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Les textes réglementaires sur les Commissions régionales de la naissance

Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

NOR MESP9920055A J.O. du 20/01/1999 Pages : 1043/1044 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000005627391

Voilà ce qu'on y apprend :

  • Il y a une Commission par région, "placée auprès de" (?) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS (article 1)
  • Ses missions sont (article 2):
    • de favoriser le développement de réseaux associant les professionnels et les institutions oeuvrant dans le champ de la périnatalité, en vue de mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et au cours de la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ;
    • de proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ;
    • d'impulser des actions de formation des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans le domaine de la périnatalité, en coordination avec les partenaires concernés ;
    • d'organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l'ensemble des professionnels travaillant dans le domaine de la périnatalité des travaux menés au sein de la commission régionale de la naissance ;
    • d'apporter son concours à l'évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.
  • La CRN est consultée pour l'élaboration du SROS (schéma régional d'organisation sanitaire) (article 3)
  • La CRN est consultée par la conférence régionale de santé si la périnatalité est définie comme priorité de santé publique pouvant se concrétiser notamment par un programme régional de santé (article 4).

Note: EP. Je ne sais pas bien ce qu'est la conférence régionale de la santé (qui, d'après le Guide CISS 2006, sert à définir le Plan régional de la santé - est-ce le même que le plan régional de santé publique (PRSP)? Comment fonctionne cette conférence?

  • Composition (article 5)
    • directeur régional des affaires sanitaires et sociales
    • (ajouté par l'arrêté du 16 nov 2001) la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
    • un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité (liste précise)
    • un collège composé de personnalités représentant... ARH, URCAM, et "Au moins une association, composée de non-professionnels, dont l'objet a un rapport avec la périnatalité." Note: composition légèrement modifiée par l'arrêté du 16 nov 2001
    • et toute personne jugée qualifiée (article 6)
  • nomination pour deux ans par arrêté du préfet de région (article 7)
  • président élu dans le collège des professionnels (article 8)
  • si un membre cesse ses fonction, il est remplacé pour le reste de la durée du mandat (article 9)
  • si un membre est absent trois fois consécutives sans motif légitime, il est remplacé pour deux ans (article 10) Note E.Phan: vérifier si j'ai bien compris les conditions de remplacement
  • réunion annuelle de tous les présidents de CRN est organisée par le ministère chargé de la santé (article 11)

Circulaire DGS/SP 2 n° 99-394 du 6 juillet 1999 relative à la mise en place des commissions régionales de la naissance

Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/30 p. 197-200

(Ceci est l'application de l'arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)

Arrêté du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

NOR MESP0124035A
J.O. du 28/11/2001 Page : 18917

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215428&dateTexte=

Ce texte modifie la composition du collège des professionnels et ajoute la déléguée régionale aux droits des femmes

Commentaires

Ces textes datent d'avant la loi du 4 mars 2002 et l'agrément des associations d'usagers.

Ils ne mentionnent donc pas cet agrément. ...

Cf par exemple ARRÊTÉ n° 3691 / DRASS portant nomination des membres de la commission régionale de la naissance de la Réunion http://www.reunion.pref.gouv.fr/intpref/raa/2007/Novembre/3691.pdf "Les représentants des associations sont désignés sous réserve de l'obtention de l'agrément national au titre d'associations représentant les malades et usagers du système de santé."

Exemples d'arrêtés régionaux sur la constitution de la CRN


Modif. August 26, 2008, at 11:21 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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