DiscussionSoutienAuxPlaintes
nov 2009 (discussion sur grève des gynéobs)
- Est-ce que, quand même, vous ne trouvez pas que c'est une dérive ces procès d'indemnisation à 3 millions, 6 millions d'euros. Il s'agit d'indemnisation pour un enfant qui doit vivre avec un handicap lourd. L'enjeu est de prouver que le handicap est dû à une faute lors de l'accouchement (ou de la surveillance de la grossesse, ou en néonat). A cela, j'ai deux commentaire. Mon idéal de société est la solidarité (sociale) face au handicap, indépendamment de l'origine du handicap (faute prouvée, faute pas prouvée, pas de faute). Et les dérives qu'entrainent ce jeu de procès/indemnisation (çàd: sécurité envisagée sous l'angle du médico légal, d'où surmédicalisation) sont préjudiciables à tout le monde.
- Oui en principe il y avait une prise en charge par les finances publiques!!!. Donc par solidarite ||§ mais de nos jours ou en sommes-t-on puisque les economies doivent se faire sur tout???Passer le courier a Gilles!!!
CC
Comme toi,, je déplore l'inflation des indemnités réclamées en cas de procès. Il me semble que l'Etat joue la carte de la solidarité dans une certaine mesure (certainement pas assez dans le cas de handicaps lourds). Pour ce qui est de l'impossibilité de couvrir les sf AAD, c'est je pense lié à la très mauvaise image de l'AAD en France, présenté comme quelque chose de dangereux. Les assureurs doivent craindre les procès en nombre, directement liés à cette mauvaise image (renvoyée principalement par les gynobs mais aussi par beaucoup de sages-femmes !). L'affaire Françoise Servent est due à un gendarme qui trouvait que l'accouchement à domicile ne devrait plus être permis à notre époque !
C'est normal de chercher à comprendre ce qui s'est passé et une faute grave du professionnel doit pouvoir être reconnue et indemnisée. Ça se passe aussi de cette manière ailleurs. Mais d'autres pays ne présentent pas l'AAD comme porteur d'un risque beaucoup plus important que l'accouchement à l'hosto. Et ça, dans la plaidoirie d'un avocat, ça doit changer pas mal de choses... Dans la tête d'un juge, d'un procureur ou d'un jury aussi...
ma
D'après ce que j'ai compris, l'Etat indemnise l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire la tuile qui n'est la faute de personne et qui arrive malheureusement de temps en temps. Les médecins exerçant dans le secteur public sont couverts par l'hôpital, en revanche, les médecins exerçant dans des cliniques - qui, eux, sont payés directement par des honoraires versés par les patients, ne sont pas couverts par l'établissement et doivent payer une assurance pour les problèmes dans lesquels leur responsabilité serait engagée.
cc
Je parlais des aides sociales spécifiques liées au handicap, quelle que soit son origine. Allocations, prise en charge thérapeutique (les affections liées au handicap sont couvertes à 100% par le régime de la sécu en ALD), structures spécialisées... Evidemment, plus ou moins selon la nature du handicap, ça ne suffit pas... Et ce qui n'est pas couvert par la CAF ou l'assurance maladie reste à la charge des parents si une assurance ne paie pas, après que la faute professionnelle ait été établie..
Decembre 2009
CC
Journal d'un gynobs - Info ou intox ?
A en croire cet article, si les gynobs américains ne veulent plus faire d'AVAC, c'est à cause des femmes qui les attaquent en cas de rupture utérine, prétendant n'avoir pas avoir été informées correctement.
Bref, elles donneraient l'impression de ne pas être capables de comprendre les risques inhérents à la tentative d'AVAC... et obtiendraient gain de cause en se faisant volontairement passer pour des cruches.
http://skepticalob.blogspot.com/2009/08/doctors-used-to-encourage-vbac-what.html
"Mon consentement éclairé n'a pas été recueilli car le médecin n'a pas expliqué de manière à ce que je comprenne..."
CL
Surtout aux USA il doit y avoir une part de vrai la dedans. Mais si c'est le cas il faut prendre d'autres mesures, faire un papier écrit de consentement avec écrit noir sur blanc les risques et bénéfices. Dans tous les cas, ce n'est pas parce qu'il y a quelques cas qu'il faut que toutes les femmes en patissent !!
