce qui concerne les maternités: établissements de santé publics ou privés
  • la suite ne concerne pas les maternités (à ma connaissance, EP nov 2008)
    • syndicats inter-hospitaliers
    • groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

Les deux missions des CRU : le respect de droits des usagers ; l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes

(Article R1112-80)

La CRU "veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches"

  • La CRU a accès à toutes les plaintes et réclamation envers l'établissement
  • elle traite uniquement "celles qui NE présentent PAS le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel"
    • càd, d'après http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/cru_faq/cru_faq.htm#q20
      • Les plaintes et réclamations qui revêtent un caractère gracieux sont celles dont l'objet est susceptible d'être porté devant les tribunaux (demande indemnitaire ou demande d'annulation d'un acte illégal).
      • Les plaintes et réclamations qui revêtent un caractère juridictionnel sont celles qui ne peuvent être tranchée que par le juge ou bien celles qui sont déjà en instance devant le juge.
  • elle doit s'assurer les personnes soient informées sur les voies de recours et de conciliation dont elles disposent.

La CRU "contribue également à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches"

  • Elle doit recevoir certaines informations: les mesures d'amélioration continue prises par l'établissement, le nombre de demandes de dossiers médicaux et les délais de communication, une synthèse des plaines et réclamations, les résultats de questionnaires de sortie remplis par les patients.
  • Cela doit lui permettre d'analyser ces données et de faire des propositions pour l'amélioration du respect des droits des patients et de la qualité de la prise

Comment veiller à ce que le volet "amélioration de la qualité" ne passe au second plan, derrière le traitement des litiges?

Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) note dans son Guide du représentant des usagers 2006

"Il est indispensable de veiller à ce que l'action des CRU ne se limite pas au traitement des litiges. En effet, la tendance naturelle des établissements est de se concentrer sur ces modes de règlement. Le volet amélioration de la qualité de la prise en charge est tout aussi important et ne doit pas être considéré comme une mission de seconde zone. C'est aux représentants d'y être attentifs et de faire en sorte que des réflexions soient engagées sur ces questions."

Le rapport annuel de la CRU

  • Le conseil d'administration délibère au moins un fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge,
  • POur cela, il se base sur le rapport présenté par la CRU
  • Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis
    • à la conférence régionale de santé
    • et à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents.

(L1112-3 )

Source principales pour ce paragraphe sur les missions des CRU


Modif. December 08, 2008, at 11:41 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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