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Enquête sur le Diagnostic prénatal : échanges avec l'INPI


Bonjour,

Afin de documenter un article que je rédige actuellement [...] sur le dossier Diagnostic prénatal non-invasif, j'ai besoin de consulter le contrat de licence N° 02145A20 qui a été signé en juin 2008 entre la société Metagenex, l'Inserm, Inserm-Transfert, l'AP-HP et l'Université Paris V, concernant la cession à Metagnex des brevets sur la méthode ISET.

Pouvez-vous nous en faire parvenir une copie ?

Merci d'avance.

Bernard Bel


Date: Wed, 18 Feb 2009 15:37:00 +0100
From: contact@inpi.fr
Subject: En réponse à votre demande
x-cbid: 00000049-9C1D-4400-0025-CB0074CAF780

Le 18/02/09 08:10

Monsieur BEL

Bonjour et merci de votre message.

Les événements liés à la vie d'un brevet sont inscrits au registre national des brevets. Aussi, pour savoir si un brevet français fait l'objet d'une licence d'exploitation, d'une cession, d'un nantissement, vous devez demander à l'INPI un Etat des inscriptions au registre national des brevets.

Votre commande peut se faire :

  • en ligne dans la boutique électronique (paiement par carte bancaire) :
    http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/
  • par courrier à :
    INPI - Département des Titres
    97 boulevard Carnot
    59040 Lille Cedex

N'oubliez pas de joindre le règlement de votre demande de document. La fourniture d'un état d'inscription est un service facturé 15 EUR.

L'inscription au registre national des brevets n'est pas obligatoire; elle est nécessaire pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit. De ce fait, il est possible que des événements liés à la vie du brevet n'aient pas été portés au Registre.

Je reste à votre disposition au 0820 210 211 (0,09 EUR TTC/mn)

Vous pouvez également vous adresser à l'accueil de l'INPI à Paris ou en délégation régionale.

Vous trouverez toutes les adresses et les horaires d'ouverture sur notre site http://www.inpi.fr

Cordialement.

Pour INPI DIRECT

Anne VANNEUVILLE


To: contact@inpi.fr
Date: Sat, 28 Feb 2009 18:15:08 +0100
From: Bernard Bel
Subject: recherche de contrat de licence N°02145A20

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces explications. Je suis prêt, bien entendu, à vous passer commande d'un document mais je voudrais m'assurer que ma requête est bien formulée. Le dossier sur lequel j'enquête concerne 4 brevets :

1) FR98 10696 (principe de la filtration verticale pour isoler les cellules rare du sang)
2) FR01 05824 (méthode de diagnostic prénatal non invasif)
3) FR05 02945 (machine ISET)
4) FR05 00512 (DPN-NI de la mucoviscidose)

Les deux premiers brevets ont été cédés à la Sté Métagenex par un contrat de licence N°02145A10 signé le 25 septembre 2003. Cette opération est parfaitement documentée.

Les brevets (3) et (4) ont été cédés à la même société par un contrat de licence N°02145A20 signé le 16 juin 2008. C'est ce contrat qui nous intéresse, dans la mesure où son contenu n'a pas été diffusé alors que les principaux signataires (INSERM, AP-HP et Université Paris V) sont des organismes publics. Avant de contacter les signataires pour leur en demander une copie, j'ai besoin de deux informations :

1) la confirmation du dépôt de cette licence à l'INPI, conformément aux articles L.613-9, alinéa 1er, et R.613-53 du CPI, ou à défaut un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription ;
2) savoir s'il est possible, par votre service, d'obtenir une copie de ce document.

Une réponse par courrier électronique serait satisfaisante et me permettrait d'approcher les signataires en connaissance de cause.

Veuillez m'excuser pour cette demande directe : j'ai essayé d'avoir la réponse sur votre site mais n'ai pas réussi à trouver le lien correspondant à une confirmation de dépôt de licence.

Cordialement,

Bernard Bel


Pour Mme Sylvie MERESSE

Madame,

Suite à notre correspondance j'ai suivi vos instructions et commandé via le formulaire les états d'inscription de 2 brevets : FR2883488 et FR2880897 (voir facture ci-jointe).

Les états me sont parvenus aujourd'hui et je vous envoie les documents scannés. Ces documents indiquent les numéros de dépôt des brevets (0502945 et 0500512) et non les numéros des brevets eux-mêmes. Les dates de publication correspondent bien aux données publiées sur http://fr.espacenet.com mais nous n'avons aucune source fiable permettant de faire correspondre les numéros de dépôts et les numéros de brevets.

Pourriez-vous me préciser :

1) S'il s'agit bien des mêmes brevets ;
2) Pourquoi, sur la couverture de chaque état des inscriptions, figure la mention "Topographie de produit semi-conducteur" alors que ces brevets sont dans des domaines qui n'ont rien à voir avec l'électronique, respectivement un "procédé de filtration de particules biologiques" et une "méthode de diagnostic prénatal de la mucoviscidose" ?
3) Est-ce que le fait que ces brevets n'ont fait l'objet d'aucune inscription au registre national est une infraction à l'article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

Je vous remercie d'avance pour ces informations qui me sont très précieuses dans le cadre de la rédaction d'un article.

Cordialement

Bernard Bel


Date: Tue, 10 Mar 2009 15:30:00 +0100
Subject: En réponse à votre demande
x-cbid: 00000049-B679-7D00-0025-CB0080E285BC

Le 09/03/09 20:19

Bonjour et merci de votre message.

Les numéros que vous nous communiquez sont les numéros de publication et les numéros apparaissant sur les documents sont les numéros de dépôt. Il s'agit bien des mêmes brevets.

Concernant la mention "topographie de produit semi conducteur" il s'agit juste d'une partie de l'entête du document qui vous a été envoyé.

Je reste à votre disposition au 0820 210 211 (0,09 EUR TTC/mn)

Vous pouvez également vous adresser à l'accueil de l'INPI à Paris ou en délégation régionale.

Vous trouverez toutes les adresses et les horaires d'ouverture sur notre site www.inpi.fr.

Cordialement.

Pour INPI DIRECT

Anne VANNEUVILLE


Modif. April 27, 2009, at 09:49 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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