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Dossier remboursement des soins transfrontaliers

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Lettre à la CNAMTS (13 février 2008)

M. Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (_CNAMTS)
50, avenue du Pr. André LEMIERRE
75986 PARIS CEDEX 20

Lyon, le 13 février 2008

Objet : remboursement de soins obstétricaux aux usagères de régions frontalières

Monsieur le Président,

Nous avons pris connaissance, par un de nos porte-parole Gilles GAEBEL, du courrier réf. C/MJK/2008 qui vous a été adressé le 21 janvier 2008 par Mme Marie Josée KELLER, Présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (_CNOSF). Ce courrier soulève le problème, déjà évoqué à la Commission nationale de la naissance, du refus de remboursement de soins obstétricaux aux patientes françaises domiciliées dans les zones frontalières qui accouchent dans une maison de naissance ou un service hospitalier du pays voisin, ou à domicile avec des sages-femmes de pays limitrophes.

Nous tenons à souligner notre plein accord avec cette démarche du _CNOSF. Nous vous demandons donc par la présente de mettre fin à ce refus de remboursement, en conformité avec le Code de la santé publique, les recommandations de la Haute autorité de santé, les accords transfrontaliers et la libre circulation des professionnels de santé consignée par une directive européenne.

Notre système de santé n'est pas en mesure aujourd'hui de diversifier l'offre de soins puisque aucune maison de naissance comparable à celles qui existent en Allemagne, en Belgique ou au Québec, n'a vu le jour en France. Vous trouverez ci-joint une copie du document « Modélisation du calcul du coût global d'une grossesse en MdN » que notre Collectif avait remis le 19 octobre 2007 à Mme Dominique POLTON (Directrice de la Stratégie, des Etudes et des Statistiques) et M. Serge CHARLUS-LARUE (Président de la Commission de la Hiérarchisation des Actes Médicaux) lors d'une entrevue à la _CNAMTS. Cette modélisation établit clairement la possibilité d'économiser environ 765 euros par rapport au système actuel pour chaque suivi de grossesse et accouchement en Maison de naissance, avec une plus grande satisfaction des usagers. Nous avions aussi remis à vos collaborateurs des copies de factures d'une MdN allemande et d'une maternité française : 1089 euros versus 3300 euros pour la même prestation ( voir documents)...

Dans l'attente d'une évolution de notre système de santé vers une diversité de l'offre de soins comparable à celle qui se pratique dans les pays voisins (Allemagne, Belgique, Suisse, Suède, Angleterre...), il est difficilement compréhensible d'instaurer une sélection par l'argent en refusant le remboursement de soins qui sont à la fois plus satisfaisants pour les usagers (dans le respect de la sécurité) et surtout moins coûteux pour la communauté. Cette situation manque de cohérence et de lisibilité pour la société civile tant en terme d'éthique, qu'en terme financier, à l'heure où nous sommes contraints de toutes parts à faire des économies. En clair, pour réaliser des économies, il vous faudra tôt ou tard ouvrir le système et instaurer la transparence, entre autres, économique.

Meilleures Salutations,

Geneviève CLIFFORD
Secrétaire du CIANE

Copies :

  • M. le Prof. PUECH, Président de la Commission nationale de la naissance
  • Mme Marie-Josée KELLER, Présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Lettre de Mme Marie Josée KELLER au Président de la _CNAMTS, 21 janvier 2003
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/CNOSF_CNAMTS.pdf

Modélisation du calcul du coût global d'une grossesse en MdN (février 2007)
http://ciane.net/wiki/uploads/Ciane/forfait-agn-mdn.pdf

Plateforme Périnatalité 2007
http://ciane.net/blog/2007/03/plateformeperinatalite2007/

Réponse de la CNAMTS au CIANE

N/Réf. : DDGOS/DREGL-D-2008-2356
Affaire suivie par Claude LEVY - tél. 01 72 60 19 84 - fax 01 72 60 17 43
V/Réf. : Lettre du 13 février 2008

Objet : Remboursement de soins obstétricaux aux usagères de régions frontalières

Madame,

Vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées du fait des refus de remboursement de soins obstétricaux opposés aux patientes françaises domiciliées dans les zones frontalières en faisant référence à une correspondance qui m'a été adressée par le Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes.

