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Questions/réponses sur les Commissions régionales de la naissance

Les usagers dans les CRN: qui, comment

Comment proposer sa candidature en tant que représentant d'usager à une CRN

Candidature très simple : par écrit à la DRASS (en se renseignant sur le nom du médecin de la Commission régionale de la naissance).

A quel moment proposer sa candidature

Au moment du renouvellement de la commission (tous les deux ans).

Comment savoir que c'est le moment du renouvellement de la commission?

Se renseigner directement auprès de la DRASS de la région (chaque région a des dates différentes) - site web, ou sinon téléphone ou courrier (en se renseignant sur le nom du médecin de la Commission régionale de la naissance).

Peut-on intégrer une CRN qui n'est pas en phase de renouvellement

Si la CRN n'est pas dans la phase de renouvellement, mais qu'elle ne comporte pas d'association d'usagers en périnatalité,

  • un membre d'une association peut se réclamer du texte fondateur pour y participer en tant qu'invité.
  • s'adresser à la DRASS, contacter le médecin concerné par la CRN.
  • demander par écrit à en faire partie comme invité même si renouvellement pas à l'ordre du jour.
  • Et toujours En l'absence de représentants d'usagers (80% des CRN - chiffre 2008, source?), ils ne peuvent pas refuser.
  • En cas de problème (refus), s'adresser directement au préfet de région par courrier.
  • cela n'empêchera pas de déposer officiellement sa candidature au moment du renouvellement.

Texte fondateur: Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance, article 6

Quel est le rôle des membres invités

Souvent, en plus des membres officiels, des invités participent en fonction des dossiers en cours (nombre d'invités variables selon les CRN, par exemple dans une CRN: au moins un tiers d'invités)

Seuls les membres officiels peuvent voter. Mais il semble qu'en pratique, le vote soit rare, il s'agirait plutôt de discussions ouvertes.

Les représentants d'usagers aux CRN peuvent-ils se faire rembourser leurs frais de déplacement?

La CRN, à notre connaissance, n'a pas de ligne budgétaire de fonctionnement qui permette les remboursements.

Quels textes disent que les représentants d'usagers aux CRN doivent faire partie d'associations agréées?

Les CRN ne sont pas spécifiquement nommées dans le cadre de l'agrément des associations d'usagers, mais ce n'est pas nécessaire, toutes les commissions existantes ne le sont pas : elles font simplement partie du « panel » de structures au sens large ouverte à la participation des usagers (dans leur cas de surcroît directement dans le texte fondateur) et se doivent donc de vérifier que les usagers y siégeant sont membres d'associations agrées.

Peut-il y avoir plusieurs représentants d'usagers dans un CRN

  • Les textes demandent qu'il y ait au moins un représentant d'usagers, mais ne fixent pas de limite.
  • Il semble que le nombre de représentants d'usagers doivent être lié au nombre d'associations présentes dans la région. Si il y a plusieurs associations, chacune peut postuler, au titre de la diversité, surtout si elles ont des orientations complémentaires.
  • mais au cas où il y ait beaucoup d'associations actives (par exemple, il y aurait une dizaine en Rhône-Alpes), il semblerait excessif de demander que toutes soient représentées.

Peut-il y avoir plusieurs représentants d'une même association

  • normalement une association = un représentant
  • dans la pratique, il est possible à un membre d'une association de venir en tant qu'invité, tout simplement en discutant avec le médecin de la DRASS chargé de la commission.

Peut-il y avoir plusieurs représentants qui appartiennent chacun à une association membre du Ciane?

  • Il semble que cela ne pose pas de problème particulier
  • šPour siéger, il faut que l'association soit agrée de quelque façon que ce soit.
    • Exemple en Rhône-Alpes: deux associations agréées grâce à leur adhésion au CISS-Rhône Alpes (lorsque le Ciane n'était pas encore agréee) ont chacune un représentant

Peut-on contester la composition d'une CRN, comment?

