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Avis de M. Yves NOEL sur le Cahier des charges sur le cahier des charges en vue de l'expérimentation des maisons de naissance (_MdN)

(Reçu au CIANE le 13 mars 2008)

Bonjour,

Ayant participé au groupe de travail avec D. GUYON, représentant tous deux la FHP, et en réponse à votre message du 25 février dernier, je vous apporte mes commentaires.

Comme vous le savez, de nombreux points soulevés par le projet sont déjà résolus dans l'organisation actuelle des établissements privés libéraux :

  • indépendance des sages femmes libérales : c'est la base de notre fonctionnement par contrat d'exercice libéral.
  • autonomie d'un espace dédié : une clinique peut louer librement à un tiers.
  • protocoles de fonctionnement avec le médecins libéraux : il s'agit d'un accord décidé entre professionnels libéraux.
  • liens avec la maternité partenaire : c'est acquis par nature, car l'activité rentre dans le cadre de son autorisation d'activité d'obstétrique.

On peut donc, dès à présent, réaliser en clinique, la plupart des objectifs assignés par le cahier des charges.

Globalement, le projet proposé correspond à ce qui a été travaillé en 2005/2006. Toutefois, certains points majeurs qui ont été soulignés au cours de nos réunions n'ont pas tous été réglés de façon satisfaisante.

Sur le cahier des charges :

  • Modalités juridiques : il manque un représentant des établissements (publics et privés) dans la commission de sélection. Etant directement concernés, je pense que leur présence est indispensable.
  • Conditions techniques de l'expérimentation : conditions financières : la somme de 50 K€ prévue, forfaitaire, est inadaptée à la situation. En effet, il existera des charges fixes (loyer, entretien, charges locatives, imposition locale, amortissement du matériel médical et du mobilier..) mais aussi des charges variables (consommables médicaux, propreté des locaux, gestion des déchets, frais de secrétariat, de téléphonie.. ) qui augmenteront en fonction de l'activité. Un budget fixe favorisera les faibles activités (moins de 50 naissances par an) et défavorisera les autres. Un paiement par seuils me semblerait plus judicieux. Par ailleurs, ce budget sera insuffisant pour permettre le fonctionnement de la MdN pendant une année.
  • Rémunération des sages femmes : il est impossible d'assimiler l'accompagnement global de la naissance qui dure, pour l'accouchement seul, entre 6 et 20 heures en continu avec le simple paiement de l'acte technique de la naissance. Confondre les deux conduit à rémunérer la sage femme libérale à un tarif horaire très faible (à diviser avec la deuxième sage femme) et donc à empêcher toute viabilité économique. En restant sur cette position, la sage femme libérale qui accompagnera 40 à 50 naissances par an aura un chiffre d'affaire tout compris d'environ 30K€, soit en annuel net de charges environ 15K€ pour une disponibilité H24. Ce n'est objectivement pas suffisant. Seul une rémunération supplémentaire de l'ordre de 5 à 700 euros par naissance permettrait de rémunérer correctement la SF (25 à 30K€ net annuels pour 2500 heures de travail par an)

Sur l'annexe technique :

  • Prise en charge au moment de l'accouchement : la présence d'une deuxième sage femme, qui plus est non rémunérée, est inutile en raison de la proximité avec l'établissement partenaire. Il était prévu une deuxième personne, sans qualification particulière requise. Pour maintenir la faisabilité du projet, il faudrait en rester là.
  • Prise en charge du post partum. Il est rappelé que la MdN ne permettrait pas une hospitalisation. Certes, mais on se rend compte, avec notre expérience d'accouchements physiologiques SF sur Bordeaux depuis 2003 (+180 naissances) que dans 75% des cas, les parturientes demandent à rester sur place 24 à 72 heures. Il faudrait alors envisager un transfert vers l'établissement partenaire qui facturerait le séjour selon le GHS adapté. Je souhaite m'assurer que ce cas de figure n'est pas impossible.

En conclusion, un établissement libéral relevant à la FHP se pose la question de l'adhésion au projet en raison principalement de l'insuffisance de son financement tant pour la structure que pour les sages femmes libérales.

Cordialement,

Yves NOEL
Directeur Général
Groupe PBNA
15 / 35 rue Claude Boucher
33000 BORDEAUX


Modif. March 21, 2008, at 07:35 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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