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Discussion liste Ciane mars 2010

16 mars CC

C'est dingue tout de même : dans l'historique fourni **** la question de l'assurance des sages-femmes est abordée... mais pas pour les sages-femmes libérales qui font des aad ! C'est quoi cette omerta ?

Franchement, je commence sérieusement à me poser des questions : est-ce logique que des usagers abordent une question que les professionnels, premiers concernés, taisent dans leurs prises de position et revendications publiques ? Comme s'ils en avaient un peu honte, comme si ce n'était pas vraiment légitime...

MA

Je ne suis pas sûre de comprendre exactement ce que tu veux dire. Mais j'ai parlé avec Chantal Birman de cette histoire d'assurance (en gros le texte qu'elle envoie est ce qu'elle a présenté en CNN):

- elle parle des aspects financiers de la profession de sage-femme libérale et son argument est de dire: les sages-femmes sont sous-payées par rapport aux autres professions et elles sont "sur-taxées" en terme de coûts à assumer. - comme aucune assurance ne veut assurer les sages-femmes à domicile, ce n'est pas un coût, donc elle n'en parle pas.

- l'assurance pour les accouchements dont elle parle: "Pour l'accouchement les sages-femmes ne paient qu'environ: I.000 euros, car du fait de leur excellente formation théorique et clinique leur sinistralité demeure faible., les compagnies d'assurance étant forcées d'induire le coefficient risque que leur fait courir une profession dans le calcul des primes à payer." ne concerne que les accouchements en plateau technique fait par des sages-femmes libérales.

CC

Ben si, il existe le coût de l'assurance aad... Si les sages-femmes libérales ne peuvent souscrire à une assurance, c'est justement parce que le coût est trop élevé !

Alors évidemment, il ne sort pas de la poche quand on n'a pas de quoi le payer... Mais quid des frais d'avocat en cas de procès et des éventuelles indemnités à verser ? Et ça deviendrait un non-problème parce que c'est tellement cher qu'on ne peut plus souscrire à une couverture exigée sur le plan légal ?

Je ne comprends toujours pas pourquoi silence est fait sur la question.

Pour le tarif à 1000 euros pour les accouchements en plateau technique, je suis un peu dubitative par rapport à ce que j'ai déjà entendu (ça tournait plutôt aux alentours de 3000, 1000 correspondant à l'assurance à laquelle souscrit une sage-femme qui s'installe en libéral sans faire d'accouchements.

J'avoue n'avoir aucune certitude en la matière

FB

oui , de l'ordre de 1000 euros!!!

MA

J'avais mal compris alors: je croyais que les assurances ne voulaient tout simplement pas assurer.

EP

Les assurances ne veulent pas les assurer. Mais l'assurance des professionnels de santé est obligatoire depuis 2002.

Cette assurance fait partie des ~120 obligatoires en France (record du monde toutes catégories)

Et cette assurance est tellement obligatoires qu'elles s'impose aux assurances. Les assurances sont obligée d'assurer les professionnels de santé. Comme l'assurance automobile, catastrophe naturelle, construction et ... remontées mécaniques.

Mais comment obliger les assurances à assurer? Fastoche, c'est comme pour l'automobile: il y a le bureau central de tarification BCT, organisme administratif indépendant (mais non doté de personnalité juridique). Quand quelqu'un n'arrive pas à se faire assurer càd qu'il est refusé par deux assureurs (refus explicite, implicite ou montant manifestement dissuasif), il peut saisir le BCT.

Et il fait quoi, le BCT? Il fait sa cuisine interne dont la teneur m'a été dévoilée jeudi dernier. Il consulte les assurances qui ont refusé et elles doivent lui dire quel montant elles auraient proposé si elles n'avaient pas refusé (!) et ensuite le BCT discute (et j'ai bien cru comprendre qu'ils décident à la louche, au feeling, avec voix prépondérante au président, lequel fait état "d'un sentiment de solitude".

Cela a en effet donné le résultat qu'indique C, 19 000 euros (par an) pour les sages-femmes pour des accouchements à domicile, selon le principe que, de toute façon, ça peut pas être inférieur aux obstétricien qui font des accouchements en maternité.

Les sages-femmes devraient pouvoir demander une seconde délibération, si mes renseignements sont bons (on ne sait pas encore comment le demander, mais l'ANSFL va trouver). L'autre possibilité, la seule, c'est de saisir le Conseil d'Etat. Mais là faut savoir que personne n'a jamais attaqué le BCT auprès du conseil d'Etat, personne. Et l'argumentation sur le montant des primes déterminé par le BCT doit uniquement je pense s'appuyer sur: les AAD vont pas vous coûter cher financièrement (preuves à l'appui). Garder en tête que le risque pour les assurances, c'est les 3, 6 ou 7 millions d'euros auxquels sont condamnés les professionnels (donc leurs assurances) en cas d'infirmité motrice d'origine cérébrale (IMOC). Risque théorique, comme me le faisait remarquer Laurence Platel avec qui je parlais de ça, mais risque qui rentre en ligne de compte dans les prévisions et provisions des assurances.

CC

Possibilité aussi de faire comme les gynobs : demander à l'Etat de prendre en charge une partie de la prime d'assurance...

Envisagé ?

EP

Je ne suis pas sûre que ça ait été envisagé.

Cela ne résoudrait de toute façon pas que 19 000 de prime c'est bêtement surestimé. Une participation (de l'assurance maladie) de 35% ou 50% ou 65% plafond 18 000, ça ferait encore au min 10 000 euros de primes par an pour les sages-femmes. Je n'ai pas le sentiment que c'est dans les moyens des sages-femmes AAD. Et puis de toute façon, ça me ferait bien mal aux fesses de pousser l'assurance maladie (mes cotisations à moi, assurée) a subventionner des primes non justifiées

Le décret qui instaure cette participation de l'assurance maladie aux primes des gynéobs: l s'agit d'une exception et même d'une aberration dans le paysage. l'assurance maladie paie aux assurances privées une partie de la prime des médecins. Cela date de 2006. On peut lire les circonstances de l'adoption de ce décret, et les doutes qui entourent les menaces d'augmentation de la part des companies d'assurance: les 3 premières pages du rapport IGAS 2007 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000243/0000.pdf

Montrer aux assurances et au BCT quel est le risque théorique et le risque réel des AAD me semble moins difficile que de se battre pour faire étendre ce décret de 2006 aux sages-femmes. A voir.

FB

10.000 euros ? ca fait aussi bien financierement de s'arreter et demander le RSA!!!(sauf le plaisir qui va manquer!!!)

