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Source principale : fiche sur les Plainte à l'Ordre des Médecins proposée par l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) http://www.aavac.asso.fr/plainte_ordre_des_medecins.html
Voir aussi fiche du CISS http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/081123_Fiche10_2007-Ordresprofessionnels.pdf
Pourquoi une plainte à l'Ordre des médecins?
- Selon l'AAVAC,
"Vous pouvez souhaiter que le médecin à l'origine de votre erreur médicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez, en fin de compte, une sanction qui pourra le toucher (...) dans l'exercice de sa profession.
- Selon un témoignage (en périnatalité)
"La première étape de la procédure de saisine du conseil de l'ordre est une réunion de conciliation et tout peut s'arrêter à la fin de cette étape. Cette démarche n'est donc pas à considérer comme une agression vis-à-vis des médecins mais comme une façon efficace d'obtenir une écoute face aux souffrances ressenties et l'ouverture d'une discussion au sujet des pratiques. Cela peut être une démarche de dialogue."
Comment est organisé l'Ordre des médecins
- Conseil départemental de l'ordre => pas de pouvoirs de traiter les plaintes
- Conseil régional de l'ordre => première étape, traitent les plaintes (compétence disciplinaire de première instance)
- Conseil national ou plus exactement la Section Disciplinaire Nationale => deuxième étape (appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance)
- La dernière possibilité d'appel est le Conseil d'Etat
- Les chambres disciplinaires des conseils de l'ordre ne sanctionnent que le non respect des codes de déontologie.
Modif. December 27, 2009, at 11:11 AM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)
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