Demander son dossier médical

Lorsqu’on a des inter­ro­ga­tions à pro­pos d’un accouche­ment mal vécu, il peut être utile de com­pren­dre ce qui s’est passé lors de cet accouche­ment : Quels actes ont été réal­isés et pourquoi ? Quels pro­duits ont été admin­istrés ? Le bébé a‑t-il été en danger ?
Depuis 2002, la Loi per­met aux patients d’accéder à leur dossier médi­cal sans pass­er par l’intermédiaire de leur médecin. Il suf­fit pour cela d’en faire la demande auprès de l’hôpital, de préférence par cour­ri­er recom­mandé avec Accusé de Récep­tion, en joignant une pho­to­copie de votre carte d’i­den­tité et un extrait d’acte de nais­sance de votre enfant.

Quels éléments demander ?

Con­cer­nant un accouche­ment, il fau­dra deman­der l’in­té­gral­ité du dossier obstétri­cal, com­prenant le suivi de mater­nité ain­si que tout le déroule­ment de l’ac­couche­ment, l’in­té­gral­ité des exa­m­ens pra­tiqués (échogra­phies, mon­i­tor­ings), les comptes-ren­dus de con­sul­ta­tions et les comptes-ren­dus opéra­toires s’il y a lieu, toute cor­re­spon­dance entre pro­fes­sion­nels de san­té, ain­si que tous doc­u­ments con­cer­nant la prise en charge de l’enfant.
Il faut bien pré­cis­er que vous deman­dez TOUS les doc­u­ments relat­ifs à votre séjour de la date d’en­trée à la date de sortie.

Modalités de consultation

Vous pou­vez deman­der à ce qu’on vous envoie une copie du dossier. Cette copie vous sera fac­turée au prix de la repro­duc­tion (pho­to­copies papi­er ou CD-rom) ain­si que les frais d’envoi.
Vous pou­vez aus­si deman­der à con­sul­ter votre dossier médi­cal sur place (avec remise pos­si­ble des copies des doc­u­ments). Dans le cas d’une con­sul­ta­tion sur place, un accom­pa­g­ne­ment médi­cal doit être mis à votre disposition.
Vous pou­vez met­tre le CIANE en copie de votre courrier.

En principe, le dossier doit vous être envoyé sous 8 jours (2 mois pour un dossier datant de plus de 5 ans).

Que faire en cas de refus (ou de non-réponse) ?

L’absence de réponse au bout d’un mois est con­sid­érée comme un refus.

 

Que faire selon le type d’établissement Saisir la CADA Saisir la CNIL Saisir le Pro­cureur de la République Saisir le Pôle san­té du Défenseur des droits
Etab­lisse­ment public X X: X
Etab­lisse­ment privé par­tic­i­pant au ser­vice public X X: X
Etab­lisse­ment privé X X X

 

  • Dans le cas d’un étab­lisse­ment pub­lic, ou d’un étab­lisse­ment privé par­tic­i­pant au ser­vice pub­lic, il faut saisir la CADA (Com­mis­sion d’accès aux doc­u­ments admin­is­trat­ifs) dans les 2 mois suiv­ant le refus. Si l’établissement per­siste dans son refus mal­gré l’intervention de la CADA, il faut saisir le Tri­bunal administratif.
  • Dans le cas d’un étab­lisse­ment privé, il faut saisir la com­mis­sion interne de l’établissement. Il est aus­si pos­si­ble de porter plainte auprès de la CNIL ou du pro­cureur de la République du Tri­bunal de grande instance dont vous dépendez.
  • Qu’il s’agisse d’un étab­lisse­ment pub­lic ou privé, vous avez aus­si la pos­si­bil­ité de saisir le Pôle san­té du Défenseur des droits.

Il fau­dra join­dre à votre récla­ma­tion une copie de votre pièce d’identité ain­si qu’une copie de votre cour­ri­er ini­tial de demande de dossier médi­cal et la réponse écrite de l’établissement, si elle existe.

Une fois le dossier médi­cal reçu, il fau­dra véri­fi­er qu’il est com­plet (les pages du dossier de suivi de grossesse sont numérotées ain­si que les mon­i­tor­ings). Il est par­fois néces­saire de refaire une demande lorsque le dossier est incom­plet ; dans ce cas, il fau­dra bien pré­cis­er quelles sont les pièces ou les pages que l’on n’a pas reçues.

Pour en savoir plus