CC/FB/CC

anchement, je commence sérieusement à me poser des questions : est-ce >> logique que des usagers abordent une question que les professionnels, >> premiers concernés, taisent dans leurs prises de position et >> revendications publiques ? Comme s'ils en avaient un peu honte, comme si >> ce n'était pas vraiment légitime...

> peur qu'en mettant l'accent sur cette situation illegale l'AAD devienne > interdit officiellement???

La peur empêche parfois d'agir pour se sortir de la panade... Elle n'empêche pas les problèmes de survenir : des "fausses sage-femmes" accompagnant des aad, des femmes qui accouchent sans assistance médicale, quelques pépins à gauche à droite, bien médiatisés... et ce sera aussi la fin de l'aad. Il sera officiellement décrété dangereux.

Pour l'instant, l'aad est légal. Et l'assurance est obligatoire. Elle ne peut être souscrite, c'est un réel problème qu'il faut dénoncer haut et fort pour tenter de le résoudre.

Si on se tait, on ne résout rien : ni le pb d'assurance, ni l'impossibilité de répondre à la demande d'aad. Si on parle, on prend le risque de l'interdiction pure et simple de l'aad. Mais mettre le pb de l'aad sur la table, c'est aussi la seule chance pour sa réhabilitation !

Et en cas d'interdiction totale, ça risque de faire grand bruit...

Là pour l'instant, on se cache, on choisit ce qui semble le "moins-pire" au risque de se casser la figure en beauté aussi... Avec des situations catastrophiques qui amèneront l'opinion publique à gober que oui, c'est dangereux l'accouchement à domicile. On aura récolté ce qu'on craignait d'obtenir en parlant... avec encore plus de mal à mettre en lumière la non-dangerosité de l'aad aux yeux de la population !

Si ceux qui défendent l'aad ne sont pas vraiment convaincus de sa légitimité, ils ne risquent pas de convaincre grand monde. Si c'est pas dénoncé haut et fort, le problème d'assurance pour l'aad, c'est que ça ne doit pas en être un... Que c'est acceptable...

FB

pour l'aspect legal ,les conseils de l'ordre qui veulent erradiquer l'AAD ne se privent pas d menacer les sages femmes non assurees, qui souvent arretent!!! C'est au moins tres economique!!! pas d'assurance speciale a payer!!! Bon mais pour le risque de se trouver dans la panade, je pense que c'est un peu comme le funambule qui ne prend pas de fil de securite!!! Une part de pensee magique? une part de jeu avec le feu???

CC (à EP)

Sur le fond, je suis d'accord avec toi : que les assurés paient une partie des primes d'assurance des praticiens parce que les tarifs sont trop élevés, c'est fort de café. Mais...

Si les tarifs sont si élevés, ce n'est pas seulement au vu des risques réels mais surtout au vu des indemnités réclamées en cas de procès. C'est là qu'il y a des abus. Et les clients des avocats, ce sont des citoyens, donc des assurés.

Pour appuyer ce que je dis, je cite l'exemple des assureurs européens qui refusent de couvrir les sages-femmes Françaises... AAD mal perçu... On est dans un pays où les gynobs et même certaines sages-femmes crient haut et fort que des maisons de naissance ne doivent pas exister hors de l'hôpital parce que c'est dangereux !

Ou encore l'exemple qu'on vient de réceptionner : une jeune femme qui prévoit un aad mais qui est jetée par deux maternités. Peut-on réellement penser qu'en France les conditions de sécurité sont similaires à ce qui se passe dans d'autres pays où la collaboration sages-femmes libérales/équipes hospitalières se fait respectueusement ?

Donc travail de fond : réhabiliter l'accouchement à domicile auprès de la population, attirer l'attention des citoyens sur le fait que des indemnités exorbitantes font grimper en flèche les primes d'assurance des praticiens et qu'au final, c'est sur la collectivité que ça retombe (pour les gynobs), tirer la sonnette d'alarme par rapport à ce qui nous est rapporté concernant le rejet par l'hôpital de patientes ayant planifié un aad.

Mais réhabiliter l'accouchement à domicile sans passer par la résolution du problème d'assurance me semble difficile : sages-femmes peu nombreuses donc pratique minoritaire, genre 0,5% des naissances (à ce propos, j'ai été sidérée de lire les chiffres qu'avance E. Badinter dans son dernier bouquin : il y aurait selon elle entre 3 et 5% d'accouchements à domicile en France. Je ne sais vraiment pas d'où elle tient ce genre de chiffres).

Si des faits divers relatant des décès de femmes ou bébés viennent à se faire entendre parce que femmes non accompagnées médicalement, et même si c'est parce qu'elles n'ont pas trouvé de sage-femme pour les accompagner, on enfoncera le clou dans la tête des gens : l'accouchement à domicile, c'est dangereux.

Donc pour moi, la priorité reste de permettre aux sages-femmes de s'assurer, à un tarif abordable, même si c'est la collectivité qui y contribue en partie via l'assurance maladie. On peut aussi se dire que les tarifs pourraient baisser dans quelques années au vu des risques ré-estimés par les compagnies d'assurance...

AB (sur le BCT)

J'ai du mal à croire que les tarifs vont baisser même si les risques sont ré estimés. J'ai un peu une dent contre les assureurs faut dire, c'est pas des enfants de cœur et je ne crois pas qu'il faut espérer qu'ils deviennent sympas et aient une révélation sur le fait que l'AAD n'est pas dangereux. Bon je suis un peu pessimiste là... Sinon le BCT il n'a pas bougé sur cette question des assurances des sages femmes. L'ANSFL avait lancé un appel pour que les sages femmes le saisissent, je crois qu'à peine 15 sages femmes avait envoyé un courrier... Ça fait pas beaucoup pour remuer le sujet... Et nous en tant qu'usagers, on peut faire quelque chose auprès de cet organisme???

EP

A priori en tant qu'usagers ("usagers des professionnels de santé soumis à assurance obligatoire") il n'y a rien qui nous puissions faire directement auprès du BCT.

Ce qu'on peut faire, c'est aider l'ANSFL dans ses démarches auprès du BTC. Déjà en comprenant comment il fonctionne, comment sont prises ses décisions, et surtout quelles sont les logiques des assurances (ex: aller se cramer les neurones aux colloques de l'association française droit et santé, sur assurance responsabilité et santé).

Ce n'est pas le nombre de sages-femmes à saisir le BCT qui fera poids. C'est (peut être) la capacité à argumenter sur ce qui compte pour les assurances, càd : risques vs primes, le tout dans un environnement législatif et jurisprudentiel (hou hou, que je parle bien sans savoir très bien ce que ça veut dire) extrêmement mouvant. Cf Perruche, contre Perruche, Dunkerque, tout ça (oui? Un jour, je ferai une page sur le site du Ciane, promis juré) avec une augmentation des plaintes (qui est peut être de l'ordre de la légende urbaine) et une augmentation des montants d'indemnisation.

