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CEDH-Dec2010

EP 19 décembre 2010 Questions à une juriste (les notes de lecture et questions sont de EP *non juriste*, les commentaires de la juriste sont identifiés par **//la juriste//**)

Cour européenne des droits de l'homme, CASE OF TERNOVSZKY v. HUNGARY

Jugement et commentaires

Questions sur le jugement lui même

Quelles circonstances

Une femme enceinte a souhaité accoucher à son domicile. Toutefois, en Hongrie, aucune législation spécifique et en vigueur au moment des faits n’organise cette possibilité. Surtout, des sanctions sont prévues par un règlement (« Government Decree ») contre les professionnels de santé qui prêteraient leur assistance à un accouchement dans ces conditions.

Que dit le jugement

(source: lettre du CREDOF https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2010-12/msg00006.html

1/ la plaignante est bien victime (car elle était enceinte au moment où elle a entamé la procédure). Ce que je juge hongrois récuse, d'ailleurs, il dit que c'est un "action populaire"

2/ Les circonstances de l'accouchement font partie de la vie privée, et comme normalement des professionnels de santé sont impliqués dans les accouchements, le fait que l'état dissuade ces professionnels, cela constitue une ingérence dans la vie privée

3/ cela veut-il dire que le droit (des parents) implique une charge pour l'Etat (organiser l'accouchement à domicile? Les juges ne disent pas cela.

La juriste:

  • //ce que disent les juges est que l'Etat ne doit pas avoir une législation qui décourage les praticiens d'accompagner les naissance à domicile et qu'en conséquence il devrait amender sa législation sur ce point, puisque celle qui existe actuellement viole l'article 8.//**

EP: Ils jugent uniquement sur le 1er point de l'article 8.2 de la Convention, et n'examinent pas les 2 autres points. A ce que j'en comprends (la tournure de phrase est... spéciale)

La juriste

  • //Oui car il n'était pas nécessaire d'examiner les autres points dès lors que la violation était constatée sur le premier//**

EP Il ne peut pas y avoir d'ingérence si l'ingérence

1. est prévue par la loi ET 2. elle constitue une mesure nécessaire à (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

(le commentaire du Credof met en fait trois points: 1.prévue par la loi 2.légitimité du but 3.nécessaire dans une société démocratique)

La juriste

  • //Il vaut mieux se baser sur le texte même de l'article 8§2 que sur les commentaires associatifs...//**

EP:Déjà, pour la Hongrie, le premier point n'est pas rempli: l'ingérence n'est pas prévue par la loi (il y a juste un flou qui rend tout possible, "incertitude juridique propice à l'arbitraire")

Implications du jugement

Est-ce que ce jugement peut être cassé

Juriste:

  • //Un arrêt de la Cour ne peut pas être cassé. Par contre il arrive que l'Etat battu obtienne la saisine de la Grande Chambre et que cette dernière statue autrement.**//

Qu'est-ce que ça peut impliquer pour la Hongrie et pour les Etats membres?

Juriste:

  • //s'impose naturellement à l'Etat Hongrois - c'est toute la beauté du dispositif du Conseil de l'Europe (l'Europe des 47 et non des 27). Cela s'impose également aux autres Etats dès lors que cela constitue la jurisprudence de la Cour. C'est donc une décision absolument essentielle.//**

EP. CEDH condamne car pas de législation claire sur AAD. Je lis que si la Hungrie avait une législation claire interdisant l'AAD (aux professionnels), la cour aurait examiné 8-2. Et je me dis la cour aurait peut être dit que l'ingérence n'est pas une ingérence car elle est nécessaire à la santé publique. Donc que la réaction des Etats à ce jugement, ça peut etre d'interdire l'AAD sous prétexte de santé publique.

Juriste:

  • //non je ne pense pas car la cour commence par citer la recommandation de l'oms qui est très claire sur le fait que l'accouchement à domicile est une option valable pour les accouchements low risk.**//
  • //commencer par citer cela cela veut bien dire que pour la CEDH l'Etat doit rendre l'accouchement à domicile légal et en faire une option possible pour les praticiens et les parturientes;**//

Ce que ça implique pour la Hongrie?

juriste:

  • //Obligation de modifier sa législation de telle sorte que les praticiens ne soient pas découragés de faire des accouchements à dom.//**

Qu'est-ce que ça peut impliquer pour les Etats membres?

Juriste:

  • //Obligation de se plier à cette jurisprudence et donc, le cas échéant de modifier leur propre législation si elle a pour résultat également de décourager de tels accouchements. Ce qui est la cas à mon sens clairement de la France. Ce que dit clairement l'arrêt (et que confortent les deux opinions concordantes) est que c'est pour une fois l'absence de législation autorisant l'exercice d'une liberté (d'habitude on voit des censures pour interdiction d'exercer une telle liberté reconnue par l'article 8§1, ce qui serait le cas d'une législation qui prohiberait expressément l'accouchement à domicile)//**

Qu'est-ce que ça peut impliquer pour la plaignante

Juriste :

  • //Juste des sous. Il va de soi qu'elle a déjà accouché – l'un des pbs de l'espèce était d'ailleurs de savoir si elle pouvait bien être tenue pour une victime de la violation de l'article 8 alors même que rien ne montrait que concrètement elle avait été empêchée d'accoucher chez elle. Le fait que l'arrêt passe outre ce point, qui n'est pas de détail, alors que normalement en effet il faut prouver un tel préjudice individuel, montre que, pour une fois, c'est rare, la Cour accepte quasiment de rendre un arrêt sur le principe et ce en tirant par les cheveux sa jurisprudence habituelle. D'ailleurs sur un plan purement technique, l'opinion dissidente a raison de s'en plaindre. Mais cela ne fait que renforcer la portée de l'arrêt.//**

1200E = remboursement de ses frais d'avocat

Qu'est-ce que une actio popularis

Pas de réponse (une action populaire... plainte, mais le plaignant n'est pas victime direct?)

Qu'est-ce qui a fait que le plaignante a gagné, quels arguments des juges

Quels arguments du juge qui était contre la décision

EP: le juge hongrois que était contre la décision, tous les autres. Il faut lire les arguments très détaillés des différents juges dans le jugement, en anglais

Sur les possibilités de recours à la CEDH pour ce que nous défendons en France

Quelles conditions pour recours à CEDH

"Vous pouvez introduire une requête devant la Cour si vous vous estimez personnellement et directement victime d’une violation des droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l’un des Etats liés par la Convention"

Ex de droits en question dans l'affaire sur l'accouchement à domicile: du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)

Extrait article 8

  • Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. **

Sources (sur site de la Cour européenne des droits de l'homme http://www.echr.coe.int

Autres questions

  • Que peut-on en attendre (de la CEDH)
  • Comment se garder la possibilité de recours à le CEDH lors de contentieux
  • Associations peuvent elles jouer un rôle, comment, quelle précautions

Modif. January 13, 2011, at 01:46 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)