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Des femmes vivant en France en zone frontalière choisissent d’accoucher en Maison de Naissance en pays voisin. La raison de ce choix est l’absence en France, encore aujourd’hui, d’une offre de soins dédiée aux femmes à grossesse normale qui souhaitent une prise en charge physiologique. Leur choix est conforme aux exigences de sécurité, mais aussi moins coûteux pour la communauté. Or, depuis 2008,  le Ciane signale que l’assurance maladie refuse le remboursement de soins obstétricaux à certaines assurées frontalières qui font le choix d’accoucher en maison de naissance à l’étranger.

Le litige qui oppose aujourd’hui une habitante de la Moselle à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est emblématique. Mme Geisler a respecté les procédures pour demander le remboursement de ses accouchements en Maison de Naissance en Allemagne (Sarrebrück). Devant le refus de la CPAM elle a fait appel au conciliateur, à la Commission de recours amiable, et enfin au Tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui a motivé son premier refus en invoquant un « choix de pure convenance personnelle » et le fait qu’elle « aurait pu faire appel à une sage-femme à domicile ».

De renvois en appels, la même affaire a depuis été jugée trois fois et tous les jugements ont donné raison à Mme Geisler tant sur le fond que sur la forme. Malgré ces jugements, la CPAM vient à nouveau de saisir la cour de cassation.

Pour le CIANE, défenseur de la liberté de choix des femmes enceintes dans le respect de la légalité, cette avalanche de procédures à l’encontre d’une femme qui cherche à faire valoir ses droits ne relève de rien d’autre que d’un harcèlement judiciaire.

D’un point de vue financier, une telle opération ne bénéficie qu’aux avocats spécialisés. Les procédures ont déjà coûté 3628,30€ à Mme Geisler et elle doit maintenant engager 5262,40€ pour se défendre en Cour de Cassation. Nous ne connaissons pas les sommes engagées par la CPAM de Moselle pour cette affaire mais attirons l’attention sur le fait que son coût est, au final, supporté par les cotisants à l’Assurance maladie.

Or nous tenons à rappeler que les choix de Mme Geisler étaient parfaitement raisonnables au niveau des dépenses engagées, puisque que le remboursement qu’elle demande s’élève à 1046€. Ce tarif est bien inférieur que celui de la prise en charge d’un accouchement normal dans une unité obstétricale français : selon la présidente de l’ordre des sages, un accouchement par voie basse suivi d’un séjour de 3 à 4 jours coûte à l’assurance maladie de l’ordre de 3000€ (conférence de presse du 7 février 2013, Le Figaro).

Comment alors expliquer le comportement de la CPAM autrement que par un parti-pris idéologique incompatible avec sa mission de service public? Nous avons donc adressé une lettre ouverte au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie, Monsieur Frédéric Van Roekeghem, pour lui demander de mettre fin à cette situation et de solder le dossier de Mme Geisler  au plus vite en annulant les procédures et en accordant à Mme Geisler le remboursement de ses frais d’accouchement.

Documents

Lettre du CIANE au Directeur de la CNAMTS (14 février 2013)

Diagramme récapitulatif des procédures

Dossier « Remboursement des soins transfrontaliers »

•  La longue gestation des maisons de naissance, Le Figaro Santé, 8 février 2013

Lettre du CIANE au Directeur de la CNAMTS (10 février 2009)