La liste des membres est agréée par le préfet. En cas de contestation, la première démarche est de s'adresser à lui directement par courrier.

Les représentants d'usagers ont-ils des suppléants?

Non, pas de suppléant. La liste de membres est fixe et nominative

Peut-on désigner une association comme membre de la CRN, et n'importe quel de ses membres y assiste?

Non, ce n'est pas l'association qui est représentée, mais bien une personne membre de cette association.

Que ce passe-t-il si un représentant d'usagers ne peut pas finir son mandat (2 ans)?

  • En pratique, en cas de problème réel et de changement de situation qui empêche la participation de la personne prévue (usager ou professionnel), là aussi, en discutant, le remplacement avant le renouvellement est possible

Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance, article 9

Que faire si la CRN ne fonctionne pas (pas de renouvellement de ses membres, pas de réunions)

Exemple: "notre CRN n'a pas fonctionné pendant plus de 18 mois avec absence totale de procédure de renouvellement pendant plus d'un an après la date prévue. Nous avons adressé un courrier au préfet. L'ordre des sages femmes a fait de même et dans les semaines qui ont suivi le mammouth s'est réveillé." (A.Evrard)

Que font les CRN, à quoi cela sert

Quel rythme de réunions

Très variable d'une CRN à l'autre,

  • à peu près une réunion par trimestre,
  • à laquelle s'ajoute éventuellement des réunions des groupes de travail, crées selon les besoins, pour travailler en parallèle à la CRN.

De quoi parle-t-on aux CRN

Les thèmes de la CRN sont liés aux nécessité de la région et à ses priorités, et sont donc forcément très variés et variables d'une CRN à l'autre.

Exemples (donnés par A.Evrard, CRN Rhônes-Alpes)

  • entretien précoce,
  • mutilations sexuelles,
  • accompagnement psychologique de la maternité (répartition des postes prévus par le plan de périnatalité en fonction de quel critères de recrutement et d'organisation, et définition des objectifs),
  • développement de l'IVG médicamenteuse,
  • amélioration de la prise en charge des IVG pendant la période estivale (car ici, gros problèmes de dépassement de délais),
  • maison de naissance (réaction au cahier des charges),
  • mise en place d'un suivi systématique des prématurés jusqu'à 6 ans (expérimentation sur le CHU de Saint Etienne en vue de généralisation à la région),
  • prise en charge du handicap,
  • remboursement des frais de déplacement pour les mères en suite de couches allant voir leur bébés sur un autre hôpital,
  • mise en place d'une étude sur les malaises graves du nouveau-né en salle de naissance,
  • problème de transfert des nouveaux-nés sur des néonats hors région en période estivale du fait du manque de personnel,
  • fonctionnement de la cellule des transferts,
  • articulations des 4 réseaux régionaux, etc, etc...

Plus bien sûr, le gros gros boulot au moment du SROS, puisque notre CRN devait rédiger le SROS périnatalité.

Et que fait la CRN du résultat de ces discussions

Pour tous ces dossiers et selon les besoins, la CRN peut

  • donner un avis,
  • diffuser des recommandations,
  • interpeller l'ARH (Agence régionale d'hospitalisation) ou les gestionnaires concernés sur tel ou tel problème,
  • distribuer quelques subsides (peu, mais utiles sur certaines études).

Y a-t-il un compte-rendu des réunions des CRN? Est-il public?

  • Compte-rendu : oui, systématique, mais à usage interne.
  • Au passage, les membres de la CRN s'engage à ne pas divulguer hors de la commission le contenu des débats.
  • Pas bien d'intérêt à diffuser les comptes-rendus, puisque que avant tout outils de travail.

Les avis, recommandations, interpellations de la CRN sont-ils pris en compte?

Exemple de la CRN Rhône-Alpes "Sur la fermeture des maternités, le nombre de lit de néonatal, la fusion de maternités, le nombre de lits dans ces cas, la création de nouvelle structure (comme une HAD, hospitalisation à domicile, par exemple, ou des services de maternologie...) avis déterminant." (A.Evrard 2008)

D'où la CRN tire-t-elle de l'argent pour financer certaines études?

