CIANEformationGuideCISSPartie2
Je reprends les titres de la partie II du Guide CISS LES DROITS des usagers
Chapitre I Droit à l'accès aux soins
CMU, personnes de nationalité étrangère...
CIANE: pas (encore) dans nos problématiques
Chapitre II Droit à la qualité des soins
2.1 Certification des établissements
Certification, anciennement accréditation. Historique, 4 objectifs, les textes, certification V2 (et voir aussi "organisation sanitaire" dans autre chapitre. (1,5 pages)
Pour le CIANE: il me semble que le sujet est important à comprendre (on en parle bcp dans toutes les instances, vecteur d'amélioration)
2.2 maladies nosocomiales
Chiffres, CLIN, plans gouvernementaux, lois, institut de veille sanitaire.(1,5 pages)
CIANE: on doit en connaître l'existence, cela peut servir un jour (mais pas la peine d'approfondir)
2.3 prise en charge de la douleur
plan, centre national de la douleur
CIANE: la douleur est bien un problème en périnatalité. Donc à savoir, mais pour quoi concrètement?
2.4 le droit de mourir dignement
Entre autres, Soins palliatifs (1,5 pages)
CIANE: pas encore dans nos problématiques mais pourrait l'être un jour? (je pense aux grands prématurés)
CIANE: notion carrément essentielle en périnatalité
Chapitre III. Protection juridique de l'intimité
3.1 respect de l'intimité et de la vie privée
jurisprudence, lois 2002, décrets
3.2 le secret professionnel
Secret médical (3 page)
Pour le ciane: pas directement concerné. Le ciss n'évoque pas le secret médical que doit observer un représentant d'usagers qui serait informé des détails d'un dossier;
Chapitre IV: droit d'être informé et de participer aux décisions
4.1 livret d'accueil
remise obligatoire public/privé, quelles info (info pratiques, condition de saisine CRU, nom des représenants usagers au CA, résumé de la charte du patient hospitalisé,..)
CIANE: j'ignorais, cela peut être intéressant de le savoir (lorsqu'on est association ou patient)
4.2 le droit d'être informé sur son état de santé
4.3 droit d'être informé sur son état de santé
"La loi du 4 mars 2002 a reprécisé et renforcé le droit des usagers d'être informés. Ce droit concerne tout d'abord leur état de santé et ce qui leur est proposé (investigations, soins), de façon à permettre leur consentement et même leur co-décision pour tout ce qui concerne leur santé. Mais ce droit d'être informé va au-delà et est renforcé pour quelques cas particuliers (sécurité sanitaire, dommage lié aux soins...)."
2 pages
cas général : personne majeure
cas particulier
(mineurs, personne non en état
4.3 Le droit de participer aux décisions concernant sa santé (consentement, refus) - La personne de confiance
2 pages: consentement, refus, personne de confiance
CIANE: consentement, refus: très très important. Personne de confiance: on n'en parle pas en périnatalité (s'applique plus à affections longues et graves). Partie à plus développer, avec jurisprudence etc (il va falloir des ressources pour compléter. Livres le droit des mères?)
4-4 : L'accès aux informations de santé (dossier médical)
sujet conflictuel, les établissements mettent des obstacles (CIANE: observe-t-on cela en périnatalité?)
cas général
une bonne page: contenu du dossier, données qui échappent en droit d'accès, modalités d'accès
CIANE: à reprendre intégralement?
cas particuliers
fin de séjour et continuité des soins, mineurs, ayants droit, psychiatrie
CIANE: pas lu en détail
procedure d'accès
CIANE: ces informations doivent figurer dans notre guide (dans le contenu ou en annexe). informations se trouvent facilement, pas forcément besoin de reprendre la rédaction CISS
4-5 : Le traitement automatisé des données médicales
2 pages
CIANE: non spécifique à notre champs d'activité et, à priori, non conflictuel en périnatalité.
Chapitre V: l'expression du consentement aux soins
5-1 : L'expression préalable du consentement
code civil, malade hors d'état d'exprimer (urgence, non urgence), mineurs, malades mentaux; actes spécifiques: recherche biomédical, dépistages, examens préventifs, assistance médicale à la procréation;
CIANE: ce chaptire est incontournable (sauf cas spécifiques) mais est aussi traité dans d'autres documents spécifiques à la périnatalité (lesquels?)
5-2 : Le droit de refuser de consentir aux soins
description de ce droit. cas des mineurs. 1/2 page
CIANE: thème à expliquer (comme le ciss ou différemment)
Chapitre VI : L'observation du respect des droits
rapport annuel rédigé par les CRU et transmis a ARH et agences réginales de la santé, synthèse transmise à la conférence nationale de la santé (pour public et privé). 1/2 page
CIANE: connais pas. Cela peut être important ("levier de changement") EP 08/2008: si, très important Législation
- La loi du 4 mars 2002 avait prévu que, chaque année, un rapport sur le respect des droits des usagers et du système de santé soit publié.