Vous voudrez bien trouver à cet égard la réponse adressée par les services compétents de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés au Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes le 14 février 2008 qui fait le point sur ces diverses questions (copie ci-jointe).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

Christian SCHOCH
Responsable du Département et de la Réglementation

Réponse de la CNAMTS au CNOSF

N/Réf. : DDGOS/DREGL-D-2008-1672
Affaire suivie par Claude LEVY - tél. 01 72 60 19 84 - fax 01 72 60 17 43
V/Réf. : Lettre du 21 février 2008 - C/MJK/2008

Objet : Réunion de la Commission Nationale de la Naissance

Madame la Présidente,

Par courrier susvisé, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés relatives au remboursement des soins transfrontaliers et plus particulièrement pour les assurées qui souhaitent accoucher dans un état membre de l'Union Européenne ou inversement qui accouchent à domicile en ayant recours à des sages femmes appartenant à des pays limitrophes.

C'est avec juste raison que vous rappelez, entre autres, le principe de libre circulation des services et des personnes ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) en matière de soins transfrontaliers. La commission Européenne est effectivement soucieuse du respect des principes précités ainsi que de la bonne application de la Jurisprudence des Etats membres. D'ailleurs, la CNAM a diffusé des instructions relatives aux soins transfrontaliers à travers une lettre réseau en date du 18 octobre 2006 (Cf. LR-DDGOS-n°123/2006) et qui prennent en compte la jurisprudence communautaire.

Toutefois, la Suisse demeure exclue de ces dispositions puisqu'elle a signé la libre circulation des personnes mais n'a pas ratifié, le principe de la libre prestation des services.

Dès lors, les assurés qui souhaitent faire appel à des sages femmes venant des Etats de l'UE-EEE (sauf la Suisse) doivent pouvoir le faire sans problèmes.

Par ailleurs, je vous informe que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés entend diffuser prochainement des instructions relatives aux soins relatifs à la grossesse et à l'accouchement.

J'appelle votre attention sur le fait que ces demandes programmées (maison de naissance ou en service hospitalier) en UE/EEE Suisse relèvent des soins hospitaliers. En conséquence, ces demandes relèvent de la procédure d'autorisation préalable au sens des réglements communautaires.

Les services compétents de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés demeurent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et éventuellement pour examiner les dossiers qui demeuraient litigieux.

Je vous prie de croire, Madame la présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.

Christian SCHOCH
Responsable du Département de la Réglementation.

Lettre à la CNAMTS, 12 mai 2008

À Mr Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur Général de la _CNAMTS
50, avenue du Pr André LEMIERRE
75986 PARIS Cedex 20

Monsieur le Directeur,

Par courrier du 13 février 2008 nous avons attiré votre attention sur les refus de remboursement de soins obstétricaux aux patientes françaises domiciliées dans les zones frontalières qui accouchent dans une maison de naissance ou un service hospitalier du pays voisin, ou à domicile avec des sages-femmes de pays limitrophes. Cette démarche s'inscrivait dans la continuité de la lettre qui vous avait été adressé le 21 janvier 2008 par Mme Marie Josée KELLER, Présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Nous avons bien reçu la réponse de M. Christian SCHOCH (réf DDGOS/DREGL-D-2008-1672) confirmant le droit au remboursement de ces prestations pour ce qui concerne les prestations de sages femmes venant des Etats de l'UE-EEE (sauf la Suisse).

Suite à cette mise au point nous avons été contactés par Mme Frédérique RHEIMS-BRANQUART qui se voit refuser le remboursement, par la CPAM de Lens (62), des prestations d'une sage-femme et d'un médecin généraliste belges dont elle a reçu les soins pour un suivi de grossesse et un accouchement à domicile. Ses demandes de remboursement auprès de la CPAM de Lens sont restées sans réponse. Le 17 mars 2008, elle a adressé un courrier à M. Bernard DUJARDIN, Directeur général de la CPAM, dont vous avez reçu une copie. Ce courrier aussi est resté sans suite et nous venons de l'afficher en annexe du dossier : Attach:LettreRheims-Branquart.pdf

Nous vous demandons par la présente d'étudier ce cas particulier et de nous faire connaître les problèmes éventuels de règlement dans le cadre des dispositions qui nous ont été communiquées par vos services.

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Geneviève CLIFFORD
Secrétaire du CIANE

Dossier CNAMTS/CIANE :
Dossier remboursement des soins transfrontaliers

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