Financements : de deux ordres.

  • Crédits du plan périnat par exemple :
    • ce n'est pas la CRN bien sur qui les distribue, ça n'est en rien dans ses missions,
    • en revanche, en voyant comment les mesures du plan périnat doivent être mises en oeuvre, elle oriente l'utilisation des crédits et leur usage.
  • La CRN en revanche distribue directement des financements du ministère de la santé
    • (appelés auparavant « MIGAC », ça a changé de nom depuis), qui vont régulièrement en diminuant
    • et servent avant tout à financer des études, des expérimentations (par exemple, protocole de sortie précoce) ou des journées professionnelles.
    • Disons que ça ne va pas loin, mais que cela peut être un appui non négligeable.

Les textes prévoient une journée nationale des CRN annuelle, cela a-t-il lieu?

  • Journée nationale des CRN : en théorie annuelle, en pratique, plus liée à l'intérêt d'en organiser une (et c'est très bien ainsi).
  • D'où une en 2004, puis en 2006. On peut s'attendre à ce que la prochaine journée nationale , n'ai pas lieu avant 2009, car beaucoup de CRN viennent à échéance cette fin d'année 2008.

Est-ce la peine de participer aux CRN

Ne faut-il mieux pas assurer la participation des usagers aux réseaux périnatalité?

(A.Evrard) Réseaux ou CRN : MAIS LES DEUX BIEN SUR !!!! C'est tout à fait complémentaire, et la participation aux uns aident dans la participation aux autres et réciproquement. Ce sont deux niveaux d'intervention différent, la CRN est plus en lien avec les politiques nationales, tout en les déclinant en région, le réseau est plus local, les deux très stratégiques.

La CRN donne des avis et des recommandations, mais à qui cela va, à quoi cela sert?

  • Recommandations diffusées dans la région administrative de la CRN, aux maternités, par l'intermédiaire des services de la DRASS (ce sont les services de la DRASS qui s'occupe du secrétariat de la CRN, puisque c'est un de leur médecin qui l'anime).
  • Pas de valeur juridique, au sens où elles n'engagent pas les réceptionnaires de la recommandation à les suivre.
  • Sauf que sur certains dossiers, si elles ne sont pas suivies, faudra pas qu'ils s'étonnent si derrière ils ont des problèmes avec les services de la DRASS et de l' Agence régionale d'hospitalisation ARH (qui est membre de droit de la CRN).

Exemple des recrutements de psychologues en maternité

  • La CRN édicte des recommandations sur le recrutement des psychologues en maternité, suite au plan périnatalité et aux crédits qui vont avec.
  • Les maternités peuvent bien recruter et utiliser leur psy comme ils veulent sans tenir compte de l'avis de la CRN.
  • Mais lorsque la DRASS demandera des comptes aux établissements qui auront reçu des subventions pour ces embauches, elle demandera aussi comment l'organisation autour de cette embauche s'est structurée et qui a été recruté.
  • Et là, si c'est en désaccord avec les recommandations retour de bâton possible.

Exemple des recommandations sur l'entretien précoce

  • D'autres recommandations, comme celles sur l'entretien précoce, elles visent plus à aider les établissements à mettre en place la mesure en leur donnant des repères d'organisation et en expliquant précisément son but.

La CRN peut interpeller sur un problème spécifique l'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) ou les gestionnaires. Mais à quoi ça sert?

  • Lorsque la CRN interpelle l'ARH ou un établissement sur un problème spécifique, cela pas de valeur juridique non plus, mais oblige les gestionnaires concernés à se positionner.