Le boom des montants est *peut être* aussi du domaine de la légende urbaine, en tout cas même le Syngof syndicat des gyneobs n'arrive pas à avoir de chiffres sur ces montants d'indemnité dans des dossiers et ça a les énerve beaucoup. Un des noeuds du problème, c'est que ce ne sont apparemment pas de dommage calculés en montant, mais en frais (plus ou moins?) réels. Jurisprudence. Càd un enfant avec infirmité cérébrale (IMOC) qui a besoin d'une tierce personne toute sa vie, l'assurance paie toute sa vie la tierce personne, donc le coùt dépend du droit du travail (ex effet des 35h) et... de la durée de vie de l'enfant. Donc les assurances ne savent pas combien au final ça va leur coûter. Les provisions d'une des assurances présentes au colloque où je me cramais les neurones fait état de provisions jusqu'à 10 millions d'euros (pour chacune des affaires où il y a indemnisation d'IMOC).

Calculer combien d'années de cotisation "raisonnables" des 50 sages-femmes aad cela représente (moi je peux pas, j'ai les neurones cramés)

Amélie pour en revenir au sujet (scusez les étalages): aider l'ANSFL, si besoin, à être dans les bons arguments pour montrer au BCT quel peut être le niveau de risque des sages-femmes qui font AAD.

FB

Il parait totalement ahuraissant de considerer les naissances AAD comme tellement differentes des naissances tout court(d'autant que lles naissances en H peuvent etre de BB ou grossesse a risque ce qui n'est pas le cas des AAD) Donc faire payer ce prix astronomique alors que les AAD represente meme pas 1% des naissances c'est absurde. On peut compter le nombre d'IMC par 800 000Naissances et faire une regle de trois pour voir que le risque pour les 2400 naissances en AAD est deja couvert par les autres assurances!!!

EP

Je me demande si cette analyse est la bonne. Je crois que non: ce qui est ahurissant, c'est que les naissances AAD soit traitées (du point de vue assurances) COMME les naissances tout court.

Et d'ailleurs non, ce ne sont pas les NAISSANCES qui sont considérées comme équivalentes AAD/hosto.. Les assurances n'assurent pas un accouchement (d'ailleurs, faudrait peut être leur suggérer ça). Les assurances assurent un professionnel.

Donc reformulons: ce qui est ahurissant, c'est de considérer qu'une sage-femme AAD a une activité (annuelle) aussi risquée qu'un gynécologue obstétricien travaillant dans le privé. De là, on peut dégager un argumentaire

1. Les sages-femmes AAD font % moins d'accouchement par an que les gynéobs du privé (question - qui a une estimation du nombre d'acc gynéobs privé, même à la louche?)

2. Les sages-femmes AAD ne s'occupent que des grossesses bas risque, les gynébos ont aussi les hauts risques (ex. césarienne prévues)

3. Les relations SF aad avec femmes sont des relations de confiance, suivi global, information. Alors que dans la plupart (tous) les dossiers d contentieux, il y a manque d'information. Référence: le bouquin sur les risques juridiques de Bernard chez plus quoi

EP

Quelques réflexions ajoutées à l'intérieur du message de Françoise suite à ma première réponse. (et j'ai changé le titre du message) Emmanuelle Phan

2010/3/17 emmanuelle.phan@naissance.asso.fr <emmap.laf@gmail.com> Dans le texte. Emmanuelle Phan 2010/3/17 Francoise Bardes <fbardes@orange.fr>

Il parait totalement ahuraissant de considerer les naissances AAD comme tellement differentes des naissances tout court

Je me demande si cette analyse est la bonne. Je crois que non: ce qui est ahurissant, c'est que les naissances AAD soit traitées (du point de vue assurances) COMME les naissances tout court.

1. Les sages-femmes AAD font % moins d'accouchement par an que les gynéobs du privé (question - qui a une estimation du nombre d'acc gynéobs privé, même à la louche?)

2. Les sages-femmes AAD ne s'occupent que des grossesses bas risque, les gynébos ont aussi les hauts risques (ex. césarienne prévues)

... (je dois m'interrompre)

EP suite

 ->(d'autant que lles

naissances en H peuvent etre de BB ou grossesse a risque ce qui n'est

pas le cas des AAD)

Peut être qu'ils n'ont pas compris ça, au bureau central de tarification qui fixe le tarif auquelle les assurances sont obligées d'assurer les sages-femmes aad.

Donc faire payer ce prix astronomique alors que les AAD represente meme

pas 1% des naissances c'est absurde.

Alors. Il y a un problème avec ce raisonnement, j'ai le sentiment qu'il n'apporte rien dans la logique des assurances, mais j'ai du mal à l'expliquer.

Déplaçons le sujet. On va dire que 1% des accouchements sont des triplés (c'est pas vrai mais je m'en fous, c'est pour le raisonnement. Disons qu'on est dans un film). Dans ce film, il y a des gynéobs et des gygynébos. Les gynéobs font que des accouchements de pas triplés ni plus, les gygynéobs ne font que des triplés. On dirait aussi, dans ce film, que les gynéobs et les gygynéobs ne sont pas dans les mêmes catégories pour les assurances. Il y a un tarif gynébos (cher), un tarif gygynéobs (très cher)

Est-ce qu'on va dire, dans le film, rho mais là alors, c'est pas normal ça, les triplés ne sont que 1% et on fait payer très cher aux triplés (en fait non, aux gygynéobs)? Ben non. On pourrait le dire seulement si les gynéobs et les gygynéobs étaient dans la même catégorie, avec le même tarif. Mais dans le film, les gynéobs ne veulent pas, tu comprends, il n'y a pas de raison qu'ils paient pour les risques des gygynéobs.

Si on sort du film et qu'on retourne au colloque crâme-neurones de jeudi 11 mars à l'université paris descartes, il y a eu ce débat en effet. On parlait des obstétriciens. La solution, a dit qqun, ce serait une plus grande mutualisation. Je comprends mainenant ce que ça veut dire. Aujourd'hui, les obstétricens et les chirurgiens paient très cher, et les généralistes très peu, et les autres spécialités plus ou moins. Pourquoi les assurances ne proposeraient-elles pas la même assurance pour tous les médecins? Ben parce que les généraliste de viendraient pas chez les assurances qui proposent ça, pardis. Et là a été évoqué, je pense avoir compris, que le conseil de l'ordre pourrait avoir un rôle là dedans, un rôle coercitif (obliger les médecins qui paient pas bcp à accepter la mutualisation). Sous réserve que j'ai bien compris. Je suppose que cette possibilité a été évoquée ailleurs, dans un article peut être, parce que quelques personnes de l'assistance avaient bien l'air de comprendre de quoi ils parlaient. A suivre.

