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Le CIANE écrit à la CNAMTS

Le 19 octobre 2007, une délégation du CIANE avait soumis à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (_CNAMTS) les documents suivants :

Modélisation du calcul du coût global d'une grossesse en MdN
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/forfait-agn-mdn.pdf

et :
Plateforme CIANE - Collectif MdN
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/mdn-ciane.pdf

Le 21 janvier 2008 nous avons reçu la copie d'une lettre de la Présidente du CNOSF au Directeur général de la _CNAMTS, contestant la légitimité du refus de remboursement de soins obstétricaux aux patientes françaises domiciliées dans les zones frontalières qui accouchent dans une maison de naissance (_MdN) ou un service hospitalier du pays voisin, ou à domicile (_AAD) avec des sages-femmes de pays limitrophes. http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/CNOSF_CNAMTS.pdf

En total accord avec cette démarche, le CIANE a demandé à la _CNAMTS de mettre fin à ce refus de remboursement qui instaure une véritable ségrégation par l'argent, cette pratique étant en contradiction avec le Code de la santé publique, les recommandations de la Haute autorité de santé, les accords transfrontaliers et la libre circulation des professionnels de santé consignée par une directive européenne.

Copie de la lettre à M. Frédéric VAN ROEKEGHEM :
http://wiki.naissance.asso.fr/index.php?pagename=CianeLettreCNAMTSfev2008

Nous rappelons à cette occasion que la première proposition du CIANE dans sa plateforme initiale (2003) est de « Donner davantage de choix aux femmes qui mettent au monde un enfant », valeur reprise par le Plan périnatalité.

Pour donner ce choix, il faut diversifier l'offre existante, ce qui suppose la mise en place d'un dispositif pour les naissances ne présentant pas de risques particuliers.

Nous avons réitéré cette proposition de création de « filières physiologiques sécurisées » pleinement intégrées aux réseaux en périnatalité, dans la Plateforme périnatalité 2007 issue des États généraux de la naissance (2006), avec le soutien du Collège national des sages-femmes (_CNSF), de l'Association nationale des sages-femmes libérales (_ANSFL), du Collectif associatif et syndical des sages-femmes (CASSF) et de la Fédération Nationale des _ASINCOPROB.

Les dix propositions de la plateforme initiale du CIANE sont toujours d'actualité pour ce qui est du libre choix par les parents du lieu de l'accouchement, et de la pratique de l'accompagnement global. La comparaison des tarifs de prestations entre la France et les pays limitrophes, au même niveau de sécurité, fait la preuve que ces demandes ne sont pas contradictoires avec l'injonction d'efficience économique, bien au contraire. Or, depuis les premières annonces de mise en place de maisons de naissance par le ministre Bernard Kouchner (en octobre 1998), la situation n'a pas progressé en France. Des commissions ont été formées, des propositions élaborées ont été soumises par des associations de professionnels et d'usagers, mais aucune n'a été suvie d'action. Un tel immobilisme des Pouvoirs publics, soumis aux intérêts de certains milieux professionnels, est indigne d'une nation moderne.

Documents :

Présentation et propositions du CIANE, octobre 2003
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/propositions.pdf

Plateforme Périnatalité 2007 (CIANE)
http://ciane.net/blog/2007/03/plateformeperinatalite2007/

Dossier Maisons de naissance (CIANE)
http://wiki.naissance.asso.fr/index.php?pagename=MdN (_MdN)


Modif. December 22, 2012, at 11:21 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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