Demander son dossier médical
Lorsqu’on a des interrogations à propos d’un accouchement mal vécu, il peut être utile de comprendre ce qui s’est passé lors de cet accouchement : Quels actes ont été réalisés et pourquoi ? Quels produits ont été administrés ? Le bébé a‑t-il été en danger ?
Depuis 2002, la Loi permet aux patients d’accéder à leur dossier médical sans passer par l’intermédiaire de leur médecin. Il suffit pour cela d’en faire la demande auprès de l’hôpital, de préférence par courrier recommandé avec Accusé de Réception, en joignant une photocopie de votre carte d’identité et un extrait d’acte de naissance de votre enfant.
- Lettre type de demande de dossier médical : http://timeo-asso.fr/content/uploads/images/lettre-type-dossier-medical.doc
Quels éléments demander ?
Concernant un accouchement, il faudra demander l’intégralité du dossier obstétrical, comprenant le suivi de maternité ainsi que tout le déroulement de l’accouchement, l’intégralité des examens pratiqués (échographies, monitorings), les comptes-rendus de consultations et les comptes-rendus opératoires s’il y a lieu, toute correspondance entre professionnels de santé, ainsi que tous documents concernant la prise en charge de l’enfant.
Il faut bien préciser que vous demandez TOUS les documents relatifs à votre séjour de la date d’entrée à la date de sortie.
Modalités de consultation
Vous pouvez demander à ce qu’on vous envoie une copie du dossier. Cette copie vous sera facturée au prix de la reproduction (photocopies papier ou CD-rom) ainsi que les frais d’envoi.
Vous pouvez aussi demander à consulter votre dossier médical sur place (avec remise possible des copies des documents). Dans le cas d’une consultation sur place, un accompagnement médical doit être mis à votre disposition.
Vous pouvez mettre le CIANE en copie de votre courrier.
En principe, le dossier doit vous être envoyé sous 8 jours (2 mois pour un dossier datant de plus de 5 ans).
Que faire en cas de refus (ou de non-réponse) ?
L’absence de réponse au bout d’un mois est considérée comme un refus.
Que faire selon le type d’établissement | Saisir la CADA | Saisir la CNIL | Saisir le Procureur de la République | Saisir le Pôle santé du Défenseur des droits |
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Etablissement public | X | X: | X | |
Etablissement privé participant au service public | X | X: | X | |
Etablissement privé | X | X | X |
- Dans le cas d’un établissement public, ou d’un établissement privé participant au service public, il faut saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) dans les 2 mois suivant le refus. Si l’établissement persiste dans son refus malgré l’intervention de la CADA, il faut saisir le Tribunal administratif.
- Dans le cas d’un établissement privé, il faut saisir la commission interne de l’établissement. Il est aussi possible de porter plainte auprès de la CNIL ou du procureur de la République du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
- Qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, vous avez aussi la possibilité de saisir le Pôle santé du Défenseur des droits.
Il faudra joindre à votre réclamation une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une copie de votre courrier initial de demande de dossier médical et la réponse écrite de l’établissement, si elle existe.
Une fois le dossier médical reçu, il faudra vérifier qu’il est complet (les pages du dossier de suivi de grossesse sont numérotées ainsi que les monitorings). Il est parfois nécessaire de refaire une demande lorsque le dossier est incomplet ; dans ce cas, il faudra bien préciser quelles sont les pièces ou les pages que l’on n’a pas reçues.
Pour en savoir plus
- Fiche pratique du CISS “Accès au dossier médical : quels recours face à un refus ?”
- Commission d’accès aux documents administratifs https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R284