CC
Mais bon, c'est parfois le même topo chez nous...
http://edition.cnn.com/2009/HEALTH/12/17/birth.plan.tips/
Juste une remarque : quand on refuse un AVAC à une femme en prétextant "un risque plus élevé de complications", en gros, on lui dit qu'on le lui refuse "pour son bien", ce qui n'est absolument pas exact.
Etre honnête en avouant que c'est pour éviter un procès permettrait de mettre les choses à plat et de proposer de signer un formulaire de consentement éclairé...
Il me semble que si les médecins Français ne sont pas chauds pour les histoires de formulaires de consentement éclairé, c'est parce qu'ils ne veulent pas de contractualisation de la relation patient/médecin. Ils préfèrent une relation de confiance (c'est ce que j'ai lu je ne sais trop où). Peut-on parler de relation de confiance quand on refuse un accompagnement de peur d'avoir un procès aux fesses (et qu'on se justifie par le prétexte, absolument infondé, "c'est pour votre bien") ?
EP
J'aurais tendance à croire que c'est vrai, que les gynéobs en France comme aux USA agissent en partie sous épée de damoclès. Même si ce n'est que quelques cas (et encore il faudrait connaître le nombre de poursuites), se prendre un procès est une vraie galère personnelle et tout, cela un gros impact sur les vies.
Et qu'on ne vienne effectivement pas dire qu'ils ne pensent qu'au fric, un procès c'est cela mais bien plus que cela. D'ailleurs, à propos de fric, comment s'est finie cette grève des gynéobs du privé, qui protestaient contre le fait que dorénavant la caisse-qui-rembourse-les-victimes pourraient se retourner contre le médecin au dessus de 3 ou 5 M d'euros (si j'ai bien suivi, à revoir quand même). Je me demande si je ne soutiendrais pas cette grève, moi, à défaut de plus d'information. J'ai du mal avec l'idée qu'un individu se retrouve avec qq millions à payer parce qu'un juge a réussi à prouver qu'il aurait fallu faire une césarienne.
Dans le cas rapporté par la gynéobs blogueuse américaine, il s'agit d'un AVAC avec consentement de la femme, rupture utérine qui a entrainé la mort du bébé à 8 jours. La femme attaque (en appel, apparemment) sur le fait que la toubib ne l'a pas informée comme il faut. En effet, elle lui avait dit (en réponse à sa question) qu'une de ses patientes AVAC avait eu une rupture utérine, mais pas que le bébé était mort. Je comprends qu'il y a eu trois procès, un qui a innoncenté (!) la toubib, un qui a cassé le jugement précédent, puis un troisième (cf les commentaires du blog) qui a à nouveau innoncenté la toubib.
Je maintiens ma proposition que le Ciane suggère à ses associations membres (celles qui peuvent être amenées à aider des personnes en conflit avec les médecins) de ne pas soutenir/encourager les procédures auprès des (tribunaux etc) où il y a plein de fric en jeu. D'ailleurs, je l'avais déjà proposé et personne n'a protesté (Bernard a approuvé). Je ne sais pas comment le formuler et jusqu'où aller (si c'était moi, j'irais jusqu'à dire qu'on ne soutient que les plaintes où il n'y a pas de demande d'indemnisation autre que symbolique)
CC
C'est vrai que j'ai déjà lu que les gynobs avaient plus facilement un procès pour un accouchement par voie vaginale que pour une césarienne, par exemple.
Il n'en est pas moins vrai que certains procès découlent effectivement d'une mauvaise information donnée à la patiente (voir cas récent d'épisio où le gynobs affirme que "si", il a bien dit aux parents que le bébé était en souffrance) et d'une absence de communication respectueuse possible (parfois du fait du toubib).
Je me dis qu'il est indispensable de trouver une autre solution que le refus d'accompagner une femme qui le demande pour un Avac. La peur, même justifiée, du procès n'est pas ce qui doit dicter ses choix au médecin... On a bien des formulaires de consentement éclairé pour l'amniocentèse, pourquoi pas pour l'Avac ?
