CommPedagogique

Commission pédagogique d'études en santé

Décret de création

http://droit-medecine.over-blog.com/article-decret-2010-762-commission-pedagogique-etudes-de-sante-55398385.html

Décret 2010-762 : commission pédagogique études de santé

Le décret 2010-762 du 7 juillet 2010 installe la commission pédagogique nationale des études de santé (cf loi sur la première année commune aux études de santé) pour 4 ans, sous la présidence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de 42 membres (DGESIP, DGOS (cf décret 2010-271 DHOS → DGOS), président de la CPU, Haute Autorité de Santé, 2 membres du CNESER, 8 membres des sous-commissions), 4 sous-commissions (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique) pour les maquettes avec notamment 1 PU, 1 PH, 1 MCU, 1 médecin généraliste, 2 étudiants, 2 internes dont un en médecine générale...

Texte intégral du décret

JORF n°0156 du 8 juillet 2010 page texte n° 26

DECRET Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé

NOR: ESRS1004819D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 631-1 à L. 634-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010, Décrète :

Article 1 Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Article 2 La commission pédagogique nationale des études de santé, dans sa formation plénière, est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes.
- Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Article 3 La commission pédagogique nationale des études de santé regroupe quatre sous-commissions spécialisées, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. **Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif.
Article 4 La commission pédagogique nationale des études de santé se compose de quarante-deux membres répartis de la manière suivante :
- 1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
- 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, vice-président ;
- 3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
- 4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
- 5° Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
- 6° Deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 7° Les membres des quatre sous-commissions spécialisées.
Article 5 Les quatre sous-commissions spécialisées de la commission pédagogique nationale des études de santé sont ainsi composées :
- a) Sous-commission des études de médecine :

― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;

― le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant ;

― un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;

― un professeur des universités-praticien hospitalier relevant du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier relevant de ce même groupe ;

― un enseignant de médecine générale ;

― un praticien hospitalier exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;

― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études de médecine, proposés par les organisations représentant ces étudiants ;

― deux internes, dont un de médecine générale, proposés par les organisations représentant les internes en médecine.

b) Sous-commission des études de pharmacie :

― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;

― le président du conseil scientifique en pharmacie ou son représentant ;

― deux professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités relevant de ce même groupe ;

― un pharmacien d'officine, maître de stage agréé ;

― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle de pharmacie proposés par les organisations représentant ces étudiants ;

― un interne inscrit en troisième cycle des études de pharmacie, proposé par les organisations représentant les internes en pharmacie.

c) Sous-commission des études odontologiques :

― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;

― le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;

― le président du conseil scientifique en odontologie ou son représentant ;

― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier relevant de ce même groupe ;

― un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;

― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études odontologiques proposés par les organisations représentant ces étudiants ;

― un interne inscrit en troisième cycle des études d'odontologie, proposé par les organisations représentant les internes en odontologie.

d) Sous-commission des études de maïeutique :

― la présidente de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises ou son représentant ;

― deux sages-femmes exerçant des fonctions d'enseignement ;

― deux étudiants inscrits en études de maïeutique proposés par les organisations représentant les étudiants sages-femmes.

Les sous-commissions spécialisées élisent chacune en leur sein, parmi les enseignants, un coordonnateur des travaux, à la majorité simple des membres les composant.

Article 6 Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
- Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.
Article 7 Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
Article 8 La commission pédagogique nationale des études de santé et les sous-commissions se réunissent sur convocation du président.
Article 9 Le secrétariat de la commission pédagogique nationale des études de santé et des sous-commissions est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Article 10
- I. ― L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.
- II. ― L'article 35 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est abrogé.
- III. ― L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est abrogé.
Article 11 La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pecresse La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Discussions liste Ciane - aout septembre 2010

(EP) Création d'une commission qui s'occupe (formule des avis et orientation sur) les "orientations et le déroulement des études de santé" Je ne vois pas de représentants d'usagers là dedans. Dommage, non?

(FB) Dommage aussi de ne prendre que des enseignantes sages femmes!!! Elles sont un eu loin de la pratique du metier!!

(CC) Message envoyé par ancien prof de la fac de Tours, adressé à Martin Winckler (qui me l'a fait suivre) : "Depuis 2 ans nous avons introduit en P1 un cours fait par une jeune sage femme libérale sur les femmes (les patientes) en médecine. C'est "le corps des femmes". Une salle de 600. Pas le moindre chahut je vous assure. Du respect. Maintenant elle fait en plus un enseignement complémentaire en P2 D1. J'y ai fait un saut pour voir: il y avait 3 ou 4 maman avec des poussettes et des bébés , qui répondaient au groupe d'étudiants. "

Qui sait, des initiatives de ce genre pourraient voir le jour ailleurs, par le bouche à oreille ;

(CDC) Très intéressant...idée à suivre et à répandre..

(EP) C'est qui "la présidente de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes"? (pas trouvé sur internet, en 2006 ça avait l'air d'être F.Nguyen.

Est-ce qu'il ne faudrait pas commencer à faire planer l'idée auprès des bonnes personnes que le Ciane doit être invité permanent à cette commission? (si cette commission existe vraiment, si elle sert vraiment à quelque chose...)

Je relance l'idée que d'après ce que j'en vois, je pense toujours qu'il faudrait trouver le moyen d'imposer notre présence dans la sous-commission qui va bien de cette commission (si toutefois elle est bien destinée à exister et à faire ce qu'on lit).

Est-ce que d'autres pensent ça aussi?

