Saisir la Commission de Conciliation et d’indemnisation (CCI)

La CCI peut être saisie par tout patient victime d’un accident médical grave, dans le but d’obtenir une indemnisation rapide dans le cadre d’une procédure de règlement amiable.
Dans le cas d’une demande d’indemnisation, la CCI ne s’occupe que des cas répondant au moins à un des seuils de gravité ci-dessous :

  • un dommage supérieur à 24% d’IPP (Incapacité Permanente Partielle),
  • une ITT (Incapacité Totale de Travail) au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical,
  • ou lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
A la réception du dossier, la Commission se prononce sur la recevabilité de la demande. Puis elle désigne un expert qui cherchera à déterminer les causes du dommage (faute professionnelle, accident médical, autre…). L’expert transmet un rapport d’expertise à la Commission dans un délai de 3 mois.

La Commission rend un avis dans un délai de 6 mois (en principe) à partir de la saisine (dans la pratique, ce délai peut atteindre 1 an).

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée. Le médecin mis en cause sera de son côté assisté par un avocat, et son assureur suivra la procédure de très près.

Si la Commission reconnaît une faute médicale ou si le dommage résulte d’une infection nosocomiale, l’assureur du professionnel mis en cause doit adresser une offre d’indemnisation à la victime dans les 4 mois.
Si au bout de 4 mois l’assureur n’a pas fait d’offre d’indemnisation, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) se substitue à l’assureur et propose une indemnisation à la victime.
Si la Commission conclut à un accident médical non fautif, c’est à l’ONIAM de faire une offre d’indemnisation à la victime.
L’avis de la CCI n’ayant pas de valeur contraignante, l’assureur du professionnel mis en cause peut refuser d’indemniser la victime même si la faute médicale a été reconnue. La victime est alors contrainte de se retourner vers l’ONIAM, qui propose une indemnisation très en dessous de ce qui peut être obtenu en procédure judiciaire. La victime est alors obligée, soit de se contenter d’une indemnisation très faible, soit d’entamer une procédure judiciaire.
Fiche du CISS “Droits des malades. Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales”

 

Intenter une action en justice

Saisir le tribunal administratif (TA). Avant de saisir le tribunal, il faut d’abord adresser une demande d’indemnisation au directeur de l’établissement (lettre recommandée avec AR).
En cas de réponse négative (absence de réponse dans un délai de 2 mois = refus), le plaignant doit saisir le TA dans un délai de 2 mois.

L’assistance d’un avocat est indispensable.

Pour un litige portant sur une demande de moins de 10 000 €, saisir le tribunal d’instance (TI).

  • Un règlement amiable du litige peut être proposé. En cas d’échec de la résolution amiable, le procès a lieu.
  • L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée.

Pour un litige portant sur une demande de plus de 10 000 €, saisir le tribunal de grande instance (TGI)

  • L’assistance d’un avocat est obligatoire.
En cas de faute grave ayant entraîné blessures ou décès, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République.
Si le Procureur de la République estime qu’une infraction pénale a été commise, il désignera un juge d’instruction pour traiter l’affaire. Dans le cas contraire, l’affaire sera classée sans suite.

Il est aussi possible saisir le doyen des Juges d’Instruction et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

La poursuite pénale permet à la fois d’obtenir la sanction pénale du praticien et la réparation financière du préjudice subi.

L’assistance d’un avocat est indispensable.