Pour ta proposition de ne soutenir que des procès où aucune indemnité n'est réclamée, je suis un peu d'accord et pas d'accord ;-) Quand il y a décès ou impact pas important sur la santé, OK. Mais quand il y a un handicap lourd qui découlerait de l'incompétence d'un toubib, l'argent permet de faire face à la difficulté du quotidien... Ca coûte très cher, un enfant lourdement handicapé et la sécu et les mutuelles ne couvrent de loin pas tout... Je ne sais pas si ça doit forcément être un critère discriminant, la demande d'indemnisation. Au cas par cas ?
FB
Je pense que si dommage corporel, les difficulte de vie et les sous a depenser sont a vie!!!
Donc des dedomagements lourds? par exemple enfant handicape??? n'est-ce pas raisonnable? Il faut des soins speciaux des gardiennages speciaux...
BB
De nouveau je suis d'accord avec ton analyse. Toutefois je n'écrirais pas que le CIANE "soutient les plaintes" - ce n'est pas son rôle - mais plutôt "soutient le principe des plaintes".
Ce serait une bonne chose de communiquer de temps en temps que le CIANE n'encourage pas la judiciarisation de tous les conflits, mais seulement de ceux pour lesquels la négligence professionnelle ou l'intention de nuire paraissent évidentes.
AE
Pour la demande d'indemnisation, je crois qu'il faut distinguer les plaintes où l'indemnisation vise à pallier le handicap, conséquence des actes effectués à la naissance, d'un enfant. Dans ces cas là, l'argent obtenu est la plupart du temps une garantie pour les parents d'assurer une prise en charge optimale de leur enfant.
C 23 dec
Finalement, leur problème est quelque part similaire à celui des sages-femmes libérales (pour elles, c'est pire, aucun parapluie pour les AAD). Et c'est aussi le libre choix de la femme qui est en question (choisir son lieu d'accouchement).
N'ont-elles pas l'idée de se joindre aux gynobs libéraux pour cette revendication ?
ep
Situation des assurances accoucheurs. Si j'ai bien compris, on n'entend plus parler de leur grève simplement parce qu'ils sont réquisitionnés.
Il y a un parallèle en effet entre gynéobs libéraux (pas assez couverts - et je crois qu'ils ont raison, le risque est statistiquement faible mes les conséquences énormes, et les condamnation ne répondent pas à MON idée de la justice) et les sages-femmes libérales qui veulent faire des AAD (pas d'accès aux assurances, et elles n'ont même pas peur des risques énormes en cas de condamnation, ... moins de risques?)
Ce serait quand même fort que le Ciane aille voir le Syndicat national des gynéobs (SYNGOF) et lui dise que,
- comme on soutient la liberté de choix des femmes, on soutient la possibilité des gynéobs d'exercer en libéral dans des cliniques privées
- et donc on soutient leurs revendications, (en petit: comme on soutient celles des SF AAD qui veulent juste pouvoir s'assurer, sans autres revendications - parce que cohérence avec choix des femmes)
- que d'ailleurs on déplore l'inflation aux primes
- et que les associations du Ciane sont en train de discuter (oui?) pour voir si elles font une déclaration commune disant qu'elles ne (soutiennent, aident, encouragent?) pas les procédures avec plein d'indemnistion (on n'en est pas encore là, on n'est pas tous d'accord)
- et qu'on le dise à la Commission nationale de la naissance par ex.
Mais faudrait vraiment bien réfléchir pour être sûrs de ne pas se planter Quelques liens ci dessous, bonne lecture
Autres liens http://www.cngof.asso.fr/D_TELE/090723_com_press_assurance.pdf (collège des gynéobs) http://www.assurance-naissance.org/ (pétition des gynéobs) http://syngof.fr/site/pages/?page=286&popup_public (texte de la même pétitino, site syndicat des gyéobs) http://syngof.fr/site/pages/?page=423 (situation au 17 decembre) http://syngof.fr/site/pages/?page=419 23/11/2009 - Demande de réponse officielle des ministres sur la responsabilité des médecins réquisitionnés
http://bohl.fr/URGENT.html (lien cité par Catherine, lettre d'un gynéobs qui prévient la direction de sa clinique qu'il va arrêter d'exercer) Le 28 novembre 2009
Monsieur xxxxxxx
Directeur de la Polyclinique Majorelle
1240, avenue Raymond-Pinchard
BP 2049
54 100 Nancy
Monsieur le Directeur,
Comme vous le savez, les Gynécologues Obstétriciens libéraux doivent faire face à un grave problème de défaut d'assurance professionnelle.