On peut compter le nombre d'IMC par 800 000Naissances et faire une regle

de trois pour voir que le risque pour les 2400 naissances en AAD est

deja couvert par les autres assurances!!!

Donc, mutualiser sages-femmes et obstétriciens libéraux, qu'ils aient la même prime d'assurance et considérer qu'ils partagent les mêmes risques? Ambitieux, et ce serait défavorable aux sages-femmes finalement.

FB

Plutot mutualiser les sages femmes d'H et Cliniques+AAD... car apres tout ce qui est parfois risque c'est la naissance et pas specifiquement la naissance a domicile. De plus les sages femmes en hopital se confrontent davantage au risque du fait du tout venant grossesse que les SF AAD.En d'autres termes ne pas considerer que de faire des AAD amene un risque suplementaire financier,compte tenu du faible pourcentage de SF AAD: les sages femmes tout lieu d'exercice confondu font 800 000 naissance et les AAD en font 2400 donc meme si fort pourcentage de risque(ce que je ne crois pas du tout), elles ne creent pas de l'IMC plus que l'h ou alors c'est vraiement tres marginal sinon cela se saurait!!!Donc la contribution des AAD est infime ppar rapport au tout!!! La difficulte de mutualiser c'est que le etablissements H ou C sont coresponsables, alors que dans un AAD la sage femme est seule...

EP

FB: Plutot mutualiser les sages femmes d'H et Cliniques+AAD...***

Les données telles que je les comprends maintenant:

- Les sages-femmes salariées des établissement publics et privées n'ont pas à s'assurer à titre individuel. Ce sont les établissements qui sont assurés - Les assureurs sont plus ou moins spécialisés : libéraux ou établissements publics ou établissements privés. Ex la SHAM spécialisée plutôt dans établissements publics, le SOU dans les professionnels libéraux. Sans oublier l'APHP qui s'auto-assure.

FB La difficulte de mutualiser c'est que le etablissements H ou C sont coresponsables, alors que dans un AAD la sage femme est seule...***

Même pas co-responsables, responsables tout court. Les indemnisations décidées par les CRCI ou les juridictions civiles (pour le privé) ou administratives (pour le public) dont toujours payées par les assurances des établissements si le professionnel mis en cause est salarié. A moins que je ne me trompe mais je ne crois pas (on ne parle pas du pénal)

Donc, il n'y a rien à mutualiser avec les sages-femmes salariées des établissements, n'est-ce pas? On ne peut mutualiser qu'entre les professionnels libéraux. Ou tu vois d'autres pistes FB?

SK

Mais c'est très intéressant TOUT cela et merci pour le rapport sur les assureurs que je vais consciencieusement éplucher... Si vous avez d'autres docs de ce type je suis preneuse :-)) Je vais essayer de tout collecter pour faire un dossier sur les plateaux techniques, l'HAD et l'AAD - attention pas QUE l'AAD ! Je pense toujours que vous vous trompez de direction et qu'il ne faut surtout plus parler "maisons de naissance ou AAD" seule avec nos "amis" les assureurs ou politiques mais arriver à leurs faire comprendre qu'aujourd'hui la plus part des sages-femmes libérales ne pratiquent plus les AAD, MAIS sont de plus en plus nombreuses à faire ou souhaiter accompagner leurs patientes à l'hôpital, et faire ensuite une HAD ou retour précoce à domicile (même à J1) qu'elles engagent également leurs responsabilités dedans, qu'il est du DROIT de chaque femme de connaître la personne qui suivra son accouchement et qui la suivra ensuite après. A ce que je sache les gynécos ne se déplacent pas toujours pendant et surtout jamais après l'accouchement auprès des mères et de leurs enfants. Donc comparer les deux... c'est incomparable.. on ne parle pas de la même chose là ! Chacun a sa fonction : les uns dans la pathologie et les autres dans la physiologie. Il est grand temps de remettre chacun à sa juste place et c'est à nous les assos d'usagés et les professionnels engagés de le faire.

Il y a encore 20 mois à peine c'est moi qui était à la place de cette maman baladée entre 3 maternités dont 2 m'ont claquées la porte au nez (1 IHAB en plus !) à 8 mois de grossesse (on apprécie à ce moment là !) pour finalement être accepter par la dernière. Bon, j'ai choisi finalement d'accoucher à domicile, mais de savoir qu'on a la possibilité de changer d'avis et d'avoir accès à un plateau technique pour SA sage-femme, c'est très rassurant aussi ! Selon moi, toutes femmes devraient avoir ce choix-là. C'est un droit... celui de choisir : comment, où et surtout avec qui on va vivre l'un des moments les plus forts de sa vie. Beaucoup de femme ne souhaitent pas accoucher à domicile mais voudraient quand même être suivi par leur SF lors d'un suivi global.

J'ai la dent dure et si je dois être cette personne physique qui s'oppose au BTC, alors je le serai... ou une mension légale on verra..., mais je veux pourvoir avoir un vrai dossier là-dessus avant ! Alors merci d'avance pour vos docs :-))

FB

MAis pourquoi ne pas dire que les sages femmes font de l'AAD? De toute facon nous sommes assurees en plateau technique pour 1000 euros. ya donc pas de souci assurance dans ce cas la!!!

EP (à SK)

Un autre point, et peut être que toi tu sais cela. Pourquoi les assurances pour les sages-femmes libérales qui ont accès à des plateaux techniques sont-elle si peu chères? 1000 euros comme le dis Françoise (chiffre que j'ai aussi entendu).

(les assurances pensent qu'une sage-femme qui fait des accouchements en plateau technique va être condamnée à vingt fois moins d'indemnisations de dommages qu'un obstétricien. Alors qu'une qui fait des accouchements à domicile, les assurances pensent qu'elle va être condamnée pareil qu'un obstétricien)

(cc) Réflexion perso, je te cite, ep : "(les assurances pensent qu'une sage-femme qui fait des accouchements en plateau technique va être condamnée à vingt fois moins d'indemnisations de dommages qu'un obstétricien. Alors qu'une qui fait des accouchements à domicile, les assurances pensent qu'elle va être condamnée pareil qu'un obstétricien)"

Les assurances pensent qu'elle va être condamnée pareil qu'un obstétricien parce que le fait que l'aad soit mal perçu par la société française et par les gynobs fera qu'elle risque d'être davantage chargée.

