Saisir la Commission de Conciliation et d’indemnisation (CCI)

[tog­gle title=“Conditions” open=“no”]
La CCI peut être saisie par tout patient vic­time d’un acci­dent médi­cal grave, dans le but d’obtenir une indem­ni­sa­tion rapi­de dans le cadre d’une procé­dure de règle­ment amiable.
Dans le cas d’une demande d’indemnisation, la CCI ne s’occupe que des cas répon­dant au moins à un des seuils de grav­ité ci-dessous :

  • un dom­mage supérieur à 24% d’IPP (Inca­pac­ité Per­ma­nente Partielle),
  • une ITT (Inca­pac­ité Totale de Tra­vail) au moins égale à 6 mois con­sé­cu­tifs ou à 6 mois non con­sé­cu­tifs sur une péri­ode de 12 mois,
  • lorsque la vic­time est déclarée défini­tive­ment inapte à exercer l’ac­tiv­ité pro­fes­sion­nelle qu’elle exerçait avant la sur­v­enue de l’ac­ci­dent médical,
  • ou lorsque l’ac­ci­dent médi­cal occa­sionne des trou­bles par­ti­c­ulière­ment graves, y com­pris d’or­dre économique, dans ses con­di­tions d’existence.

[/toggle]
[tog­gle title=“Déroulement de la procé­dure” open=“no”]
A la récep­tion du dossier, la Com­mis­sion se prononce sur la recev­abil­ité de la demande. Puis elle désigne un expert qui cherchera à déter­min­er les caus­es du dom­mage (faute pro­fes­sion­nelle, acci­dent médi­cal, autre…). L’expert trans­met un rap­port d’expertise à la Com­mis­sion dans un délai de 3 mois.

La Com­mis­sion rend un avis dans un délai de 6 mois (en principe) à par­tir de la sai­sine (dans la pra­tique, ce délai peut attein­dre 1 an).

Si l’assistance d’un avo­cat n’est pas oblig­a­toire, elle est forte­ment con­seil­lée. Le médecin mis en cause sera de son côté assisté par un avo­cat, et son assureur suiv­ra la procé­dure de très près.
[/toggle]

[tog­gle title=“Indemnisation” open=“no”]
Si la Com­mis­sion recon­naît une faute médi­cale ou si le dom­mage résulte d’une infec­tion noso­co­mi­ale, l’assureur du pro­fes­sion­nel mis en cause doit adress­er une offre d’indemnisation à la vic­time dans les 4 mois.
Si au bout de 4 mois l’assureur n’a pas fait d’offre d’indemnisation, l’Office Nation­al d’In­dem­ni­sa­tion des Acci­dents Médi­caux, des Affec­tions Iatrogènes et des Infec­tions Noso­co­mi­ales (ONIAM) se sub­stitue à l’assureur et pro­pose une indem­ni­sa­tion à la victime.
Si la Com­mis­sion con­clut à un acci­dent médi­cal non fau­tif, c’est à l’ONIAM de faire une offre d’indemnisation à la victime.
[/toggle]

[tog­gle title=“Dans la pra­tique” open=“no”]
L’avis de la CCI n’ayant pas de valeur con­traig­nante, l’assureur du pro­fes­sion­nel mis en cause peut refuser d’indemniser la vic­time même si la faute médi­cale a été recon­nue. La vic­time est alors con­trainte de se retourn­er vers l’ONIAM, qui pro­pose une indem­ni­sa­tion très en dessous de ce qui peut être obtenu en procé­dure judi­ci­aire. La vic­time est alors oblig­ée, soit de se con­tenter d’une indem­ni­sa­tion très faible, soit d’entamer une procé­dure judiciaire.[/toggle]

[tog­gle title=“Pour en savoir plus” open=“no”]
Fiche du CISS “Droits des malades. Les com­mis­sions régionales de con­cil­i­a­tion et d’indemnisation des acci­dents médi­caux, affec­tions iatrogènes et infec­tions nosocomiales”
[/toggle]

 

Intenter une action en justice

[tog­gle title=“Contre un étab­lisse­ment pub­lic” open=“no”]
Saisir le tri­bunal admin­is­tratif (TA). Avant de saisir le tri­bunal, il faut d’abord adress­er une demande d’indemnisation au directeur de l’établissement (let­tre recom­mandée avec AR).
En cas de réponse néga­tive (absence de réponse dans un délai de 2 mois = refus), le plaig­nant doit saisir le TA dans un délai de 2 mois.

L’assistance d’un avo­cat est indispensable.
[/toggle]

[tog­gle title=“Contre un étab­lisse­ment privé” open=“no”]
Pour un lit­ige por­tant sur une demande de moins de 10 000 €, saisir le tri­bunal d’instance (TI).

  • Un règle­ment ami­able du lit­ige peut être pro­posé. En cas d’échec de la réso­lu­tion ami­able, le procès a lieu.
  • L’assistance d’un avo­cat n’est pas oblig­a­toire mais recommandée.

Pour un lit­ige por­tant sur une demande de plus de 10 000 €, saisir le tri­bunal de grande instance (TGI)

  • L’assistance d’un avo­cat est obligatoire.

[/toggle]

[tog­gle title=“Contre un étab­lisse­ment pub­lic ou privé, une pour­suite pénale est pos­si­ble” open=“no”]
En cas de faute grave ayant entraîné blessures ou décès, il est pos­si­ble de porter plainte devant le Pro­cureur de la République.
Si le Pro­cureur de la République estime qu’une infrac­tion pénale a été com­mise, il désign­era un juge d’instruction pour traiter l’affaire. Dans le cas con­traire, l’affaire sera classée sans suite.

Il est aus­si pos­si­ble saisir le doyen des Juges d’Instruction et de se porter par­tie civile devant le tri­bunal correctionnel.

La pour­suite pénale per­met à la fois d’obtenir la sanc­tion pénale du prati­cien et la répa­ra­tion finan­cière du préju­dice subi.

L’assistance d’un avo­cat est indispensable.
[/toggle]