L'amendement dit « article 30 quater » n'a pas répondu à nos attentes. En effet, concernant les dommages-intérêts qui dépassent les plafonds d'assurance des médecins, le texte prévoit une seule exception à l'obligation légale de remboursement de la somme avancée par l'ONIAM : lorsque "le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel". Comme le patrimoine du praticien représente nécessairement la garantie de sa "solvabilité", le juge pourra donc constater que le praticien doit rembourser non pas la totalité de la créance de l'ONIAM mais de la partie de cette créance correspondant à la valeur de son patrimoine.
En pratique:
Les médecins sont donc toujours exposés au risque de ruine, et ne sont donc pas totalement assurés pour leur responsabilité civile.
Comme nous l'avons entendu tout au long de ce débat, Députés, Sénateurs et Ministre, mélangent toujours des règles de droit pourtant assez simples et « basiques ». Ils devraient savoir qu'on ne punit pas les fautes au tribunal civil, on y indemnise les dommages ! Leurs propos ne peut s'expliquer que par leur volonté, soit de casser l'obstétrique libérale, soit qu'ils considèrent que la sérénité des gynécologues obstétriciens libéraux ne méritent pas de dispositions qui puissent déplaire au milieu influant des assureurs.
L'article 5 du contrat d'exercice qui me lie avec la Polyclinique Majorelle, stipule que je m'engage à être assuré pour ma responsabilité professionnelle, or il est actuellement impossible de le faire correctement.
Je tente encore de trouver une solution, mais je doute fort qu'aucun assureur puisse répondre à mes besoins. Si par miracle cela était possible, je ne pourrais pas faire face aux primes qui me seraient proposées, n'étant pas autorisé à répercuter celles-ci sur le coût des actes. Je doute que l'aide à l'assurance qui nous est versée, suive les primes que pourrait nous proposer un assureur, au point de nous laisser un reste à charge supportable.
Il n'est pas question, pour moi, d'accepter d'exercer sans assurance pour les risques les plus graves.
Par la présente je vous informe donc qu'il est possible que je sois obligé d'arrêter, rapidement et définitivement, mon activité obstétricale à la Polyclinique Majorelle.
Je vous serais reconnaissant de me faire connaître votre avis sur ces questions, et de me faire savoir si vous êtes d'accord avec la lecture que je fais de l'article 5 de non contrat d'exercice.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma très haute considération.
Docteur Marc Bohl
c
Je trouve que ce serait une très bonne idée.
Pour le point suivant : "- et que les associations du Ciane sont en train de discuter (oui?) pour voir si elles font une déclaration commune disant qu'elles ne (soutiennent, aident, encouragent?) pas les procédures avec plein d'indemnistion (on n'en est pas encore là, on n'est pas tous d'accord) "
Trouver éventuellement une formulation qui exprime qu'on ne cautionne pas l'inflation croissante des indemnités réclamées aux professionnels par les avocats et que ne sont soutenues que les plaintes faisant état soit d'une absence de demande de dédommagement financier, soit une indemnisation raisonnable liée à un handicap entraînant pour les plaignants des dépenses non prises en charge par la collectivité ???
b
Je crois vraiment que le Ciane devrait prendre position sur ces points. Un projet de motion pourrait circuler ?
e
C'est quoi, une motion? Destiné à quoi, à qui?
b
Un communiqué de presse. Reste à imaginer la cible, mais en principe c'est "tout public".