Il n'est pas question des seuls risques "réels" liés à la pratique, mais des risques de devoir verser un max de fric parce que les préjugés contre l'aad rendent la sentence plus sévère. Facile pour un expert de décréter que si on est à plus de 10 minutes d'un bloc obstétrical, on fait courir un risque accru à la patiente et à son bébé. Peu importe les statistiques... Ce serait différent dans un contexte où ceux qui jugent ont une autre vision des choses. Bref, le montant de la prime tient compte de l'a priori négatif potentiellement élevé de ceux qui vont porter plainte et de ceux qui vont juger...

Il faut continuer à parler de l'aad et des maisons de naissance selon moi ; l'HAD n'est pas indiquée dans le cadre des accouchements sans complications (c'est du suivi à domicile, pas de l'hospitalisation à domicile).

(ep) >Bref, le montant de la prime tient compte de l'a priori négatif potentiellement élevé de ceux qui vont porter plainte et de ceux qui vont juger...

Oui, mais à la réflexion non, mais à plus de réflexion si.

Oui: parce qu'effectivement les juges ont aussi leur préjugés, haha.

Non: parce que le montant des indemnités, dans les procès au civil ou les recours auprès de CRCI commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, vis à réparer le préjudice. Donc, si on considère qu'il y a faute, le responsable est condamné à réparer le dommage, par ex la perte d'autonomie, l'assistance d'une tierce personne, ... et d'ailleurs en passant, ce n'est pas si simple, parce qu'il n'y a pas vraiment de "nomenclature" commune à tous les tribunaux (je répète comme un perroquet, je suppose que nomenclature c'est une classification des dommages corporels) et qu'en plus il n'y a pas vraiment de barème (j'imagine: tel dommage, telle somme). (mais c'est pas le sujet. D'ailleurs c'est je crois le sujet d'une journée organisée par l'association française droit et santé à Rouen le 31 mars). Les procès où on veut vraiment faire condamner la personne pour une infraction (coup et blessure) c'est au pénal, et là les assurances ne sont pas concernées, enfin je crois (mais quand même j'ai limpression qu'elles s'en mêlent). Le procès contre la clinique du sport, c'était au pénal, et celui de la sage-femme ML Perarnaud aussi.

Mais finalement oui, parce que l'enjeu des procédures au civil et CRCI c'est de déterminer s'il y a faute ou pas faute. Or la faute, ça peut être n'importe quoi. En particulier: perte de chance (mais on trouve aussi, parait-il, des fautes type "maladresse fautive"). Et au civil (contrairement du pénal) il n'est pas nécessaire que le fait (la faute) soit prouvée, avérée, on peut aussi être condamnée pour une PRESOMPTION de faute. Ainsi que pour défaut d''information (si le patient avait été informé correctement, il aurait pu refuse l'acte). Donc finalement peut être que sûrement que oui, un tribunal civil ou une CRCI pourront décider qu'il y a responsabilité fautive plus facilement du fait qu'il s'agit d'un aad. Je n'avais pas considéré les choses sous cet angle.

Ce serait intéressant de répertorier toutes les poursuites dans contexte AAD connu ces 15- 20 dernières années, le résultat des jugements. Je ne suis pas sûre qu'on en soit capable, mais qui sait? Ce serait une bonne base d'analyse

Discussion septembre 2010

suite à rendez vous ciane/cour des comptes

(MA, extrait compte rendu RV cour des comptes 8 sept 2010) l'expérimentation des MdN est prévue dans la loi de finances pour l'an prochain (oui mais les assurances? etc.)

(cc) Pour l'assurance, je pense que si les premières concernées, c'est à dire les sages-femmes qui sont obligées d'y souscrire pour travailler, ne se manifestement pas bruyamment sur le sujet, ça risque pas d'avancer. Les syndicats, normalement, c'est là pour ça...

(fb) mais n'oublions pas que les sages femmes c'est un groupe. Les SF motivées par une assurance sont très peu nombreuses la dedans: 60???(déjà que les sages femmes elles mêmes sont très peu nombreuses,2000??) Bien que ce soient des personnes actives et motivées, elles ne font pas le poids(c'est pourquoi elles sollicitent les parents déjà un peu plus nombreux, on pense, à être motivés par le sujet de soutien des sages femmes qui accompagnent un projet de naissance différent !!!!)

(cc) Mon avis, c'est que les syndicats devraient soulever ce problème quel que soit le nombre de sages-femmes concernées (elles sont d'autant moins nombreuses que ce problème existe). C'est pas une question de nombre. C'est une question d'obligation légale qui ne peut être respectée du fait de l'absence de tarif abordable.

Je ne connais pas une seule autre profession où on se tairait côté syndicats pour un truc pareil. C'est énorme ! Impossibilité de respecter l'obligation de s'assurer ! Et les conseils de l'ordre jouent bien là-dessus quand ils prennent le temps d'envoyer des courriers aux libérales pour leur dire "Attention, sans assurance vous n'avez pas le droit de pratiquer des aad sous peine de 45 000 euros d'amende".

C'est le silence sur le sujet côté syndicats. Un silence que je ne comprends pas.Rie que ce type de courrier devrait servir à monter au créneau...

Je ne comprends pas davantage que ce soient les usagers qui insistent auprès du Ministère pour ça, alors que la corporation se tait. Les usagers doivent réclamer l'accès à l'aad dans le cadre de l'offre de soins (et on peut relever le pb d'assurance) mais les revendications professionnelles, ce sont les professionnels qui doivent les émettre ! L'ansfl a déjà engagé des actions, mais elles représentent ce petit nombre de sages-femmes concernées (et encore, toutes ne sont pas affiliées à l'ansfl). Les syndics, c'est fait pour défendre les intérêts de la profession et dénoncer ce genre de situation inacceptable, non ? On pousse des sages-femmes à exercer dans l'illégalité tout de même, sans parler des éventuelles conséquences... Quand Françoise Servent a été mise en accusation et que les usagers ont organisé une collecte pour la soutenir financièrement, un syndicat aurait pu rebondir... Ben non.

C'est pas juste pour défendre 60 sf. C'est pour défendre les droits de toutes les autres à exercer à domicile ; leur offrir la possibilité de le faire en respectant leurs obligations légales.

(ep) C'est pas un peu "donneur de leçons" de décréter ce que "les sages -femmes" devraient faire?

(cc) Je ne trouve pas. Il est question de condition d'exercice... Et puis, je ne "décrète" pas ce qu'elles devraient faire, j'exprime mon incompréhension totale vis à vis de ce qui se passe en France du côté des instances qui sont censées défendre les droits et les intérêts des sages-femmes.

