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Des femmes vivant en France en zone frontal­ière choi­sis­sent d’accoucher en Mai­son de Nais­sance en pays voisin. La rai­son de ce choix est l’absence en France, encore aujourd’hui, d’une offre de soins dédiée aux femmes à grossesse nor­male qui souhait­ent une prise en charge phys­i­ologique. Leur choix est con­forme aux exi­gences de sécu­rité, mais aus­si moins coû­teux pour la com­mu­nauté. Or, depuis 2008,  le Ciane sig­nale que l’as­sur­ance mal­adie refuse le rem­bourse­ment de soins obstétri­caux à cer­taines assurées frontal­ières qui font le choix d’ac­couch­er en mai­son de nais­sance à l’étranger.

Le lit­ige qui oppose aujourd’hui une habi­tante de la Moselle à la Caisse pri­maire d’assurance mal­adie (CPAM) est emblé­ma­tique. Mme Geisler a respec­té les procé­dures pour deman­der le rem­bourse­ment de ses accouche­ments en Mai­son de Nais­sance en Alle­magne (Sar­rebrück). Devant le refus de la CPAM elle a fait appel au con­cil­i­a­teur, à la Com­mis­sion de recours ami­able, et enfin au Tri­bunal des affaires de la Sécu­rité sociale qui a motivé son pre­mier refus en invo­quant un « choix de pure con­ve­nance per­son­nelle » et le fait qu’elle « aurait pu faire appel à une sage-femme à domicile ».

De ren­vois en appels, la même affaire a depuis été jugée trois fois et tous les juge­ments ont don­né rai­son à Mme Geisler tant sur le fond que sur la forme. Mal­gré ces juge­ments, la CPAM vient à nou­veau de saisir la cour de cassation.

Pour le CIANE, défenseur de la lib­erté de choix des femmes enceintes dans le respect de la légal­ité, cette avalanche de procé­dures à l’encontre d’une femme qui cherche à faire val­oir ses droits ne relève de rien d’autre que d’un har­cèle­ment judiciaire.

D’un point de vue financier, une telle opéra­tion ne béné­fi­cie qu’aux avo­cats spé­cial­isés. Les procé­dures ont déjà coûté 3628,30€ à Mme Geisler et elle doit main­tenant engager 5262,40€ pour se défendre en Cour de Cas­sa­tion. Nous ne con­nais­sons pas les sommes engagées par la CPAM de Moselle pour cette affaire mais attirons l’attention sur le fait que son coût est, au final, sup­porté par les coti­sants à l’Assurance maladie.

Or nous tenons à rap­pel­er que les choix de Mme Geisler étaient par­faite­ment raisonnables au niveau des dépens­es engagées, puisque que le rem­bourse­ment qu’elle demande s’élève à 1046€. Ce tarif est bien inférieur que celui de la prise en charge d’un accouche­ment nor­mal dans une unité obstétri­cale français : selon la prési­dente de l’or­dre des sages, un accouche­ment par voie basse suivi d’un séjour de 3 à 4 jours coûte à l’as­sur­ance mal­adie de l’or­dre de 3000€ (con­férence de presse du 7 févri­er 2013, Le Figaro).

Com­ment alors expli­quer le com­porte­ment de la CPAM autrement que par un par­ti-pris idéologique incom­pat­i­ble avec sa mis­sion de ser­vice pub­lic? Nous avons donc adressé une let­tre ouverte au directeur de la Caisse nationale de l’assurance mal­adie, Mon­sieur Frédéric Van Roekeghem, pour lui deman­der de met­tre fin à cette sit­u­a­tion et de sol­der le dossier de Mme Geisler  au plus vite en annu­lant les procé­dures et en accor­dant à Mme Geisler le rem­bourse­ment de ses frais d’accouchement.

Doc­u­ments

Let­tre du CIANE au Directeur de la CNAMTS (14 févri­er 2013)

Dia­gramme réca­pit­u­latif des procédures

Dossier « Rem­bourse­ment des soins transfrontaliers »

•  La longue ges­ta­tion des maisons de nais­sance, Le Figaro San­té, 8 févri­er 2013

Let­tre du CIANE au Directeur de la CNAMTS (10 févri­er 2009)