Alternative : une lettre ouverte au SYNGOF en réponse à leur communiqué X.
a (CR journées HAS)
Une gynéco a expliqué ds l'amphi qu'ils ne voulaient payer des fortunes des années après une naissance , endetter la famille et les enfants à cause de sommes hallucinantes d'indemnitées demandées en cas de litige . La sociologue disait qu'il existait déjà un fond public d'indemnisation et que ce qui restait était des fautes lourdes (si j'ai bien compris).Elle trouvait qu'ils étaient bien culottés de se plaindre en disant que rien n'était fait pour les protéger. Je n'ai pas pu approfondi
e
Voilà ce que rapporte Aurélie sur les problèmes d'assurance des gynéobs. Je ne suis pas sûre de notre coup, ça se trouve on se fait entuber sévère comme tout le monde. Je pense qu'on Ciane, il doit y avoir à peu près personne qui comprenne comment marchent les fonds publics d'indemnisation, les plaintes possibles, etc. Donc je vais essayer de comprendre, présenter et faire relire par des personnes compétentes - et si il y en a qui veulent bosser dessus avec moi, merci (je vais le faire directement en diaporama)
p
Je pense être d'accord avec la socio. Cette grève, cette revendication et le problème posé, ne concernent que les libéraux, y compris l'activité privée hospitalière ( pour ces derniers, seulement la question des indemnités au "civil").
e
(paul sur liste CA) Je pense être d'accord avec la socio. Cette grève, cette revendication et le problème posé, ne concernent que les libéraux, y compris l'activité privée hospitalière ( pour ces derniers, seulement la question des indemnités au "civil").
Ce sont les gynéobs libéraux, on est bien d'accord. Les indemnités au pénal ne sont pas concernées? Et: le fonds public d'indemnisation paie la victime (qu'il y ait faute ou non) MAIS peut se retourner contre l'obstétricien (s'il y a faute) pour récupérer la somme. Si ladite somme dépasse le plafond de l'assurance du toubib, théoriquement, le fond public d'indemnisation pouvait se retourner contre le toubib sur ses biens propres (mais ne le faisait pas, avant la loi HPST). Les toubib espéraient que HPST allait résoudre cela (leur assurer que le fond public ne se retournerait pas contre eux) mais c'est à peu près le contraire qui s'est passé, je me demande si maintenant le fonds public n'a pas obligation de se retourner contre eux.
Et après, je vais vérifier ce que je dis, parce que 1. c'est ce que j'ai compris à un moment donné et ça a peut être changé 2. faut dire que des trucs avec les références sûres et certaines. Toujours si qqun veut qu'on travaille ensemble tous les deux, il me fait signe en privé merci.
p 27 DEC
Oui Emmanuelle, il me semble bien que dans le droit français les condamnations pénales ne peuvent jamais faire l'objet d'une couverture assurantielle (cf. philosophie du droit).
e
Je suis tout à fait pensive, j'ai sous la maijn le bouqin de B Séguy Prévenir le risque juridique en obsétrique, à aucun moment je ne vois une différence entre civil et pénal en ce qui concerne l'implication des assureurs. Ce qui est sûr c'est que c'est l'avocat des assureurs qui est sur les rangs, en civil comme en pénal.
Et le rapport 2009 du Sou médical (mutuelle d'asssurances MACFS), comptabilise les plaintes civiles et pénales.
En fait je ne trouve rien qui confirme ce que tu penses, mais je ne trouve rien non plus qui l'infirme explicitement. Zut.
p
J'essaie de trouver de mon côté. Pour ce qui est de l'avocat, il est bien évident qu'il défend son client au pénal comme au civil et tente de réduire les condamnations, d'autant qu'il est payé par l'assurance.
e
Je pense avoir trouvé LE document qui explique tout bien les évolutions récentes des lois sur assurances des médecins. Sur le site du Syndicat des gyénobs, fait par S.Favrin qui, entre nous, m'avait déjà totalement impressionnée en présentant à un groupe de travail HAS les textes qui montrent d'où (ne) vient (pas) la classification des maternités en I IIA IIB IIII (avec conclusion que personne ne sait de quoi il parle mais chacun croit qu'il sait)
http://www.syngof.fr/UserFiles/File/RCP Favrin.pdf Et je mets en fichier attaché.
En passant, cela souligne que Paul Cesbron a tout à fait raison, les plaintes au pénal engagent personnellement le médecin, pas les assureurs (cela se comprend quand on regarde comment est foutu le droit en france, ce que je commence à faire - dans la douleur).