Et je pense, mais je peux évidemment me tromper, qu'une partie du problème français est que l'accouchement à domicile est un peu envisagé comme une maladie honteuse. Pas un truc noble à défendre haut et fort. Mieux vaut faire profil bas pour pas qu'ce soit pire, vu qu'c'est déjà mal perçu...

En Allemagne, en Belgique, en Angleterre, la pratique est marginale aussi, mais la profession considère que l'exercice à domicile est une des facettes du métier. Ici, je trouve que beaucoup auraient tendance à l'oublier (à commencer par l'Ordre) et que malheureusement, la gêne, la timidité et le silence de celles qui sont convaincues de sa légitimité empêche le problème de l'assurance d'être mis sur la table.

Je constate : les obstétriciens font un barouf du tonnerre parce qu'ils craignent qu'il y ait, malgré l'oniam, malgré leur assurance, malgré la participation de l'Etat au paiement de leur prime, du fric qui leur soit pompé. Les sages-femmes (la corporation, les syndicats) ne disent rien alors qu'elles ne peuvent souscrire à l'assurance et qu'en cas de pépins, c'est tout de leur poche.

C'est interdit d'accompagner les aad sans être assurée pour ça. C'est grave de ne pas pouvoir souscrire à une assurance, pour une profession. Vous trouvez logique que les usagers exposent au Ministère des revendications professionnelles alors que les syndicats des premières intéressées (où on a des sages-femmes qui font des aad), ainsi que l'ordre, n'en touchent pas mot ? Il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'aad. Il s'agit de faire en sorte que les obligations légales auxquelles elles sont soumises puissent être respectées par les sages-femmes dans le cadre de leur exercice.

(lp) cesse de penser que nous ne faisons rien... Nous faisons, pas assez, pas assez bien, pas assez nombreuses.. mais nous faisons. Nous ne voulons pas défendre uniquement l'AAD mais TOUTES les formes d'exercice, car respecter le choix des parents, c'est aussi proposer un accompagnement de qualité en maternité. Ttes les SF ont la tête ds le guidon, toutes se plaignent de leur condition d'exercice et de la dégradation de la périnat...

Une chose est réelle, les SF se mobilisent peu pour l'assurance. Lors de la dernière action menée, les SF faisant de l'AAD n'ont pas ttes suivi car certaines craignaient de se faire "repérer", et celles ne pratiquant pas ont peu suivi car ne se sentant pas concernées..

ll y a au moins un syndicat qui a renvoyé un enième courrier à Fillon et bachelot en juin pour dénoncer l'absence de possibilité d'assurance et demander un RDV....

pas de réponse pour le moment...

(fb) je pense que la strategie c'est d'avoir une assurance pour les SF qui partiquent les accouchements hors hopital. Il en resulterait? la possibiite pour les AAD? Sinon effectivement je ne m'explique pas le silence autour de l'AAD du Conseil de l'ordre en particulier qui en effet intimide les sages femmes libérales qui le pratiquent dans certains coins!!!

Et oui je suis aussi d'accord avec lp mais si deja les syndicats arrivent a s'entendre et a marcher ensembles on aura fait un grand pas!!! Le pas suivant pour l'aad serait qu'on en parle et pas que par rapport a l'assurance!!!

(ep)

ll y a au moins un syndicat qui a renvoyé un enième courrier à

Fillon et bachelot en juin pour dénoncer l'absence de possibilité d'assurance et demander un RDV....***

Est-ce que ce courrier a été rendu public? Est-ce que le syndicat en question peut en communiquer une copie au Ciane? (faut demander à qui? - et si on l'a reçu, pas taper, c'était quand/comment?)

Ce me semblerait rusé que le Ciane s'appuie dessus pour en rajouter une couche. Limite, ça aurait été efficace d'avoir ce courrier lors du rendez-vous du Ciane au ministère.

(SH) Pour info, on m'a transmis ceci, qui semble être le texte intégral de l'article. Espérons que les SF en bénéficieront....

Suite à annonce Bercy veut régler le dossier de la responsabilité civile médicale

(fb) Bercy veut régler le dossier de la responsabilité civile médicale » Les Echos Les Echos relève en effet qu’« un rapport remis aux pouvoirs publics suggère des pistes pour rendre le dispositif «plus robuste» ». « Les gynécologues-obstétriciens libéraux espèrent pouvoir enfin régler leur problème d’assurance », note le quotidien. Le quotidien remarque que « le gouvernement semble décidé à s’attaquer au problème une fois pour toutes », et aborde le rapport de Gilles Johanet, qui « suggère notamment de créer une branche responsabilité civile médicale à part entière. […] Autre proposition phare, la création d’un pool de réassurance à adhésion obligatoire pour garantir une large mutualisation ». Le journal aborde en outre une proposition de loi déposée par les sénateurs UMP Dominique Leclerc et Alain Milon, qui, selon le Syngof, « permettrait de faire disparaître le «risque de ruine» auquel ils se disent exposés ». Les Echos précise que ce texte « veut empêcher tout recours récursif de l’Oniam. Aujourd’hui, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui prend le relais d’un praticien fautif lorsque la condamnation est supérieure au plafond d‘assurance ou lorsque sa couverture d’assurance est expirée, peut se retourner ensuite contre lui ».

Un rapport remis aux pouvoirs publics suggère des pistes pour rendre le dispositif « plus robuste », notamment la création d'un pool de réassurance. Les obstétriciens attendent beaucoup d'une proposition de loi qui ferait disparaître le risque de ruine.

L'épineux dossier de la responsabilité civile médicale revient sur le devant de la scène. Un consensus se dessine chez les praticiens, les pouvoirs publics et certains assureurs pour tenter de sortir par le haut d'une situation potentiellement explosive.

L'an dernier, les gynécologues-obstétriciens libéraux avaient fait le forcing - en vain -pour obtenir de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qu'elle règle leur problème d'assurance. A l'abord de la discussion sur le projet de LFSS 2011, ils fondent beaucoup d'espoir sur une proposition de loi déposée par les sénateurs UMP Dominique Leclerc et Alain Milon, et cosignée par une centaine de sénateurs. Ce texte, explique leur syndicat, le Syngof, permettrait de faire disparaître le « risque de ruine » auquel ils se disent exposés. Aujourd'hui, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), qui prend le relais d'un praticien fautif lorsque la condamnation est supérieure au plafond d'assurance (aujourd'hui fixé par décret à 3 millions d'euros) ou lorsque sa couverture d'assurance est expirée, peut se retourner ensuite contre lui. La proposition de loi veut empêcher tout recours récursif de l'Oniam. De son côté, le ministère de la Santé avait promis l'an dernier de porter le plafond de garanties à 6 millions d'euros par sinistre, mais le décret se fait toujours attendre.

