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Collectif interassociatif autour de la naissance
Chantal Ducroux-Schouwey
Présidente du CIANE

Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur de l’UNCAM et de la CNAMTS
50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20

LETTRE OUVERTE

Objet : remboursement d’accouchements en maison de naissance en Allemagne

Copies :

  • Mme Marie Josée KELLER, Présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF)
  • Prof. PUECH, Président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE)
  • M. Alain-Michel CERETTI, Mission nationale de Médiation, d’Information et de Dialogue pour la Sécurité des Soins (MIDISS)
  • Mme Lise ROCHAIX, Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP), Haute autorité de santé (HAS)
  • Mme Claude RAMBAUD, Présidente du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

Paris, le 14 février 2013

Monsieur le Directeur,

Par lettre du 10 février 2009 (voir pièce jointe) restée sans réponse, nous avions attiré votre attention sur le refus de remboursement de soins obstétricaux à Madame Eudes Geisler, qui a accouché dans une maison de naissance en Allemagne à deux reprises. Madame Geisler avait pourtant suivi scrupuleusement la procédure en effectuant chaque fois des demandes d’autorisation (formulaire E112) auxquelles elle s’est vu opposer des refus pour diverses raisons.

Suite à ces refus, Mme Geisler avait fait appel au conciliateur, à la commission de recours amiable et enfin, au tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui a motivé le refus en invoquant un choix de pure convenance personnelle et le fait qu’elle aurait pu faire appel à une sage-femme à domicile. Il avait pourtant été expliqué lors de la plaidoirie de son avocate que si elle avait choisi cette maison de naissance, c’est qu’il n’existe pas en Moselle de sage-femme acceptant d’accompagner la naissance à son domicile, pas plus que de maisons de naissance en France.

La somme en jeu étant « faible » (une facture de 1046,58 euros) la plaignante n’avait pas la possibilité de faire appel, son seul recours étant la Cour de Cassation. La Cour a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale attaqué, et a condamné la CPAM de la Moselle à verser 2500 euros à la plaignante au titre des frais de justice.

L’affaire pour le premier accouchement en Maison de Naissance a été renvoyée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy, pour être rejugée.

Pour le deuxième accouchement dans la même Maison de Naissance, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Metz a siégé le 2 juin 2010, et Mme Geisler a de nouveau été déboutée de sa demande . Elle n’a pas pu se pourvoir en cassation, faute de moyens financiers suffisants.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy a ensuite rendu son verdict pour le premier accouchement, le 21 septembre 2011, et condamné la CPAM à prendre en charge les frais d’accouchement en Maison de Naissance dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France.

La CPAM a fait appel de ce jugement et la Cour d’Appel de Nancy a rendu un arrêt le 27 juin 2012, déclarant l’appel irrecevable et condamnant la CPAM à 400 euros au titre des frais de justice.

La CPAM se pourvoit aujourd’hui en cassation contre les deux derniers jugements, celui du TASS de Nancy et celui de la Cour d’Appel de Nancy.

L’enchaînement de ces procédures est résumé sur un diagramme en pièce jointe.

Pour le CIANE, défenseur de la liberté de choix des femmes enceintes dans le respect de la légalité, cette avalanche de procédures à l’encontre d’une femme qui cherche à faire valoir ses droits ne relève de rien d’autre que d’un harcèlement judiciaire. Une telle opération menée aux frais des contribuables ne peut bénéficier qu’aux avocats spécialisés. Or nous tenons à rappeler que les choix de Mme Geisler étaient parfaitement raisonnables au niveau des dépenses engagées, puisque les soins qu’elle a reçus dans la Maison de Naissance en Allemagne ont chaque fois été facturés à un tarif bien inférieur que celui de la prise en charge d’un accouchement normal dans une unité obstétricale française. Lors d’une entrevue à la CNAMTS (19 octobre 2007) nous avions remis à vos collaborateurs des copies de factures d’une Maison de Naissance allemande et d’une maternité française : 1089 euros versus 3300 euros pour une prestation équivalente.

Dans l’attente d’une évolution de notre système de santé vers une plus grande diversité de l’offre de soins, il est inadmissible d’instaurer une sélection par l’argent en refusant le remboursement de soins qui sont à la fois plus satisfaisants pour les usagers (dans le respect de la sécurité) et surtout moins coûteux pour la communauté. Nous vous demandons donc de mettre fin à cette situation ubuesque et de solder ce dossier au plus vite en annulant les procédures et en accordant à Mme Geisler le remboursement des frais de ses accouchements.

Chantal DUCROUX-SCHOUWEY

Pièces jointes :

Modif. February 16, 2013, at 10:55 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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