Saisir la Commission de Conciliation et d’indemnisation (CCI)

La CCI peut être sai­sie par tout patient vic­time d’un acci­dent médi­cal grave, dans le but d’obtenir une indem­ni­sa­tion rapide dans le cadre d’une pro­cé­dure de règle­ment amiable.
Dans le cas d’une demande d’indemnisation, la CCI ne s’occupe que des cas répon­dant au moins à un des seuils de gra­vi­té ci‐dessous :
  • un dom­mage supé­rieur à 24% d’IPP (Incapacité Permanente Partielle),
  • une ITT (Incapacité Totale de Travail) au moins égale à 6 mois consé­cu­tifs ou à 6 mois non consé­cu­tifs sur une période de 12 mois,
  • lorsque la vic­time est décla­rée défi­ni­ti­ve­ment inapte à exer­cer l’activité pro­fes­sion­nelle qu’elle exer­çait avant la sur­ve­nue de l’accident médi­cal,
  • ou lorsque l’accident médi­cal occa­sionne des troubles par­ti­cu­liè­re­ment graves, y com­pris d’ordre éco­no­mique, dans ses condi­tions d’existence.
A la récep­tion du dos­sier, la Commission se pro­nonce sur la rece­va­bi­li­té de la demande. Puis elle désigne un expert qui cher­che­ra à déter­mi­ner les causes du dom­mage (faute pro­fes­sion­nelle, acci­dent médi­cal, autre…). L’expert trans­met un rap­port d’expertise à la Commission dans un délai de 3 mois.

La Commission rend un avis dans un délai de 6 mois (en prin­cipe) à par­tir de la sai­sine (dans la pra­tique, ce délai peut atteindre 1 an).

Si l’assistance d’un avo­cat n’est pas obli­ga­toire, elle est for­te­ment conseillée. Le méde­cin mis en cause sera de son côté assis­té par un avo­cat, et son assu­reur sui­vra la pro­cé­dure de très près.

Si la Commission recon­naît une faute médi­cale ou si le dom­mage résulte d’une infec­tion noso­co­miale, l’assureur du pro­fes­sion­nel mis en cause doit adres­ser une offre d’indemnisation à la vic­time dans les 4 mois.
Si au bout de 4 mois l’assureur n’a pas fait d’offre d’indemnisation, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) se sub­sti­tue à l’assureur et pro­pose une indem­ni­sa­tion à la vic­time.
Si la Commission conclut à un acci­dent médi­cal non fau­tif, c’est à l’ONIAM de faire une offre d’indemnisation à la vic­time.
L’avis de la CCI n’ayant pas de valeur contrai­gnante, l’assureur du pro­fes­sion­nel mis en cause peut refu­ser d’indemniser la vic­time même si la faute médi­cale a été recon­nue. La vic­time est alors contrainte de se retour­ner vers l’ONIAM, qui pro­pose une indem­ni­sa­tion très en des­sous de ce qui peut être obte­nu en pro­cé­dure judi­ciaire. La vic­time est alors obli­gée, soit de se conten­ter d’une indem­ni­sa­tion très faible, soit d’entamer une pro­cé­dure judi­ciaire.
Fiche du CISSDroits des malades. Les com­mis­sions régio­nales de conci­lia­tion et d’indemnisation des acci­dents médi­caux, affec­tions iatro­gènes et infec­tions noso­co­miales”

Intenter une action en justice

Saisir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif (TA). Avant de sai­sir le tri­bu­nal, il faut d’abord adres­ser une demande d’indemnisation au direc­teur de l’établissement (lettre recom­man­dée avec AR).
En cas de réponse néga­tive (absence de réponse dans un délai de 2 mois = refus), le plai­gnant doit sai­sir le TA dans un délai de 2 mois.

L’assistance d’un avo­cat est indis­pen­sable.

Pour un litige por­tant sur une demande de moins de 10 000 €, sai­sir le tri­bu­nal d’instance (TI).
  • Un règle­ment amiable du litige peut être pro­po­sé. En cas d’échec de la réso­lu­tion amiable, le pro­cès a lieu.
  • L’assistance d’un avo­cat n’est pas obli­ga­toire mais recom­man­dée.

Pour un litige por­tant sur une demande de plus de 10 000 €, sai­sir le tri­bu­nal de grande ins­tance (TGI)

  • L’assistance d’un avo­cat est obli­ga­toire.
En cas de faute grave ayant entraî­né bles­sures ou décès, il est pos­sible de por­ter plainte devant le Procureur de la République.
Si le Procureur de la République estime qu’une infrac­tion pénale a été com­mise, il dési­gne­ra un juge d’instruction pour trai­ter l’affaire. Dans le cas contraire, l’affaire sera clas­sée sans suite.

Il est aus­si pos­sible sai­sir le doyen des Juges d’Instruction et de se por­ter par­tie civile devant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel.

La pour­suite pénale per­met à la fois d’obtenir la sanc­tion pénale du pra­ti­cien et la répa­ra­tion finan­cière du pré­ju­dice subi.

L’assistance d’un avo­cat est indis­pen­sable.