Une branche indépendante

Au-delà, le gouvernement semble décidé à s'attaquer au problème une fois pour toutes, et le plus vite possible. Avant l'été, les ministres de l'Economie, du Budget et de la Santé avaient confié une mission sur le sujet à Gilles Johanet, conseiller-maître à la Cour des comptes, qui vient de leur rendre sa copie. Si son rapport n'a pas été rendu public, il en a esquissé les grandes lignes lors d'un colloque organisé au Sénat jeudi dernier par les syndicats du Bloc. Selon lui, « il faut sortir d'une situation profondément insatisfaisante », d'autant plus que « tout indique que les recours [de patients ou de leurs proches contre les praticiens, NDLR] vont tendanciellement augmenter et se généraliser progressivement, avec une intensité variable, à toutes les professions de santé ».

Tout en observant que le marché de la responsabilité civile (RC) médicale fonctionne et que la quasi-totalité des praticiens trouvent un assureur, Gilles Johanet estime que le moment est propice pour rendre le système « plus robuste ».

Plusieurs de ses préconisations auraient retenu l'attention de Bercy, qui va lui commander un deuxième rapport plus fouillé. Gilles Johanet suggère notamment de créer une branche responsabilité civile médicale à part entière - et distincte de la RC classique. Ce qui, selon un avis largement partagé, introduirait plus de transparence. Autre proposition phare, la création d'un pool de réassurance à adhésion obligatoire pour garantir une large mutualisation . « Cette mesure mériterait d'être étudiée à fond », insiste Gilles Johanet, même si elle se heurte à des intérêts divergents chez les assureurs et les réassureurs.

(ep) C'est donc la suite du feuilleton sur les assurances des obstétriciens libéraux que j'essaie de retracer là (page publique) http://ciane.net/AssurancesSageFemmesGyneobs

Et je trouve qu'ils ont raison de se rebiffer, mais Gilles n'est pas de cet avis et on n'a pas réussi à se rencontrer pour faire le point

Et on aurait pu (le Ciane) faire un communiqué il y a quelques temps pour dire qu'on soutient les revendication des obs sur ce coup et qu'on engage une réflexion sur les demande d'indemnisation pour accidents pendant l'accouchement avec responsabilité de l'accoucheur (parce que le jeu est de trouver un moyen, n'importe lequel, d'avoir un coupable, et qu'on y arrive, et que les réactions logiques des accoucheurs = médecine défensive, monitoring, ph scalp, ph cordon, césarienne) et qu'on privilégie les approches de médiation

Et que si on avait fait ça on l'aurait fait en disant : on fait ça parce que d'abord les gynéobs sont nécessaires pour les pathologies et on est bien contents de les avoir, qu'on soutient le choix des personnes qui tiennent au gynéobs hors pathologie, MAIS on soutient aussi les filières physiologiques pour les grossesses normales = AAD, maisons de naissance indépendantes, plateaux techniques, dont on demande que les sages-femmes libérales soient prises en compte par le législateur

C'est pas trop tard pour le faire, encore faut-il bien voir sur quoi on est d'accord pour ne pas faire de boulette. Et puis faut le faire, quoi)

Pour revenir à la remarque de Sonia, donc, aucune raison que les sages-femmes soient prises en compte dans la question de la responsabilité médicale si personne ne met en avant le problème des sages-femmes en parallèle avec celui des gynéobs. Les gynéobs se battent avec rage depuis un an sur un point précis du code de la santé publique, et on mis les moyens (communications dans la presse professionnelle droit et santé, travail avec ces deux députés Leclerc et Milon)

Au fait : Les actes du colloque AFDS du 11 mars 2010 sur "Assurance, responsabilité et santé" sont parus dans un numéro hors série de la Revue de droit sanitaire et social. J'essaie de me les procurer, je considère que c'est le point zéro pour parler de ces sujets (vue biaisée)

(mp) ta réflexion me convient …Ce serait bien si ce « système de prises en charge » des complications de la naissance des enfants, pouvaient s’appliquer de la même manière pour les Sages femmes que les gynéco, à tous les niveaux de l’exercice de leur belle profession , à la hauteur du service qu’elles rendent aux mères certes, mais aussi aux gynéco, aux cliniques et hôpitaux et en fin de compte à la société toute entière

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ll y a au moins un syndicat qui a renvoyé un enième courrier à

Fillon et bachelot en juin pour dénoncer l'absence de possibilité d'assurance et demander un RDV....***

Ce me semblerait rusé que le Ciane s'appuie dessus pour en rajouter une couche. Limite, ça aurait été efficace d'avoir ce courrier lors du rendez-vous du Ciane au ministère.

Courrier union nationale des sydicats de sages-femmes, 2010

http://www.scribd.com/doc/37837995/LettreSFpourAssurances

(LP) En PJ le courrier de l'UNSSF sur l'assurance AAD . et oui, il faut que nous prenions l'habitude de faire circuler nos actions. Elles ne sont souvent publiées qu'au sein des assos et syndicat "émetteurs".. c'est une erreur. En échange, je veux bien les docs dont Gille a parlé le 15 septembre (si j'ai bien compris : cout d'un accouchement en structure/ évaluation des économies générées par la prise en charge SF)

(cc) Désolée, mais je trouve qu'il y manque quelque chose d'essentiel : on ne comprend absolument pas que les sages-femmes qui font des aad ne sont pas assurées parce qu'elles ne le peuvent pas !!! Que c'est impossible, matériellement parlant.

Ça fait juste "C'est trop cher et on n'est pas assez payées".

C'est bien, certes, mais je trouve n'exprime aucune urgence... Aucune indignation. Aucune revendication de pouvoir exercer en toute légalité, de pouvoir se conformer aux obligations légales.

(lp)

Tt le monde sait que les SF ne sont pas assurées pour les AAD.. et tt le monde fait semblant de ne pas le savoir. Sinon, cela impose à l'ordre de leur interdire d'exercer (plus amende de 45 000 E) C'est à la demande des SF pratiquant à domicile que nos courriers sont softs... nous ne voulons pas écrire noir sur blanc que les SF sont ds l'illégalité... certaines même s'inquiètent déjà que nous écrivions, qque soit le contenu...

Personne sauf une ne veut être pour le moment celle qui se dénoncera publiquement pour faire avancer la cause.. je les comprends. A celle qui accepte l'idée du sacrifice... on lui demande d'attendre en espérant trouver une autre solution.. j'aime pas les buchers !

(cc) Si "tout le monde sait que les sages-femmes ne peuvent pas s'assurer"... tout le monde ait qu'elles sont dans l'illégalité quand elles exercent à domicile. A quoi bon se taire alors ? La peur ne mène à rien...

