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L'agrément des associations représentant les intérêts des usagers du système de santé

Le cadre

  • La loi du 4 mars 2002 (sur les droits des malades et la qualité du système de santé) prévoit un dispositif d'agrément pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé.
  • L'agrément a été effectivement mis en place quelques années plus tard (2006)
  • Le CIANE a déposé le dossier d'agrément début 2008 et a reçu la confirmation qu'il est désormais agréé (N° N2008AG0020). Parution des textes officiels automne 2008.

En savoir plus

 http://ile-de-france.sante.gouv.fr/sante-publique/agrement-des-associations/agrement-des-associations.html#sommaire_3

Quelles conditions doivent remplir les associations pour obtenir l'agrément :

  • activité réelle et effective,information et formation, représentativité, indépendance

Documents utilisés pour cette partie

Rapport de la commission nationale d'agrément - février 2008

 http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG//pdf/rapport_cna_final.pdf

Il s'agit d'un rapport de 75 pages. Outre le rappel de la raison d'être de cet agrément, il présente l'intérêt de détailler les critères pris en compte pour accorder ou refuser l'agrément, en s'appuyant sur des exemples réels.

Résumé du Guide CISS 2006

(Ce résumé présente encore un intérêt, mais le rapport de la CNA cité ci dessus est plus récent et prend en compte la jurisprudence crée par la commission nationale d'agrément.)

Activité réelle et publique

Justifier, pour les trois années précédant la demande d'agrément, une activité effective et publique. Comment est appréciée cette activité réelle et publique ?

  • Actions en faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé
  • Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques publiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé.

Actions de formation

  • notamment celles que l'association réalise à l'égard de ses membres. Elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence et des moyens qui y sont consacrés.

Actions d'information

  • Appréciées en tenant compte notamment de la réalisation et de la diffusion de publications ainsi que de la tenue de réunions d'information et de permanences.

Représentativité

  • Nombre suffisant de membres cotisant individuellement, eu égard au public auquel s'adresse l'association et au cadre territorial de ses activités.
  • À défaut, l'association est regardée comme représentative si elle justifie d'une large audience auprès des personnes qu'elle entend représenter ou défendre.
  • Dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent et de l'audience de ces associations auprès des personnes qu'elles entendent représenter ou défendre. Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.

Pour un collectif d'associations, comment cela marche

(Citations du diaporama de la DGS cité plus haut)

  • Certains critères d'agréments sont assouplis (durée)
  • Les unions d'associations peuvent se prévaloir de l'activité de leurs associations membres
  • L'agrément de l'union n'entraîne pas celui des associations membres,
  • MAIS il permet à l'Union de proposer des représentants appartenant à une de ses associations membres.

Questions-réponses

Est-il obligatoire d'avoir l'agrément pour participer à toute action et réflexion dans le domain de la santé ?

Guide CISS 2006 : ''(L'agrément) "n'est pas d'un « permis de travail » dans le domaine de la santé pour les associations du secteur. En effet, bon nombre d'associations souhaitent participer à des réflexions, groupes de travail, actions sans désirer avoir une activité générale de représentation des intérêts des usagers dans différentes instances institutionnelles. Il faut donc faire la distinction entre ce qui relève de la participation qui est ouverte à toutes les associations agréées ou non et l'action de représenter les intérêts des usagers du système de santé réservée aux associations agréées."''

Pour quelles activités l'agrément est-il obligatoire?

Guide CISS 2006 : ''"Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique."''


Modif. October 29, 2010, at 08:47 PM<br />(:addThis username="xa-4b5388e32c732dfe" btn="lg-share":)

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