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Principales lois concernées

• Loi n°78–17 du 6 jan­vi­er 1978, notam­ment mod­i­fiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 rel­a­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux lib­ertés.
• Loi n°2004–575 du 21 juin 2004 pour la con­fi­ance dans l’é­conomie numérique.
• Règle­ment no 2016/679, dit Règle­ment général sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) du 14 avril 2016.

Lexique

Util­isa­teur : Inter­naute se con­nec­tant, util­isant le site susnommé.

Infor­ma­tions per­son­nelles : « Les infor­ma­tions qui per­me­t­tent, sous quelque forme que ce soit, directe­ment ou non, l’i­den­ti­fi­ca­tion des per­son­nes physiques aux­quelles elles s’ap­pliquent » (arti­cle 4 de la loi n°78–17 du 6 jan­vi­er 1978).