Cela n'a toujorus pas valeur de proposition de communiqué ne de synthèse sur tout ça
e 29 DEC
(envoi à Ciane-CA, j'enverrai à liste Ciane si Gilles confirme que je n'ai pas trop déformé ses propos)
J'ai eu Gilles au téléphone pour qu'il me raconte ce qu'il disait dans son message disparu. Le pb des assurances = vieux serpent de mer, date d'avant 2002 Sortie de la loi 2002 qui met en place l'ONIAM : lesprofessionnels exposés étaient assez contre, disait que cela allait enfler le nombre de plaintes (note: ONIAM indemnise les victimes d'aléas médicaux, càd accidents sans faute)
Donc maintenant, la plupart des aléas - accidents médicaux sont indemnisés par ONIAM (abondé par la CNAM). Gilles avait en tête que le montant des indemnisations par l'ONIAM est ridiculement bas - moi j'ai en tête un budget total de 140M d'euros (en 2007 ou 2008), ça a peut être augmenté... Ajoutons que : lorsqu'il y a faute, l'ONIAM se retourne contre l'assureur, ce que selon Gilles l'ONIAM ne fait pas. Je crois, pour ma part, que l'ONIAM le fait désormais, parce que dans leur rapport d'activité récent il y a bien une ligne de recouvrement vers les assurances
L'ONIAM intervient dans les plaintes au CRCI (je développerai dans la présentation que je prépare)
Côté tribunaus: On parle des condamnations au pénal: c'est personnel (condamné pour faute, et on parle de faute grave) (les assurances se désolidarisent en cas de faute lourde, me dit Gilles)
Au civil dans le public: médecins couvert par établissement sauf si faute, détachable du service (note de moi: je n'avais pas encore entendu parler de cette notion de faute détachable du servicce)
Gilles me parle du rapport IGF (mission mattei) (ce doit être 2003) et du rapport IGAS 2004 (en pièces jointes dans son message). En fait, depuis, il y a rapport IGAS 2007.
Pour lui, prise de position Ciane sur assurances médecins = terrain glissant, faut-il vraiment mettre notre doigt là dedans.
Historiquement, le message à passer aux médecins est "changer méthodes, attitudes, pratiques, responsabilité partagée avec les parents sur la manière de mettre au monde enfant... (et vous n'aurez pas de problème). (note de moi: je ne pense pas. La plupart des gros dossiers au civil avec indemnisation sont pour IMOC, où les médecins sont condamnés pour ne PAS avoir déclenché, prévu une césarienne, décidé d'une césarienne sur monitoring "non rassurant". Les gros dossiers dont on parle là sont ceux où plus de 3 millions d'euro sont en jeu)
Mes arguments (ce soir), mais j'insiste pour qu'on continue à discuter, c'est:
- Le Ciane défend la liberté de choix des femmes, et les obstétriciens libéraux font partie du panel de choix qu'elles ont et qui doit être préservé (au même titre, rappelons-le, que d'autres choix dont nous soutenons qu'ils sont rendus possibles: AAD, MDN)
Nous considérons donc la demande des obs libéraux, que le (législateur) garantisse qu'en en cas de condamnation en procès civil, les libéraux ne soient pas redevables sur leurs biens propres des sommes au dessus du plafond des assurances (3M par décret) et aujourd'hui réglées par l'ONIAM
- Nous prenons acte du fait que les sommes demandées et la manière dont marche la justice (et l'expertise), c'est du n'importe quoi (enfin faut pas le dire comme ça évidemment, mais on a maintenant un papier de Racinet sur les IMOC qui dit que trèèès très peu sont attribuables à l'accouchement, quoi qu'en disent les tribunaux) font que certaines condamnations (la jurisprudence?) ne pas favorable à la la relation que nous souhaitons entre professionnels de santé et les femmes, c'est à dire: la responsabilité partagée, les meilleurs soins ('médecine défensive', destinée à prioritairement se couvrir en cas de poursuite et non à assurer le meilleur soins en donnant une information juste et consentement de la personne)... et la relation de confiance
- Le Ciane invite ses associations membres à une réflexion sur la manière dont conseiller les parents qui s'estiment victimes, et on se demande même si ce serait bien de s'engager à ne pas favoriser les actions ayant un but de compensation financière, mais celles qui ont pour but la reconnaissance des droits du patient (consentement, information) et les pratiques médicales les meilleures '(vs défensive)
EP 1/1/2010
> Le meilleur moyen que j'ai trouvé de se rendre compte de ce que sont > les plaintes en obstétrique (seulement lorsque le médecin ou > l'établissement est condamné ET que c'est l'assureur qui est impliqué, > donc: plaintes au civil, et recours devant les CRCI. Pour le pénal, > apparemment, pas) > > > SHAM. rapport des plaintes en obstétrique 2007 et 2008 > MACSF gynéobs et sages femmes > > J'ai extrait uniquement les pages qui décrivent (avec des mots) la > raison des plaintes et celles de la condamnation (mais pas le montant) > > Bonne lecture et dites moi ce que cela vous inspire
cc
J'ai été surprise de deux décisions de stérilisation après césarienne sans en avoir informé la patiente au préalable (pour cause de fragilité utérine). Non seulement la patiente aurait pu subir cette opération plus tard, si elle y consentait, mais de plus, elle aurait éventuellement pu décider de gérer cela par une contraception efficace...
