Demander son dossier médical

Lorsqu’on a des inter­ro­ga­tions à pro­pos d’un accou­che­ment mal vécu, il peut être utile de com­prendre ce qui s’est pas­sé lors de cet accou­che­ment : Quels actes ont été réa­li­sés et pour­quoi ? Quels pro­duits ont été admi­nis­trés ? Le bébé a‑t-il été en dan­ger ?
Depuis 2002, la Loi per­met aux patients d’accéder à leur dos­sier médi­cal sans pas­ser par l’intermédiaire de leur méde­cin. Il suf­fit pour cela d’en faire la demande auprès de l’hôpital, de pré­fé­rence par cour­rier recom­man­dé avec Accusé de Réception, en joi­gnant une pho­to­co­pie de votre carte d’i­den­ti­té et un extrait d’acte de nais­sance de votre enfant.

Quels éléments demander ?

Concernant un accou­che­ment, il fau­dra deman­der l’in­té­gra­li­té du dos­sier obs­té­tri­cal, com­pre­nant le sui­vi de mater­ni­té ain­si que tout le dérou­le­ment de l’ac­cou­che­ment, l’in­té­gra­li­té des exa­mens pra­ti­qués (écho­gra­phies, moni­to­rings), les comptes-rendus de consul­ta­tions et les comptes-rendus opé­ra­toires s’il y a lieu, toute cor­res­pon­dance entre pro­fes­sion­nels de san­té, ain­si que tous docu­ments concer­nant la prise en charge de l’en­fant.
Il faut bien pré­ci­ser que vous deman­dez TOUS les docu­ments rela­tifs à votre séjour de la date d’en­trée à la date de sor­tie.

Modalités de consultation

Vous pou­vez deman­der à ce qu’on vous envoie une copie du dos­sier. Cette copie vous sera fac­tu­rée au prix de la repro­duc­tion (pho­to­co­pies papier ou CD-rom) ain­si que les frais d’envoi.
Vous pou­vez aus­si deman­der à consul­ter votre dos­sier médi­cal sur place (avec remise pos­sible des copies des docu­ments). Dans le cas d’une consul­ta­tion sur place, un accom­pa­gne­ment médi­cal doit être mis à votre dis­po­si­tion.
Vous pou­vez mettre le CIANE en copie de votre cour­rier.

En prin­cipe, le dos­sier doit vous être envoyé sous 8 jours (2 mois pour un dos­sier datant de plus de 5 ans).

Que faire en cas de refus (ou de non-réponse) ?

L’absence de réponse au bout d’un mois est consi­dé­rée comme un refus.

Que faire selon le type d’é­ta­blis­se­ment Saisir la CADA Saisir la CNIL Saisir le Procureur de la République Saisir le Pôle san­té du Défenseur des droits
Etablissement public X X : X
Etablissement pri­vé par­ti­ci­pant au ser­vice public X X : X
Etablissement pri­vé X X X

  • Dans le cas d’un éta­blis­se­ment public, ou d’un éta­blis­se­ment pri­vé par­ti­ci­pant au ser­vice public, il faut sai­sir la CADA (Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs) dans les 2 mois sui­vant le refus. Si l’établissement per­siste dans son refus mal­gré l’intervention de la CADA, il faut sai­sir le Tribunal admi­nis­tra­tif.
  • Dans le cas d’un éta­blis­se­ment pri­vé, il faut sai­sir la com­mis­sion interne de l’établissement. Il est aus­si pos­sible de por­ter plainte auprès de la CNIL ou du pro­cu­reur de la République du Tribunal de grande ins­tance dont vous dépen­dez.
  • Qu’il s’agisse d’un éta­blis­se­ment public ou pri­vé, vous avez aus­si la pos­si­bi­li­té de sai­sir le Pôle san­té du Défenseur des droits.

Il fau­dra joindre à votre récla­ma­tion une copie de votre pièce d’identité ain­si qu’une copie de votre cour­rier ini­tial de demande de dos­sier médi­cal et la réponse écrite de l’établissement, si elle existe.

Une fois le dos­sier médi­cal reçu, il fau­dra véri­fier qu’il est com­plet (les pages du dos­sier de sui­vi de gros­sesse sont numé­ro­tées ain­si que les moni­to­rings). Il est par­fois néces­saire de refaire une demande lorsque le dos­sier est incom­plet ; dans ce cas, il fau­dra bien pré­ci­ser quelles sont les pièces ou les pages que l’on n’a pas reçues.

Pour en savoir plus