DocDeTravailEP

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Plan Rôle de cette page:

indiquer aux familles concernées l'intérêt de recours aux CRU
leur indiquer comment faire les démarches, délais, formes, rôle des intervenants
avec information pratiques (où trouver les adresses...)
retours sur des actions entreprises auprès les cru
rassembler les connaissances sur les textes qui mettent en place les CRU
idem sur les modalités de mise en place, les guides mis à disposition des établissements
sur le rôle d'amélioration de la qualité (complémentaire aux gestions des plaintes)
le rôle des usagers en cru
les retours d'expérience sur les usagers en cru
comment les repr d'usagers, associations, peuvent travailler avec les cru
comment savoir ce qui se passe dans les cru de nos maternités

3/ D'après ma connaissance des procédures de plainte, celle que tu as engagée directement à l'hôpital devrait déboucher sur la saisine du médiateur de la Commmission de relation aux usagers et de la qualité des soins (on abrège: CRU). Cette commission est obligatoire dans tout établisssement privé comme public depuis, heu, qq chose comme 2002. Elle comporte des professionnels et des représentants d'usagers. Ils gèrent les plaintes des usagers de l'établissement, mais sont normalement aussi chargés de l'amélioration de la qualité des soins. Dans ton cas: l'établissement devrait t'informer "dans un délai raisonnable" (?) que tu peux saisir le médiateur du CRU. Tu en es là? Je te passe des liens pour comprendre plus comment ça marche (je n'ai pas encore tout bien compris)

Cl a bien un CRU Commission de relation aux usagers (et à la qualité des soins), quelle suite il va être donné à cette demande (normalement, ils devraient leur indiquer que le médiateur de la CRU doit les contacter et leur faire part de leurs droits se recours auprès cette commission), de les accompagner si ils le souhaitent lorsque la Cl leur donnera RV (c'est un job pour l'AFAR, que l'AFAR n'est pas en mesure d'assurer - l'idée de Cécile Loup et/ou Sophie Gamelin c'était de faire des antennes AFAR locales), etc. Emmanuelle

e but est d'encourager le systeme de soin a reviser ses habitudes(mais peut-etre aussi faire reconnaitre pour cette personne le degat, et en etre au moins symboliquement dedomagee..). Pour faire changer le systeme une avalnche de lettres ciblees a la presse? Mais l'aavalanche demarre doucement pour les lettres de soutiena l'aad!!! Il est vrai que l'episio touche une femme sur deux!!!;-(((

> D'un point de vue politique, je serais d'avis à ne pas encourager les > parents à utiliser d'entrée la voie jurdiciaire. > Mais à d'abord épuiser les voies prévues par le système de santé depuis 2002 > (Commités de relation aux usagers, Commissions régionales de conciliation et > indemnisation) > Ces possibilités de recours me sont encore mal connues et je n'ai pas de > retour sur l'utilisation de ces recours en obstétrique. Ebauche de synthèse > (ya pas grand chose à synthétiser) ici > http://wiki.naissance.asso.fr/index.php/Recours > > Je pense qu'il faut formaliser une réflexion au sein de l'AFAR sur les types > d'actions qu'on supporte dans les cas similaires. Il me semble que l'avis de > certains était d'utiliser la voie de conciliation pour tout sauf pour > l'épisiotomie. > > Il faut réfléchir aux buts d'entreprendre une action autour d'un "cas". > Est-ce d'aider la personne à obtenir des dommages et intérêts (parfois > justifiés, cf cette personne sérieusement handicapée dans sa vie quotidienne > à cause de suites d'épisiotomie surdéchirée et qu'elle a mis des mois avant > de faire reconnaitre comme un probleme). Ou est-ce forcer les acteurs du > système de soin à remettre en cause leurs pratiques, s'engager à améliorer > et rendre des comptes aux parents (usagers)

> Je me pose la question sur le rôle du MIDISS par rapport aux CRCI > Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. > > Extrait du site du MIDISS (copié plus bas dans ce mail) : semble > considérer les CRCI uniquement pour leur rôle d'indemnisation amiable. > > Alors que les CRCI ont aussi un rôle de conciliation/médiation/... qui > peut être utilisé comme levier pour améliorer les pratiques. C'est le CISS > qui informe que la mission conciliation des CRCI est peu connue et qu'elle > mériterait de l'être.

