LeCollectifCIANE → Le règlement intérieur
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIANE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément à l’article 14 des statuts de l’association CIANE, le règlement intérieur est établi et éventuellement modifié par le Conseil d’administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Le règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les statuts de l’association.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’ADHÉSION
I. Le CIANE est l’émanation d’une volonté collective. Il porte par convention l’agrément entre ses membres de défendre un intérêt commun : l’amélioration des conditions de la périnatalité sur le plan matériel et humain. Le Collectif est librement ouvert à toutes associations fonctionnant sous les statuts de la Loi de 1901 et présentant les caractéristiques suivantes :
- Un des buts de l’association doit concerner la santé en général ou la périnatalité en particulier ;
- Le but majeur de l’association doit être la défense des intérêts citoyens des patients, des parents, des usagers ou des consommateurs ;
- Le conseil d’administration de l’association doit obligatoirement être constitué d’une majorité d’usagers, non professionnels de santé ;
- Le financement de l’association ne doit pas être dépendant des milieux professionnels de la santé, de l’industrie, de syndicats, de partis politiques ni de mouvements de prosélytisme religieux ou philosophique ;
- Le siège social de l’association doit être établi en France ;
- L’association doit fonctionner en toute transparence et ne relever d’aucune appartenance politique ou syndicale, ni d’une obédience religieuse ou philosophique.
II. Toute association répondant aux critères ci-dessus et partageant les valeurs inscrites dans la Charte du CIANE peut demander son admission au Collectif ;
III. L’admission au Collectif se fait par décision du Conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale ;
IV. L’association candidate à l’admission au Collectif se doit de fournir toutes informations et documents requis par le Collectif correspondant aux critères du point I. ;
ARTICLE 3 : LES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES ASSOCIATIONS MEMBRES
Aucune association ne peut s’engager au nom du Collectif sans en avoir mandat permanent ou s’appuyer ponctuellement sur une décision de consensus.
La solidarité entre associations est la règle, sauf intérêt légitime contraire. Les relations entre membres des associations sont fondées sur la transparence, le respect, la convivialité et… la bonne humeur.
L’adhésion d’une association suppose qu’elle souscrive à la plateforme de propositions soutenues par le CIANE ; elle ne doit rien faire qui puisse aller contre cette plateforme.
Dans les limites ainsi définies, chaque association membre conserve son identité, son autonomie de pensée et d’action, sa liberté en tant qu’entité propre.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE L’ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Une liste des candidats à l’élection est établie sur la base des candidatures déclarées au plus tard deux jours avant l’Assemblée générale. Dans le cas où le nombre de candidats déclarés serait inférieur ou égal à 3, d’autres candidatures pourront être reçues lors de l’Assemblée générale.
L’élection se fera en un ou deux tours jusqu’à satisfaction de la clause de parité (majorité de femmes).
Au premier tour, chaque membre votant portera sur une feuille la liste des candidats qu’il souhaite élire, dans la limite du nombre maximum autorisé de membres du Conseil d’administration (25). Tout candidat ayant réuni au moins la moitié des suffrages exprimés sera considéré comme éligible.
Si la clause de parité est respectée, l’élection sera considérée comme définitive. Dans le cas contraire, les hommes en surnombre seront invités à se désister volontairement, ou seront éliminés en commençant par les moins bien classés, jusqu’à satisfaction de la clause.
Toutefois, si le nombre d’éligibles au terme de ce processus est inférieur à 8, il sera procédé à un second tour avec de nouvelles candidatures féminines pour atteindre un nombre minimum de 8 membres dans le respect de la parité.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DES RÉUNIONS SUR UN MODE ÉLECTRONIQUE
En référence aux articles 6 et 7 des statuts, les réunions des différents organes associatifs (Bureau, Conseil d’administration, Assemblées générales ordinaires et extraordinaires) peuvent se tenir sur un mode électronique. Les réunions sont annoncées par courrier électronique aux différents membres en précisant l’ordre du jour, la date de réunion et le délai prévu de fin de scrutin.
Les votes suivent les mêmes règles que pour les réunions physiques, et peuvent avoir lieu soit sur la liste de discussion dédiée à la réunion, soit en utilisant un outil en ligne après authentification des votants.
ARTICLE 6 : COTISATION
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
À la fondation du CIANE et jusqu’à la première Assemblée générale, il est demandé à chaque association membre de verser une contribution volontaire d’un minimum de 20 euros.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais engagés par les membres du Conseil d’administration dans l’exercice de leur fonction, ou par des membres du Comité d’experts ou des représentants d’associations du CIANE à l’occasion d’actions ponctuelles définies par le Conseil d’administration, pourront être remboursés par le Trésorier sur présentation de justificatifs de dépenses.
Modif. 28 juillet 2011 à 23h02
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