Surprise aussi de lire qu'on parle d'accouchement se déroulant "normalement" alors qu'il y a eu pose de péridurale, amniotomie (et souffrance foetale dès ce moment...) et perfusion d'ocytocine. C'est quoi un accouchement "normal" ???
Pas surprise de constater que dans certains cas, l'enregistrement par monitoring en continu ne permet pas à la sage-femme de déceler une souffrance avérée car elle n'est pas présente (défaut d'organisation du service)... Dans ce cas, c'est la responsabilité de l'hôpital qui est engagée, la sage-femme n'étant pas radiée. Pour Marie-Line Perarnaud, c'est la radiation pour non surveillance "suffisante"... (parenthèse perso)
Sinon, personnellement, je trouve que certains parents ne sont pas conscients du fait qu'une complication majeure est toujours possible, malgré l'intervention d'une sage-femme ou d'un obstétricien (ou qu'il est possible qu'une malformation ne soit pas décelée, car le 100% n'existe pas en échographie). Certaines situations devraient être traitées par la voie de la conciliation et non pas donner lieu à une plainte... Exemple : on n'a pas décelé une ambiguïté sexuelle avant la naissance...
Bref, il y a effectivement une vraie pression exercée sur les gynobs qui va en faveur du choix de la césarienne prophylactique plutôt que de tenter un accouchement par voie basse qui occasionnera peut-être une rupture utérine ou une extractions instrumentale elle-même susceptible d'engendrer des complications.
A part cela, des erreurs d'appréciation des professionnels (toujours possible), des vraies boulettes (oubli de compresses et champ opératoire lors de césarienne), mais aussi une vraie réflexion à mener sur le consentement éclairé et la prise de responsabilité des parents vis à vis des conséquences fâcheuses toujours possibles suite à un choix (dont personne ne pourra affirmer à 100% qu'une alternative aurait permis d'éviter le pire... Je pense vraiment qu'une forme de contractualisation de la relation patient/soignant pourrait être positive : "Je vous informe de la situation - écrite -, des risques et avantages de chaque option - listés -, vous reconnaissez avoir été correctement informés et optez pour telle décision" et chacun assume les conséquences de ses choix et gestes...
En précisant que cela devrait valoir pour tout : monito en continu, jeûne hydrique, perfusion glucosée, perfusion d'ocytocine, rupture artificielle des membranes, position d'accouchement... Cela nécessiterait de la part des soignants un vrai recul quant à leurs pratiques et une implication plus importante des parents dans le processus...
Et je me dis que parfois, la prise en charge à l'hôpital permet de "sauver des vies", mais dans quel état est parfois le bébé ?
La manoeuvre de Jacquemier parfois réalisée est impressionnante (probablement pas une partie de bonheur pour la maman.............). Question : essaie t-on la manoeuvre de Gaskin en France en cas de dystocie des épaules ?
Un changement d'attitude pour les parents dans certains cas, des soignants dans d'autres (ainsi que leurs pratiques) mais une nécessaire couverture assurantielle pour palier aux aléas de la naissance, puisque les fonds publics ne les couvrent pas complètement.
Je sais pas si cela peut t'aider, ce sont mes premières impressions à la lecture de ces documents.
stock de liens
http://droit-medical.com/perspectives/6-la-forme/29-publications-medicales-juge http://www.droit-medical.net/spip.php?article120 À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Modif. March 13, 2010, at 10:32 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)