Alors voilà, pour un gynobs, c'est légitime de râler partout parce qu'il n'est pas correctement couvert et il menace d'arrêter les accouchements si ça change pas... Les sages-femmes, elles se sentent coupables de pas pouvoir s'assurer et elles continuent les aad sans assurance, sans faire de bruit...

Je trouve que c'est aussi une manière d'y aller, au bûcher...

Je sais que c'est plus facile de le dire que de faire quelque chose et que la peur, compréhensible, fige...

(mp) C'est un combat qu'il va falloir contribuer à gagner et qui sera l'un des sujets à traiter avec des représentants du ministère que l'on va inviter, lors des Rencontres de CHATEAUROUX , les 1 et 2 octobre 2011 et c'est un bon combat :

1/ pour le respect du choix des Usagers....

2/ pour la liberté d'exercice des Sages femmes

Mais il va falloir se presser si l'on veut que les représentants de la ministre ( ou elle-même -pourquoi pas)- retiennent la date et soient présents ---

(ep) *** Tt le monde sait que les SF ne sont pas assurées pour les AAD.. et tt le monde fait semblant de ne pas le savoir ***

"Tout le monde sait" n'est pas un postulat défendable. Je pense que personne ne sait, personne ne se souvient qu'il sait, personne n'y accorde d'importance, et ceux qui par hasard sauraient et s'en souviendraient pensent que c'est normal, vu que l'accouchement à domicile est dangereux.

Côté sages-femmes, on comprend, faut le dire sans le dire et attaquer le coût non compatible avec revenus (à mon avis, c'est indéfendable, parce que là aussi la réaction du commun des mortels, politiques et journalistes compris, ce sera: c'est normal, c'est pas aux assurances de payer le prix du danger)

Côté usagers, on peut décider qu'on passe outre le risque que ça comporte (pour les usagers, le risque c'est d'avoir zéro sages-femmes au lieu de 30/50 sur la France) et on met les pieds dans le plat. D'ailleurs, on a déjà mis les pieds dans le plat (pas le Ciane directement, mais les pétitions tout ça lancées par des personnes actives souvent proches du ciane quand même)

De là, même si la lettre de l'UNSSF est nécessairement soft, le Ciane pourrait peut être rebondir dessus en précisant: en clair, c'est que les familles qui veulent aad ont le choix entre renoncer ou, s'ils ont de la chance, s'entendre avec une des 50 sages-femmes qui exerce illégalement.

Pour ça, et là c'est une quesiton pour L que je transférerait à Jacqueline s'il le faut: est-ce que le Ciane a été publiquement mis en copie de ce courrier, ou est-ce que L tu l'as envoyé pour usage interne(!) au Ciane. Si c'est officiel-publique, le courrier va se retrouver scanné et éventuellement partagé sur des blogs, des facebook, etc

(et puis de mon poing(!) de vue faut pas lâcher le BCT, il faudra actionner les recours avec un "bon avocat")

(cc) "Côté sages-femmes, on comprend, faut le dire sans le dire et attaquer le coût non compatible avec revenus (à mon avis, c'est indéfendable, parce que là aussi la réaction du commun des mortels, politiques et journalistes compris, ce sera: c'est normal, c'est pas aux assurances de payer le prix du danger)"

Pas si sûre...

Obligation légale de s'assurer = nécessité d'avoir une assurance qui propose de s'assurer ET que le tarif soit abordable (car s'il ne l'est pas, c'est comme si pas d'assurance dispo). Le BCT, ça a été fait, réponse 19 000 euros (il estime donc que c'est accessible aux sf libérales ?).

C'était pas le Conseil d'Etat qu'il fallait saisir ensuite ?

Il reste l'option choisie par les gynobs : alerter (!) l'opinion publique et les politiques pour que l'Etat contribue à prendre en charge une partie de l'assurance. Oui, je sais, y en a qui pensent que c'est pas aux cotisants de remplir les poches des assureurs. Mais le système, on le changera pas. Et c'est aussi la responsabilité de l'Etat de garantir aux femmes la possibilité de trouver un professionnel assuré pour les accompagner, pour le maintien d'un vrai choix pour les parents ET pour permettre aux sages-femmes d'exercer leur art de cette manière (légale ! car ce n'est pas l'aad qui est illégal, c'est l'aad sans assurance).

Le prix des assurances, je ne crois pas qu'on puisse le faire baisser en dialoguant (sf) direct avec les assureurs, parce qu'il n'est pas l'expression d'un risque estimé seulement en fonction des risques réels (nous on va dire, femmes sélectionnées, volontaires, grossesses à bas risques de complication, études indiquant mortalité périnatale identique) et on va nous répondre "études qui indiquent une mortalité néonatale *3 et surtout, mauvaise presse chez les gynobs et dans le public, donc risque de plus de procès et d'indemnités plus élevées"...

Bon, je sais pas si ça apporte quelque chose à la réflexion. Souvent, je me demande "Qu'est-ce qu'on pourrait bien faire qu'on n'ait pas encore fait ?". Et je ne vois qu'une action forte, sages-femmes, parents, syndicats, blablabla, in the street, à la téloche, etc. Si demain, les sages-femmes qui accompagnent des aad disent, "Y en a marre, sans assurance, on arrête", on fout le bordel pour râler qu'ailleurs en Europe toutes les sages-femmes peuvent travailler avec couverture et qu'on est un peu la honte parce que nos femmes sont obligées d'aller accoucher dans des MdN allemandes ou d'embaucher des sf belges pour accoucher chez elles... Je suis sûre que les parents se bougeraient. Là, tant qu'ils arrivent encore à s'arranger tant bien que mal, ils font comme les sages-femmes, ils attendent et espèrent...

(cdc) "De là, même si la lettre de l'UNSSF est nécessairement soft, le Ciane pourrait peut être rebondir dessus en précisant: en clair, c'est que les familles qui veulent aad ont le choix entre renoncer ou, s'ils ont de la chance, s'entendre avec une des 50 sages-femmes qui exerce illégalement."

OU encore de décider d'accoucher chez eux seules....et ça c'est intolérable lorsque ce n'est pas un choix !!! (et on en entend de plus en plus qui acculé, sont dans cette démarche !!!)

(lp) Pas de problème, le Ciane peut utiliser ce courrier de façon "publique". le recours au BCT est resté sans réponse. Et personne ne retrouve trace d'un texte qui imposerait que le tarif de l'assurance soit en rapport avec les revenus. Nous avons pourtant bcp cherché...

Modif. September 28, 2010, at 09:47 AM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)