(cette page est destinée à décrire des expériences de patients qui ont décidé à saisir la Commission des relations avec les usagers de leur maternité, et décrire les actions faites par les associations pour s'assurer que l'information est bien fournie par les maternités sur les droits des usagers (informations sur l'existence des CRU, des possibilités de recours pour les usagers, conformément à la loi)
Les maternités qui ne fournissent pas les informations sur les possibilités de recours aux usagers
Clinique des Franciscaines, Versailles: pas d'information sur les CRU à l'accueil (mars 2009)
Insert : FranscainesVersailles20090308?
La direction de l'établissement ne répond pas, ou n'informe pas des possibilités de saisir le CRU
- Voir page CRUSaisir pour suggestions d'actions.
- Suggestion pour se prémunir contre ce problème: dans la lettre de réclamation, dire explicitement le souhait de saisir la CRU.
Convocation de l'usager devant la CRU, sans proposition d'entretien avec le médiateur
- Nous ne savons pas si cela est tout à fait hors réglement ou si c'est acceptable.
Réponse "de convenance" qui ne répond pas aux questions et ne mentionne pas les autres voies de recours
- Que l'usager exprime son insatisfaction sur les réponses apportées et demande que, Article R1112-80 (la CRU "veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose".
Modif. August 17, 2009, at 11:15 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)
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