- Cette mesure a été reprise à la demande des
associations d'usagers lors de la réforme de la Conférence nationale de santé et des Conférences régionales de santé réalisée dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
D'où, en pratique (ou en thérorie?)
- La CRU de chaque établissement (public ou privé) doit établir chaque année un rapport sur la politique de l'établissement sur les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge.
- La Commission peut proposer un certain nombre de recommandations
- Tout ceci est discuté au cours d'une séance annuelle du conseil d'administration de l'établissement
- Le document, ainsi que le compte rendu des débats, sont transmis à l'ARH et à la Conférence régionale de santé
- La conférence régionale de santé fait la synthèse de l'ensemble des rapports (venant des établissements publics et privés)
- Cette synthèse est envoyée à la Conférence nationale de santé qui réalise une synthèse générale des rapports régionaux et qui dresse une « photographie » du respect des droits des usagers et des politiques d'accueil et de la prise en charge menées par l'ensemble des établissements de santé publics et privés.
CHAPITRE VII : Les différents modes de règlement des litiges
7.1 Les CRU Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
(2 pages)
Résumé: Législation
- CRU crées par la loi du 4 mars 2002
- décret du 2 mars 2005 (rôle, la composition et les modalités de fonctionnement)
- dans chaque établissement de santé public ou privé,
- dans les syndicats inter hospitaliers
- dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
rôles
traitement des litiges ET amélioration de l'accueil et de la prise en charge. Tendance à oublier le second volet: les représentants doivent y être attentifs
- Traitement des plaintes
- toutes les plaintes, et réponse apportées, peuvent être examinées par la CRU
- la CRU doit informer sur les voies de recours et de conciliation dont la personne dispose.
- hors plaines ou réclamation ayant le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel.
- Amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches
- doit recevoir toutes les info nécessaires à l'exercice de cette mission
- rend compte de ses analyses et de ses positions
composition
- le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne
- deux médiateurs (et leur suppléant)
- un médecin
- un non médecin
- désignés par le représentant légal de l'établissement
- deux représentants d'usagers (et leur suppléant)
- désigné par le directeur de l'ARH Agence régionale d'hospitalisation
- et d'autres membres, en fonction de la nature de l'établissement
fonctionnement
- mandats de 3 ans,
- le président ne vote pas
- une personne mise en cause dans une plainte ne peut siéger lorque la cRU délibère sur le dossier
- réunion une fois par trimestre au minimum, ordre du jour 8 jours avant...
- réunion de droit sur demande de la moitié des membres (ayant une voix)
examen des plaintes et des réclamations
CIANE: tout est intéressant, pour les représentants comme pour les associations qui peuvent informer les femmes à utiliser cette voie de recours (et d'amélioration). Est-ce que les personnes qui ont des expériences en CRU ont une approche différente pour la périnatalité?
Résumé
- expression par oral
- si impossible, ou si réponse ne convient pas: demander consignation écrite (avec copie), ou adresser la plainte par écrit au responsable de l'établissement
- le responsalbe de l'établissement doit y répondre "dans les meilleurs délais"
- il doit soit saisir le médiateur, soit indiquer au plaignant qu'il peut saisir le médiateur. Quel médiateur?
- si plainte sur uniquement l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service: le médiateur médecin
- le reste: le médiateur non médecin
- les deux: les deux médiateurs
- le médiateur rencontre le plaignant dans les huit jours (ou avant sa sortie, s'il est hospitalisé)
- dans les huit jours suivant la rencontre: le médiateur adresse le compte rendu au président de la Commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la Commission ainsi qu'au plaignant
- La Commission peut rencontrer le plaignant si elle le juge utile.
- Au vu du dossier, elle formule des recommandations pour apporter une solution au litige ou pour que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose
- Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier
- Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la Commission. Il transmet ce courrier aux membres de la Commission
7.2 L'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Les organismes
- CRCI Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
rôle, composition (6 repr. usagers), missions. 2,5 pages
CIANE: intérêt car peut être une voie de recours (que je ne connaissais pas) Résumé CRCI
- régional
- 2 rôles: 1. indemnisation et 2.conciliation, médiation (rôle méconnu) (on dit: la CRCI siège en deux formations. Formation de conciliation ou formation de réglement à l'amiable)
- indemnisation: uniquement si conséquences graves d'accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales,
- conciliation. Si seuil de gravité non atteint, et pour contestations relatives au respect des droits des
malades et des usagers du système de santé. Ex (guide ciss): respect de la dignité, de la vie privée, .. et sûrement du consentement éclairé, tout ça.
- L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
CIANE: pas concerné à priori (établissement public chargé des indemnisations)
- La Commission nationale des accidents médicaux (CNAM)
inscrit les experts, leur formation, règles de conduites d'expertise
Modif. August 25, 2008, at 10:33 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)