Appel aux mammouth et aux futurs mammouth. On garde l'idée de trouver comment s'incruster dans la sous-commission maïeutique de la commission d'étude en santé? Ou c'est à côté de la plaque et j'arrête d'en parler

(FB) Je pense que la commission de formation est importante!!! je trouve tout a fait terrible l'inflation actuelle des études de sages femmes. malheureusement c'est un point acquis de passer par la première année commune(supposée supprimer le bachotage des prepa aux concours de sante...) (je me demande si il n'y a pas de bachotage pour préparer l'entrée de la première année(donc 6 années ppour devenir sage femme!!!)

La formation s'est considérablement allongée et envoie les étudiants vers des savoirs technologiques. Pour autant il semble exister un sous courant qui fait que les jeunes sages femmes ne sont pas totalement formatées!!! je suis étonnée d'entendre des récits de naissance en structure assez physiologiques, avec de jeunes sages femmes.

Comment intervenir dans cette formation? De quel message doit donc etre porteur le délégué usager??? un message qui s'enseigne??? Ou faut-il concentrer les energies sur la resistance et l'afirmation du droit au choix:choix du mode d'accouchement. choix du lieu? Et respect des personnes?

(GG) Françoise NGUYEN est toujours "Présidente des Enseignantes SF, l'ASFEF". Aujourd'hui, elle exerce à Bodelocque-Port Royal ...

(AS) En plus , elle est de mon comité de validation de la HAs , on est copines, c'est par elle qu'on m a demandé de faire l'intervention à Baudeloques

mail GG à F.Nguyen

Rebonjour Françoise,

Je suppose que tu es informée de ce décret publié durant les dernières vacances (voir ci-dessous). (...) En particuliers, la partie sous-commission (d) :

"d) Sous-commission des études de maïeutique :" Aucun poste n'est prévu pour les représentants d'associations de patients. Y-a-t il un intérêt que l'on soit présent ou non ?

(GG) J'ai posé la question sur la présence possible ou non de représentants à Françoise Nguyen. Elle est la première sur la liste de la sous-commission maïeutique (d).

Voici sa réponse ci-dessous. Reste à savoir si cela présente un intérêt et si oui, qui se propose d'y participer. Pour ma part cela a un intérêt, ne serait-ce de faire bouger l'arrêté du 21/12/2001 avec ces 30 épisios minimum ... pour 80 accouchements minimum.

(note) F.Nguyen est membre du GRC du CIANE à titre de soutien voici qq années. Elle est à la CVR de la HAS avec Aurélie.

(réponse FN à GG 13 sept 2010) Cher Gilles, Est-ce que l’article 7 peut répondre à ta question ? En fonction des ordres du jour et des sujets abordés. « Article 7 Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence. » Bien amicalement,

Françoise NGUYEN - sage-femme directrice Ecole de sages-femmes Baudelocque Université Paris V - Faculté de Médecine Paris Descartes Hôpital Saint-Vincent de Paul Pavillon Pierre Robin - Porte 14 82 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS Tél : 01 58 41 13 90 Fax : 01 58 41 14 10 francoise.nguyen@dfc.aphp.fr

(EP à Ciane CA 13 sept 2010) onc F.Nguyen qui sera a priori la présidente de la sous commission maieutique de la commission pédagogique d'études en santé (ouf) est au courant qu'on s'intéresse à ce truc.

Ensuite on laisse Aurélie lui sauter dessus à chaque fois qu'elle la croise (à la HAS je crois) pour lui rappeler si nécessaire que le Ciane s'intéresse toujours à ce truc

(et ensuite, si le Ciane est invité à la sous-commission etc, on gérera qui y va et ce qu'il y défend)

Mai 2011

(de A.C à A.E) voici le message de la présidente de l'assoc des enseignantes SF. Point trop de revendications concernant une pratique de l'obstétrique cohérente avec les attentes des femmes. Je poursuis. > > Bonjour, > > Le cortège de la manifestation était beau de plus de 3 500 > sages-femmes dont 1 500 étudiants !! > La délégation composée de 12 représentantes d'asso et de syndicats, > elle a été reçue pendant 2 h 30 par Mme C. De Bort au cabinet du > Ministère du Travail. En synthèse : 7 points > - renforcer la place symbolique des sages-femmes, loi Fourcade sur la > contraception, marqueurs sériques et recherche sur la mise en musique > du code de la Ss et de la loi HPST > - enivsager un parcours incitatif pour les femmes enceintes vers les > sages-femmes comme professionnels de premier recours, voir avec l'Ass. > Maladie/ Santé > - Valoriser le travail des sages-femmes dans les EPS, lisibilité des > actes sages-femmes CPN et écho notamment, enquête DGOS en cours, > > - Formation Initiale : faire accélérer la sortie de l'arrêté grade de > licence en maïeutique pour la rentrée de septembre 2011, mener une > réflexion pour revoir la loi de décentralisation, rendre obligatoire > l'intégration des écoles à l'université selon une seule modalité > "composante à part entière", diffuser le guide DGOS/DGESIP sur ce > sujet. Les questions sur le statut des SFE seront abordées le 24 mai, > demande de calendrier précis sur la commission de ce statut, NC, > regroupement d'écoles. > > - Evaluer le fonctionnement de l'actuelle CNN et petite enfance et sa > présidence, sa composition, ses missions > -Mener une réflexion sur la Responsabilité Civile Professionnelle > (demande des SFL) > -Travailler en commission sur le statut des sages-femmes de la FPH, > poser au préalable de manière objective le + et le - du statut de PH > et du statut du fonctionnaire avant toute négociation salariale avec > les 8 centrales syndicales ( "bcp" de S-F à la CGT). > En conclusion, bcp de suggestions de travail avant un fin de > mandature, l'ANESF et l'ASFEF ont parlé d'une même voix. Le point de > dissension avec les autres représentations de SF est le statut, bcp ne > veulent pas discuter la sorite de la FPH. > > Pour l'ASFEF, bien à vous, > Françoise NGUYEN

Modif. May 30, 2011, at 08:54 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)