Exemple des transferts en unités de néonatologie éloignées en période d'été

  • en début d'été, la CRN écrit à l'ARH (Agence régionale d'hospitalisation) à cause des transferts de nouveaux nés vers des néonats trop lointaines, avec toutes les conséquences que l'on peut envisager (Lyon-Nîmes, 250 km, Lyon-Nice, 470 km
  • les associations de parents en ont fait autant de leur coté.
  • L'ARH est alors obligée de se retourner vers les Hospices Civils (hôpitaux publics de Lyon) pour enquêter sur le pourquoi de cette situation.

(résultats: pour cet été, trop tard pour améliorer la situation. Mais dès l'automne, la CRN va pouvoir ré interpeller l'Agence régionale d'hospitalisation pour qu'elle insiste auprès des Hospices civils de Lyons pour que cette situation soit anticipée pour l'année prochaine, et nous allons veiller pour que la CRN se positionne à nouveau sur le sujet).

Exemple de l'accès des sages-femmes aux plateaux techniques

  • Nous (les représentants d'usagers) envisageons aussi de demander de mettre à l'ordre du jour de la CRN l'accès des sages-femmes aux plateaux techniques, là aussi pour pouvoir interpeller l'ARH sur le panel d'offre de soins.

Est-ce que la CRN a un rôle important sur le fermeture des maternités, le nombre de lits, etc.. alors que ces décisions sont du ressort de l'ARH?

  • Fermetures, nombre de lits, etc... : c'est effectivement l'ARH qui décide. Mais comme la CRN est souvent chargée de la rédaction du SROS, son avis est important. Cela dit, le médecin de la DRASS a déjà son avis sur le sujet, et il ne faut pas rêver, ce genre de décisions comportent des enjeux qui dépassent largement le cadre de la CRN (position et influence des élus locaux absolument déterminante !).

Les liens entre la Commission régionale de la naissance et d'autres institutions ou commissions

L'Agence réginale d'hospitalisation ARH

(A faire: liens entre Commission régionale de la naissance et Agence réginonale d'hospitalisation)

  • Voir déjà la page ARH de Ciane Wiki

SROS

(A faire: liens entre Commission régionale de la naissance et Schéma régional de l'organisation sanitaire)

  • Voir déjà la page SROS de Ciane Wiki

Les commission santé du conseil régional

  • Avant, les conseils régionaux n'avaient auparavant aucune prérogative en matière de santé.
  • Récemment et avec la décentralisation, ils arrivent sur ce terrain par le volet prévention (et uniquement celui-là).
  • Chaque région choisit donc en fonction de sa réalité et de ses priorités les axes de prévention que mettra en avant sa commission santé.
  • La CRN est donc gérée par les services de l'état dans leur niveau régional,
  • la commission santé du conseil régional est, elle, une instance du Conseil régional, donc d'une assemblée d'élus.
  • Donc si la la commission santé du conseil régiona estime que la périnatalité est un axe d'action, elle peut interpeller la CRN sur le sujet.
  • En fait, les axes de prévention sont plus précis que « la périnatalité ». Cela peut être
    • santé de la mère et de l'enfant,
    • prévention précoce de l'obésité,
    • prévention des mauvais traitements,
etc, etc, et là dedans la périnat peut être une des voies d'accès.
  • Par ailleurs, il y a des enjeux politiques fort sur les commissions santé du conseil régional, puisqu'elles sont liées à l'équilibre politique en région,
  • c'est donc assez différent des CRN, où les enjeux « non dits » sont nombreux, mais bien plus dans les liens administrations/monde médical.
  • Dans les la commissions santé du conseil régional, les représentants d'usagers sont aussi présents, et ici, c'est la présidente du CISS-Rhône Alpes qui en est Vice présidente.

La conférence régionale de la santé (CRS)

(à ne pas confondre avec la commission santé du conseil régional)

La commission nationale de la naissance

(à faire: liens entre la Commission régionale de la naissance et la Commission nationale de la naissance)

  • Voir déjà la page CNN de Ciane Wiki

Merci à Anne Evrard qui a fourni la plus grande partie de ces réponses (Août 2008)


Modif. May 11, 2010, at 09:41 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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