En fait, comme la HAS est aussi l'organisme qui fait les RPCs, qui est une "Haute Autorité", je me dis que ça vaut la peine de s'adresser au MIDISS pour les alerter aussi sur certaines mauvaises pratiques. Car ils ne se contentent pas de répondre aux requêtes, ils en font une analyse des pratiques. C'est peut-être un moyen d'action indirect. (Mauvaise langue : on cafte au chef ;-))) ).

http://www.infonosocomiale.com/?P=MPg&F=B0&R=M3

> "Jusqu'où pouvons-nous aller pour régler un conflit ? > > Comme je vous l'ai dit, nous ne faisons pas d'expertise judiciaire et nous > ne pouvons pas accompagner les usagers devant une juridiction. La > médiation permet de restaurer le dialogue mais n'est pas toujours > suffisante pour réparer certains préjudices dont le patient estime avoir > subi. Même si ce n'est pas leur principale préoccupation, certains > patients peuvent souhaiter une indemnisation. Nous leur expliquons > patiemment les procédures possibles pour l'obtenir mais nous les prévenons > également que leur démarche peut se solder par un avis négatif. Nous leur > adressons tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs > démarches. Ils peuvent se tourner vers des structures comme les CRCI > (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents > médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui > proposent une procédure amiable d'indemnisation. S'ils doivent recourir > aux tribunaux, nous les adressons vers des associations de victimes."

Les textes

article L.1112-3 du code de la santé publique (issue de la loi La loi du 4 mars 2002?) => obligation légale dans tous établissement, y compris privés

Selon l'article L.1112-3 du code de la santé publique, les Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) sont une obligation légale, y compris pour les établissements de santé privés. La loi du 4 mars 2002 a substitué aux commissions de conciliation, les CRU. (Cependant, les commissions de conciliation continuent de fonctionner dans l'attente de la parution du décret d'application relatif aux CRU). (Guides usagesr du ministère de la santé page 24)

sur la confidentialité (Guides usagesr du ministère de la santé page 27)

En revanche, la loi prévoit que la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRU. voir p. 98) « peut avoir accès aux données médicales relatives à des plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée, ou de ses ayants droits, si elle est décédée ». Dans ces conditions, un représentant des usagers siégeant à la CRU peut connaître des informations personnelles concernant les patients. Il est alors astreint au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Cadre législatif (Art. L.1112-3 du Code de la santé publique)

« Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. »

décret de mise en place (NNN)

(la suite: (Guides usagesr du ministère de la santé page 98 99) > Composition de la Commission de conciliation Sa composition est identique dans les établissements publics et privés : le président (ou son représentant) de la Commission médicale d'établissement (ou de l'instance correspondante selon le statut de l'établissement) ; un médecin conciliateur et son suppléant ; un membre du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant ; deux représentants des usagers. > Désignation des représentants des usagers siégeant à la Commission de conciliation Les deux représentants des usagers siégeant au Conseil d'administration (ou de l'organe qui en tient lieu selon le statut de l'établissement) sont également membres de la Commission de conciliation. Pour les établissements privés : les deux représentants des usagers sont désignés par le représentant légal de l'établissement. > Compétences des CRU ( fonction des représentants des usagers)

Rappel des compétences de la Commission de conciliation (Art. R710-1-1)

« La commission de conciliation a pour mission d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de l'informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose. » La nouvelle Commission se situe en amont de la conciliation. Elle doit permettre de dialoguer, de réguler les problèmes entre professionnels et patients. Elle doit en outre permettre aux patients d'accéder aux informations nécessaires en fonction des questions qui les amènent à consulter cette Commission. La conciliation revient aujourd'hui à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Selon l'article L.1112-3 du Code de la santé publique issu de la Loi du 4 mars 2002, la Commission a pour mission de veiller au respect des droits et contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge et de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Pour cela, elle doit : faciliter les démarches des personnes ; veiller à ce que les personnes puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, à ce qu'elles aient des explications, à ce qu'elles soient informées des suites données ; donner un avis et faire des propositions en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge ; être informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations des usagers ainsi que des suites qui leur sont données.

