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Quels sont les recours quand l'assurance maladie refuse de rembourser les frais de déplacement de la sage-femme pour un accouchement à domicile (AAD)
Prouver qu'il n'y a pas de sage-femme plus proche pratiquant les AAD
- Témoignage (Bordeaux, 1998). "La seule action qui avait débloqué la sécu à Bordeaux était de prouver qu'il n'existait pas d'autres s-f (à l'époque à 100 km) qui fasse ce service. Pour cela nous avions demandé un courrier écrit à 5 s-f locales, qui précisait qu'elles n'accompagnaient pas les AAD. Bon, ce n'était pas très plaisant de déranger 5 s-f libérale pour leur demander ça mais elles ont toutes bien réagi et fait le papier demandé pour nous permettre le remboursement des frais de déplacement (dernière visite au 9e mois, l'accouchement lui-même et une ou plusieurs visites suivantes)."
Commission de recours amiable
- Voir sur Ameli.fr, le site de l'assurance maladie: http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/les-differentes-voies-de-recours.php?&page=1
Tribunal des affaires de sécurité sociale
- http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/le-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.php
- Voir aussi ces explications claires sur le site "expert de la vie quotidienne" (dont je ne connais pas du tout la fiabilité) http://www.icommeinfo.com/sante-psycho/assurance-maladie/comment-contester-une-decision-de-l-assurance-maladie,544
Quels recours quand l'assurance maladie refuse de rembourser des accouchements à domicile qui ont eu lieu en France avec une sage-femme étrangère frontalière
A compléter
Indications fournies par la _CNAM (voir lettre
Ce remboursement s'appuie sur le principe de libre circulation des services et des personnes ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) en matière de soins transfrontaliers. La commission Européenne est effectivement soucieuse du respect des principes précités ainsi que de la bonne application de la Jurisprudence des Etats membres. La _CNAM a diffusé des instructions relatives aux soins transfrontaliers à travers une lettre réseau en date du 18 octobre 2006 (Cf. LR-DDGOS-n°123/2006) et qui prennent en compte la jurisprudence communautaire.
Toutefois, la Suisse demeure exclue de ces dispositions puisqu'elle a signé la libre circulation des personnes mais n'a pas ratifié, le principe de la libre prestation des services.
Dès lors, les assurés qui souhaitent faire appel à des sages femmes venant des Etats de l'UE-EEE (sauf la Suisse) doivent pouvoir le faire sans problèmes. Ces demandes programmées (maison de naissance ou en service hospitalier) en UE/EEE Suisse relèvent des soins hospitaliers. En conséquence, ces demandes relèvent de la procédure d'autorisation préalable au sens des réglements communautaires.
Pages liées
- Lettre du CIANE au Directeur de la CNAMTS remboursement de soins obstétricaux aux usagères de régions frontalières (13 février 2008) et réponses au CIANE et au _CNOSF
Modif. December 07, 2008, at 10:13 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)
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