DiscussionSecteurOptionnel
SH 17 octobre 2009
Quelqu'un a-t-il une idée des impacts concrets que ceci pourrait avoir ?
"Le secteur optionnel serait ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, avant une éventuelle généralisation à tous les praticiens dans un second temps. Le scénario envisagé est de répartir les actes des médecins en deux parties : 30 % seraient facturés au tarif de la Sécu ; 70 % autoriseraient les dépassements plafonnés à 50 % du tarif de base et remboursés par les complémentaires."
Bon WE à tous
CC
EP
En résumé: création d'un secteur à mi chemin entre secteur 1 (tarifs sécu) et secteur 2 (tarifs libres dans la limite "du tact et de la mesure" uniquement pour : chirurgie, anesthésie et obstétrique.
Extraits de l'article du Figaro (lien donné par catherine)
Quelles sont les critiques adressées au dispositif ?
La très intransigeante association de patients Ciss dénonce «le blanchiment des dépassements d'honoraires». Elle pronostique une extension du secteur optionnel à d'autres spécialités - de fait, l'accord l'envisage si, au bout de trois ans, «le succès du dispositif» est constaté. Certains médecins rechignent aussi : pour Jean Marty, du Syngof (gynécologues obstétriciens), la seule solution aux dépassements est de réévaluer le tarif Sécu des actes chirurgicaux. Mais cela est-il réaliste vu l'état des finances de l'Assurance-maladie ? Le texte est un «faux accord» qui ne s'appliquera jamais, parie le Dr Marty. Les signataires eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont aucun moyen de contraindre leurs troupes à accepter le secteur optionnel. Mais chacun promet de faire de son mieux pour convaincre les médecins, d'une part, les mutuelles, assureurs privés et institutions de prévoyance, d'autre part, d'adopter le dispositif.
Le monde (lien donné par Sonia, extraits) Déjà des voix s'élèvent pour pointer les risques d'une telle évolution et réclamer des garde-fous. La principale crainte est de voir les médecins du secteur 1 gonfler les rangs de l'optionnel et ceux du secteur 2 les bouder. C'est ce que redoute le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), représentant les usagers. Son président, Christian Saout, estime que la création du secteur optionnel aura pour effet la hausse globale des tarifs de consultation. Elle ne conduira pas à réguler les dépassements mais à "les blanchir".
EP
Cf message transmis par Bernard ce soir, titre CIANE-CA? FORUM DE LA NAISSANCE DU 09/09/2009. C'est un compte rendu d'une réunion (le Ciane était convié mais absent) organisée par Syndicat National FHP-MCO / Syndicat des établissements de santé privés accueillant des patients relevant de la Médecine, Chirurgie et de l'Obstétrique.
Le message comportait des pièces jointes: · Le compte-rendu de la réunion du 09/09/2009 - · L'état des lieux de l'activité obstétrique de 2003 à 2008 - · La liste des maternités privées Ex-OQN 2008 - · Une réflexion sur le secteur optionnel transmise par le Dr Michel LEVY (SNARF)
C'est cette dernière document que je copie ci-dessous, des fois que cela apporte des éléments de réflexion. Bonne lecture. Emmanuelle Phan
Réflexions sur l'intérêt du secteur optionnel
- permettre un accès à des soins de qualité à l'ensemble de nos concitoyens quelque soit leur lieu de résidence ou leur condition socio-économique.
- Constat d'une aggravation récente et importante de cet accès aux soins relevé par l'OMS qui a fait passer notre nation de la 1ère à la 11ème place pour la qualité de son système de soins.
Analyse des causes de cette situation et leurs impacts économiques : Mise en place d'un secteur à honoraires libres (secteur 2) en 1980 parallèlement à un secteur à tarif opposable. Ouverture de ce secteur à tous les médecins quelque soit leur formation ou titre hospitalo-universitaire à cette époque. Prise en charge correcte par les assurances complémentaires de ces dépassements dans les années 80-90. Encadrement de l'accessibilité par la suite. Blocage tarifaire pendant un période d'environ 15 ans du secteur à tarif opposable. Actuellement ces dépassements ou compléments d'honoraires sont devenus systématiques dans certaines spécialités, motivés par une augmentation du coût de la pratique nettement plus importante que la revalorisation des tarifs en secteur 1 malgré la mise en place récente de la CCAM technique. Celle-ci n'a pas apporté de revalorisation aux spécialités cliniques et les disparités de revenus entre les différentes spécialités chirurgicales se sont même aggravées (Cf. chirurgie viscérale).L'effet d'aubaine du secteur 2 a trouvé ses limites avec une augmentation régulière et la non prise en charge de ces dépassements par environ 75% des contrats d'assurances complémentaires. Notons que sur le plan macro économique ces compléments d'honoraires représentent une dépense de 2 milliards d'Euros en année pleine dont 1,5 milliards pour le secteur 2. Ces 2 milliards sont à mettre en regard des 19 milliards que représentent la totalité des honoraires médicaux. Ces dépassements correspondent à environ 10% de la totalité des honoraires et doivent être comparés avec le milliard d'Euros versé par les assurances complémentaires à l'UNCAM sur leurs bénéfices.... On doit également noter que l'accès aux soins non urgents et les délais de prise en charge dans de nombreux hôpitaux publics sont aussi largement tributaires de la possibilité d'accéder au secteur privé hospitalier où les dépassements sont parmi les plus importants. Cette augmentation constante des compléments d'honoraires depuis quelques années entraine une divergence d'intérêts entre les praticiens exerçant en clinique privée et les gestionnaires des ces établissements. L'activité globale de la chirurgie en clinique privée a chuté de 5% en 2 ans. Cette chute est en partie expliquée par l'effet combiné d'une revalorisation des honoraires des chirurgiens libéraux après 2004 (lettre J et Kà + 16% secteur 2 et 24% secteur 1) et la mise en place de la T2A dans le secteur public qui a dynamisé la productivité hospitalière. Ce transfert d'activité entre privé et public n'a pas entrainé de bénéfice pour l'assurance maladie dans la mesure où la convergence tarifaire n'existe pas entre les deux secteurs et que les tarifs (GHS) sont bien supérieurs dans le secteur public. Le phénomène ne peut que s'aggraver dans les années avenir par le choix systématique d'une installation en secteur 2 de nos jeunes confrères qui peuvent y accéder après 2 années d'assistant spécialiste en hôpital général. Ainsi dans les 5 dernières années le pourcentage des anesthésistes réanimateur en secteur 2 est passé de 17 à 28%.