Source CISS

C'est ainsi que l'une des missions des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) est d'établir chaque année un rapport sur la politique de l'établissement sur les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge. La Commission peut proposer un certain nombre de recommandations. Tout ceci est discuté au cours d'une séance annuelle du conseil d'administration de l'établissement. Le document, ainsi que le compte rendu des débats, sont transmis à l'ARH et à la Conférence régionale de santé. Cette dernière fait la synthèse de l'ensemble des rapports émanant des établissements publics et privés de la région. Cette synthèse est ensuite envoyée à la Conférence nationale de santé qui réalise une synthèse générale des rapports régionaux et qui dresse une « photographie » du respect des droits des usagers et des politiques d'accueil et de la prise en charge menées par l'ensemble des établissements de santé publics et privés. Il n'est pas besoin d'insister sur l'importance du rôle des représentants qui siégent dans ces différentes instances. Il y a là, si l'on s'approprie cette démarche, un véritable levier de changement qu'il nous faut saisir activement.

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VII-1-1 : Rôle La Commission doit notamment veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches. Ainsi, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou les proches et les réponses apportées par les responsables de l'établissement peuvent être examinées par la Commission, laquelle s'assurera que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. La Commission examinera exclusivement les plaintes et réclamations adressées qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel. Cette Commission contribue également à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches, en recevant toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle rend compte de ses analyses et propositions. Il est indispensable de veiller à ce que l'action des CRU ne se limite pas au traitement des litiges. En effet, la tendance naturelle des établissements est de se concentrer sur ces modes de règlement. Le volet amélioration de la qualité de la prise en charge est tout aussi important et ne doit pas être considéré comme une mission de seconde zone. C'est aux représentants d'y être attentifs et de faire en sorte que des réflexions soient engagées sur ces questions. VII-1-2 : Composition La Commission est présidée par le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet. Elle est composée de deux médiateurs, un médecin et un non médecin et leurs suppléants désignés par le représentant légal de l'établissement, et de deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation. La Commission peut en outre comporter un ou plusieurs membres supplémentaires selon la nature de l'établissement : établissements publics, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, établissements de santé privés, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire. VII-1-3 : Fonctionnement La durée du mandat des médiateurs et des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables. Le président ne prend pas part aux votes. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la recommandation formulée. Si les membres de la Commission, autres que le président, sont concernés par une plainte ou une réclamation, ils ne peuvent siéger lorsque la Commission délibère sur le dossier. Le membre titulaire peut être remplacé par son suppléant. Si le médiateur et son suppléant sont mis en cause, leur mission est alors assurée par un agent lorsqu'il s'agit du médiateur non médecin et par un praticien lorsqu'il s'agit du médiateur médecin.

Tous les liens sur les commissions de relation aux usagers

Tout d'abord le guide du représentant d'usagesr du collectif interassociation sur la santé (CISS), vois les pages sur le traitement des plaintes http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/GuideCiss2006.pdf

FAQ sur les CRU http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/cru_faq/sommaire.htm

Portail des Agences Régionales de l'Hospitalisation - Région par région, on devrait pouvoir trouver la composition des CRU de chaque établissement http://www.parhtage.sante.fr/

Pour comprendre comment les établissements peuvent s'appuyer sur leur CRU pour s'améloirer http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/plaintes_reclamations/guide_dhos.pdf Plaintes et réclamations dans les établissements de santé : un levier pour améliorer la prise en charge des usagers

Modif. October 17, 2008, at 05:51 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)