Propositions : « La solution miracle » n'existe pas, mais si rien n'est fait :
- l'hospitalisation privée n'existera plus et l'outil de travail de 60% de l'ensemble des spécialistes libéraux aura disparu.
- nos concitoyens se détourneront du monde libéral pour des problèmes financiers.
- à terme un risque de monopole du secteur public dont les retombées négatives sont actuellement difficilement combattues chez certains de nos proches voisins européens.
Si ce scénario peut satisfaire quelques idéologues il est certain que les patients seront les premiers perdants. L'évolution de la démographie médicale et le vieillissement de la population ne peuvent qu'aggraver la situation.
1ère solution : revaloriser significativement les honoraires opposables et supprimer de façon autoritaire tout dépassement d'honoraires. Inenvisageable dans le contexte économique et social actuel (déficit ++ de l'assurance maladie) sans compter une levée de boucliers de mandarins parisiens (Cf. « club de 25 »)
2ème solution : ouverture à tous du secteur 2 (comme en 80) préconisé par la FMF et quelques coordinations de médecins. C'est la pire des solutions et la plus antisociale.
3ème solution : création d'un secteur optionnel avec compléments d'honoraires encadrés et solvabilisés par les assurances complémentaires. Une première discussion avec l'UNOCAM et la CSMF avait échoué en 2008 sur la demande expresse de la suppression du secteur 2 par l'UNOCAM. Cette proposition était limitée aux médecins de plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) anciens secteurs 2 ou anciens assistants chefs de clinique. Ce secteur optionnel doit être proposé à tous les médecins sur des critères de compétence validés au départ sur un niveau de formation médical initiale (assistant spécialiste ou ACC) par exemple. Pour les autres n'ayant pas pu valider cette formation médicale initiale, l'accession pourra se faire après quelques années de pratique (libérale ou hospitalière) sur des engagements de FMC (formation médicale continue), d'évaluation de pratique professionnelle ou d'accréditation pour certaines spécialités dites « à risques ». Ces critères de compétences peuvent être définis par une méthodologie HAS élaborés par les sociétés savantes de chaque spécialité. L'appartenance au secteur optionnel doit être régulièrement remise en cause au vue de la validation de ces engagements. Rien à voir avec l'ouverture du secteur 2 de 1980 par auto proclamation à vie, sans engagement de qualité, de formation médicale initiale ou continue. Le secteur optionnel lors des dernières discussions avec l'UNOCAM en 2008 permettait d'englober sans perte de revenus plus de 80% des spécialistes de plateaux technique de secteurs 2. Sans supprimer ce dernier mais en s'opposant à la solvabilisation des compléments d'honoraires du secteur 2 dans des contrats d'assurances complémentaires dit « responsables » et fiscalement déductibles, il est très probable qu'une grande partie des 15 à 20% des praticiens « perdants » économiquement choisirait à court terme de regagner le secteur optionnel. On peut également envisager une déduction fiscale seulement partielle pour des contrats remboursant les dépassements de secteur 2 (impact à étudier avec Bercy) On peut également, pour le dernier vingtil qui pratique de très gros dépassements d'honoraires une assimilation au secteur 3.
Toutes ces mesures peuvent permettre d'améliorer considérablement l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité, en préservant l'attractivité du secteur libéral, en sauvant les établissements privés d'une mort annoncée, alors qu'ils ont prouvé depuis deux décennies leurs capacités d'adaptation et de restructuration. Tout cela sans obérer les finances publiques....
Docteur Michel LEVY Président du Syndicat National des Anesthésistes Réanimateurs de France
Modif. March 13, 2010, at 10:32 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)